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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 104
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 104
Tribunal des conflits, 24 avril 2017, 17-04.075, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 24 avril 2017, n° 13/14767
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2017, n° 17/50714
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 24 avril 2017, n° 2016026856
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 24 avril 2017, n° 16/00255
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 24 avril 2017, n° 16/00944
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2017, n° 17/53504
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 24 avril 2017, n° 15/18433
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 24 avril 2017, n° 17/00005
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/06342
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 24 avril 2017, n° J2016000020
Tribunal de commerce de Chaumont, 24 avril 2017, n° 2016003491
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 13/09872
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 24 avril 2017, n° 2017L00809
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 24 avril 2017, n° 14/07911
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 24 avril 2017, n° 16/17710
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 24 avril 2017, n° 2016005530
Tribunal de commerce de Rennes, Prévention aliette benoist, 24 avril 2017, n° 2017L00329
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 24 avril 2017, n° 15/02730
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 24 avril 2017, n° 15/02505
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 24 avril 2017, n° 16/04471
Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 avril 2017, n° 16/01197
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 13/07764
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/03254
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 24 avril 2017, n° 15/03307
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 24 avril 2017, n° 027-2016
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 22 avril 2017, n° 17/01610
Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 21 avril 2017, n° 16/00045
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 14/05413
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2017, n° 17/52677
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 15/04131
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2017, n° 1704976
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 avril 2017, n° 14/03141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 avril 2017, n° 15/17741
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 21 avril 2017, n° 16/24707
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 21 avril 2017, n° 09/11755
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 21 avril 2017, n° 15/07875
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 avril 2017, n° 16/00646
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 21 avril 2017, n° 15/12088
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 21 avril 2017, n° 15/01658
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 15/03602
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 21 avril 2017, n° 17/01028
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/01450
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 avril 2017, n° 16/03003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 21 avril 2017, n° 15/02907
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 21 avril 2017, n° 16/00999
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 14/05868
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/16212
Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2017, n° 14/03507
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 21 avril 2017, n° 17/00912
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 15/08814
Cour d'appel de Paris, 21 avril 2017, 15/21418
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 16/10046
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 21 avril 2017, n° 14/03338
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 21 avril 2017, n° 17/00021
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 15/09309
Décision de la Commission des sanctions du 21 avril 2017 à l'égard de la société X et de MM. A et B
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 21 avril 2017, n° 15/02115
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 21 avril 2017, n° 15/19527
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 21 avril 2017, n° 16/01344
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2017, n° 17/52680
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 16/02614
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 avril 2017, n° 15/14168
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2017, n° 17/51484
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 avril 2017, n° 15/18293
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 14/03507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 avril 2017, n° 15/12226
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 21 avril 2017, n° 2016F00309
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 21 avril 2017, n° 2017012918
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2017, n° 16/60414
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 avril 2017, n° 12/10101
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 21 avril 2017, n° 17/00101
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 21 avril 2017, n° 15/04471
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/18068
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 21 avril 2017, n° 16/18211
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-19.353, Inédit
Tribunal de commerce de Meaux, Référés, 21 avril 2017, n° 2017002579
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 21 avril 2017, n° 16/12473
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 21 avril 2017, n° 15/09453
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 16/07687
Cour d'appel de Paris, 21 avril 2017, 15/17323
Tribunal de commerce de Lyon, 21 avril 2017, n° 2016J00919
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 14/05894
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 21 avril 2017, n° 14/09671
Tribunal de commerce de Paris, 20ème chambre, 21 avril 2017, n° 2017009303
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 16/05483
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 15/11054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 21 avril 2017, n° 17/00042
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2017, n° 16/01396
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 avril 2017, n° 15/02633
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 avril 2017, n° 2015/09470
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 avril 2017, n° 16/00090
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 400297
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 15/03413
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 avril 2017, n° 17/52193
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 avril 2017, n° 14/02040
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 21 avril 2017, n° 17/00104
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 21 avril 2017, n° 14/05896
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 21 avril 2017, n° 17/00040
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 avril 2017, n° 15/02005
CJUE, n° C-207/17, Demande (JO) de la Cour, Rotho Blaas Srl/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 21 avril 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 avril 2017, n° 2016/11408
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 21 avril 2017, n° 17/04334
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 avril 2017, n° 16/10731
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 avril 2017, n° 16/00638
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 avril 2017, n° 16/03880
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 avril 2017, n° 16/04035
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 20 avril 2017, n° 17/01110
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 20 avril 2017, n° 14/05005
Tribunal administratif de Guyane, 20 avril 2017, n° 1401191 - 14101201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 20 avril 2017, n° 13/10482
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2017, n° 17/52863
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 avril 2017, n° 16/22289
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 20 avril 2017, n° 14/12317
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-14.837, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 avril 2017, n° 14/03996
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-14.882, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-82.375, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 20 avril 2017, n° J2015000248
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 avril 2017, n° 14/04139
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 avril 2017, n° 15/00712
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 20 avril 2017, n° 15/00393
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 avril 2017, n° 15/09016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 avril 2017, n° 15/05831
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 avril 2017, n° 2017003497
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.462, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 avril 2017, n° 15/04146
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 20 avril 2017, n° 15/00421
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-15.096, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 avril 2017, n° 15/04001
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 14-28.849, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 avril 2017, n° 15/00885
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 avril 2017, n° 15/04724
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-86.227, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 20 avril 2017, n° 15/11171
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 avril 2017, n° 15/13497
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 20 avril 2017, n° 16/01691
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 avril 2017, n° 15/04204
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 avril 2017, n° 14/06086
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 20 avril 2017, n° 16/12899
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 avril 2017, n° 14/05043
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 avril 2017, n° 15/02209
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-12.393, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-19.750, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.885, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2017, n° 17/52862
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-16.983, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 20 avril 2017, n° 15/00409
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 avril 2017, n° 16/01256
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 14-25.768, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 avril 2017, n° 17/00511
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2017, 16-15.529, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 avril 2017, n° 16/11965
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 avril 2017, n° 13/10404
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 avril 2017, n° 16/01087
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-11.230, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 avril 2017, n° 14/03427
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 20 avril 2017, n° 15/10137
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 20 avril 2017, n° 16/06726
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 avril 2017, n° 17/01611
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-83.199, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 avril 2017, n° 15/01760
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 avril 2017, n° 14/02175
ADLC, Décision du 20 avril 2017 relative à la création d’une société de groupe assuranciel de protection sociale (« SGAPS ») entre les sociétés Smatis France et Uniprévoyance, 17-DCC-49
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 avril 2017, n° 15/01562
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 avril 2017, n° 16/01194
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 20 avril 2017, n° 2016001210
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 avril 2017, n° 16/11737
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 avril 2017, n° 15/15749
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 20 avril 2017, n° 14/01355
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 20 avril 2017, n° 16/00071
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-10.281, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 avril 2017, n° 17/00086
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 20 avril 2017, n° 16/01523
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 avril 2017, n° 15/04372
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20 avril 2017, 15VE00681, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.942, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 avril 2017, n° 16/01808
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-86.105, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 20 avril 2017, n° 15/10139
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-13.904, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-83.057, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2017, 17/00041
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-20.908, Inédit
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 avril 2017, n° 2017004046
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-10.486, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-81.790, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 avril 2017, n° 15/04570
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-85.815, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.091, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 avril 2017, n° 15/10025
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-18.187, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-82.512, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 avril 2017, n° 15/08696
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 avril 2017, n° 16/00643
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-12.121, Inédit
Tribunal de commerce de Vienne, 20 avril 2017, n° 2016F01445
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-17.340 15-17.341, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.005, Inédit
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