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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 107
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 107
Tribunal de commerce de Douai, 12 avril 2017, n° 2016001147
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT00458, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 12 avril 2017, n° 14/00802
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 avril 2017, n° 15/02495
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 11 avril 2017, n° 16/02267
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 avril 2017, n° 16/01017
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 avril 2017, n° 16/00165
Tribunal de commerce d'Aurillac, 11 avril 2017, n° 2016J00031
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 avril 2017, n° 15/06130
Tribunal de commerce de Dijon, 11 avril 2017, n° 2017002907
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 avril 2017, n° 16/03117
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/01808
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 11 avril 2017, n° 16/00510
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 avril 2017, n° 17/01844
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 11 avril 2017, n° 16/04019
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 11 avril 2017, n° 14/03292
Tribunal de commerce d'Épinal, 11 avril 2017, n° 2016006043
Tribunal administratif de Papeete, 11 avril 2017, n° 1600418
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 11 avril 2017, n° 16/13570
Tribunal de commerce de Dijon, 11 avril 2017, n° 2015003676
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 11 avril 2017, n° 2016F00864
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 avril 2017, n° 16/00809
Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2017, n° 1702581
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 avril 2017, n° 15/04244
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/01707
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 11 avril 2017, n° 17/00963
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 11 avril 2017, n° 17/02975
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 avril 2017, n° 15/06729
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 avril 2017, n° 16/08390
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 11 avril 2017, n° 2015F00165
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 avril 2017, n° 16/06064
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/01616
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 avril 2017, n° 15/08107
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2017, n° 14/02692
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 avril 2017, n° 2017017057
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 avril 2017, n° 15/04603
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 11 avril 2017, n° 16/00521
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 avril 2017, n° 16/02138
Tribunal de commerce d'Antibes, 11 avril 2017, n° 2017001912
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15LY02154, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 11 avril 2017, n° 16/04933
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 11 avril 2017, n° 16/01391
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 avril 2017, n° 2017017186
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 11 avril 2017, n° 16/01561
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 avril 2017, n° 2017017051
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 avril 2017, n° 12/05299
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 11 avril 2017, n° 2017F00059
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/02008
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 avril 2017, n° 13/02067
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 11 avril 2017, n° 17/00055
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 avril 2017, n° 2016008081
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 11 avril 2017, n° 16/03015
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/02107
Tribunal de commerce d'Antibes, 11 avril 2017, n° 2017001118
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/01928
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 11 avril 2017, n° 2017P00116
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 11 avril 2017, n° 15/06065
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 avril 2017, n° 15/06175
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 11 avril 2017, n° 2016002945
CAA de BORDEAUX, 11 avril 2017, 15BX02403, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2017, n° 14/02761
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 avril 2017, n° 16/12728
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 11 avril 2017, n° 2016000027
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 avril 2017, n° 14/01618
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 avril 2017, n° 15/05288
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/01393
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2017, n° 14/02055
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 avril 2017, n° 2016012059
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 avril 2017, n° 15/04331
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 11 avril 2017, n° 14/01787
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 avril 2017, n° 16/06822
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 avril 2017, n° 16/04548
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 11 avril 2017, n° 17/00062
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 avril 2017, n° 15/01985
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 avril 2017, n° 14/02135
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 avril 2017, n° 17/01558
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 avril 2017, n° 15/02763
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 avril 2017, n° 16/00840
Tribunal de commerce de Lyon, 10 avril 2017, n° 2016F04104
Tribunal de commerce de Fréjus, 10 avril 2017, n° 2016004255
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 avril 2017, n° 15/05924
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 10 avril 2017, n° 16/12276
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 10 avril 2017, n° 14/07088
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 avril 2017, n° 15/02829
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 10 avril 2017, n° 15/03087
Tribunal de commerce de Tarbes, 10 avril 2017, n° 2016002245
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 10 avril 2017, n° 17/00322
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 10 avril 2017, n° 16/84199
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 8 avril 2017, n° 17/01544
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 7 avril 2017, n° 16/00087
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 avril 2017, n° 15/08989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 7 avril 2017, n° 16/13301
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 7 avril 2017, n° 15/03140
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 7 avril 2017, n° 16/00749
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 7 avril 2017, n° 16/13128
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 avril 2017, n° 16/02314
CEDH, HALABI c. FRANCE, 7 avril 2017, 66554/14
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 avril 2017, n° 15/08668
CEDH, BALDASSI c. FRANCE et 6 autres affaires, 7 avril 2017, 15271/16 et autres
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 7 avril 2017, n° 17/00094
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 avril 2017, n° 17/00956
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 avril 2017, n° 15/09308
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 7 avril 2017, n° 13/01125
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 7 avril 2017, n° 17/01158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 7 avril 2017, n° 15/09900
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 7 avril 2017, n° 16/01412
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 7 avril 2017, n° 16/01498
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 7 avril 2017, n° 15/04508
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 avril 2017, n° 2017001639
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 7 avril 2017, n° 2016000662
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 avril 2017, n° 17/04856
Tribunal de commerce de Limoges, 7 avril 2017, n° 2016006653
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2017, n° 17/52998
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 avril 2017, n° 17/00807
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 avril 2017, n° 17/05256
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 avril 2017, n° 13387
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2017, n° 17/52988
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 avril 2017, n° 2017001143
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 7 avril 2017, n° 16/01852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 avril 2017, n° 17/04159
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 7 avril 2017, n° 17/03284
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 avril 2017, n° 15/09241
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017, Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 7 avril 2017, n° 15/02786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 7 avril 2017, n° 15/01039
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 7 avril 2017, n° 17/01260
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 7 avril 2017, n° 16/02287
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 7 avril 2017, n° 16/07455
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 7 avril 2017, n° 17/00035
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 avril 2017, n° 15/09897
Tribunal de commerce d'Aurillac, 7 avril 2017, n° 2017F00090
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 avril 2017, n° 17/00903
Tribunal de commerce de Brest, 7 avril 2017, n° 2016003095
ADLC, Décision 17-D-04 du 08 mars 2017 relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 7 avril 2017, n° 16/02064
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 7 avril 2017, n° 2016003722
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 7 avril 2017, n° 17/00011
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 7 avril 2017, n° 15/00181
Tribunal de commerce de Vannes, 7 avril 2017, n° 2016001955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 avril 2017, n° 15/04256
Tribunal de commerce de Bastia, 7 avril 2017, n° 2017000720
Tribunal de commerce de Dunkerque, 7 avril 2017, n° 2016R00022
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 avril 2017, n° 16/02387
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 7 avril 2017, n° 17/01668
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 avril 2017, n° 17/53085
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 7 avril 2017, n° 16/05971
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 avril 2017, n° 15/02794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 avril 2017, n° 15/08270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 2017/272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 6 avril 2017, n° 16/10019
Tribunal de commerce de Lyon, 6 avril 2017, n° 2016J01007
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 avril 2017, n° 16/01533
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 6 avril 2017, n° 09/04857
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 16/00978
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 6 avril 2017, n° 2017002955
CEDH, GOETSCHY c. FRANCE, 6 avril 2017, 63323/12
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 avril 2017, n° 15/02913
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 6 avril 2017, n° 2017R00006
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 6 avril 2017, n° 2016F01839
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 6 avril 2017, n° 17/01697
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/03189
Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 6 avril 2017, n° 16/06013
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 avril 2017, n° 16/00164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 6 avril 2017, n° 15/04393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/21030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/11368
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/03770
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 6 avril 2017, n° 14/03364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 avril 2017, n° 15/09303
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/10133
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 avril 2017, n° 16/00891
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 6 avril 2017, n° 15/08944
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 avril 2017, n° 16/02212
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 avril 2017, n° 14/07838
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 6 avril 2017, n° 16/02637
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 6 avril 2017, n° 2017L00170
Juge aux affaires familiales de Bobigny, 6 avril 2017, n° 17/02080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 6 avril 2017, n° 11/12626
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 avril 2017, n° 15/06171
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2017, n° 16/06957
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 avril 2017, n° 2017F01031
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 6 avril 2017, n° 2017L00646
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 6 avril 2017, n° 15/03031
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 avril 2017, n° 16/00902
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2017, n° 15/07515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/17317
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 6 avril 2017, n° 16/00784
Tribunal administratif de Caen, 6 avril 2017, n° 1500353
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 avril 2017, n° 2017003585
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 avril 2017, n° 14/08212
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 avril 2017, n° 14/04155
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2017, n° 17/51299
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 6 avril 2017, n° 2017011368
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/13063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 6 avril 2017, n° 16/08375
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00409
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 avril 2017, n° 13/04442
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 avril 2017, n° 16/06438
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 6 avril 2017, n° 16/02368
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