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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 108
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 avril 2017, n° 14/07992
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/01310
CJUE, n° T-219/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Regione autonoma della Sardegna/Commission, 6 avril 2017
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 17/01700
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 avril 2017, n° 15/00972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 avril 2017, n° 13/22752
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 avril 2017, n° 16/06055
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00415
CJUE, n° T-86/17, Ordonnance du Tribunal, Marine Le Pen contre Parlement européen, 6 avril 2017
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 6 avril 2017, 15NC01062, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 avril 2017, n° 15/01040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 6 avril 2017, n° 16/00818
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 avril 2017, n° 16/01695
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 15/03338
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 avril 2017, n° 17/00366
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/01671
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/01531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/18601
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2017, 16/04403
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 6 avril 2017, n° 11/03153
AFLD, décision D. 2017-25 du Collège du 6 avril 2017 – Avertissement
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/12784
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 6 avril 2017, n° 16/01850
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/07347
Conseil de prud'hommes de Paris, 6 avril 2017, n° 13/03659
CJUE, n° C-531/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elda Otero Ramos contre Servicio Galego de Saúde et Instituto Nacional de la Seguridad Social, 6 avril 2017
CJUE, n° C-177/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība contre Konkurences padome, 6 avril 2017
Tribunal de grande instance de Nancy, 6 avril 2017, n° 15.05375
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 avril 2017, n° 16/00977
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 avril 2017, n° 17/00017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/18602
CJUE, n° T-219/16, Arrêt du Tribunal, Aldi GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 avril 2017
CJUE, n° C-668/15, Arrêt de la Cour, Jyske Finans A/S contre Ligebehandlingsnævnet, 6 avril 2017
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 avril 2017, n° 17/00985
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/00413
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 avril 2017, n° 15/07496
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 avril 2017, n° 15/00414
Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 6 avril 2017, n° 17/00017
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 6 avril 2017, n° 16/00251
ARCEP, 6 avril 2017, n° 17-0469
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/03412
CEDH, Note d’information sur les affaires 79885/12, 52471/13 et 52596/13, 6 avril 2017, 79885/12 et autres
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/17542
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 avril 2017, n° 15/01967
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE, 6 avril 2017, 79885/12 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 6 avril 2017, n° 17/01519
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 6 avril 2017, n° 16/08421
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2017, n° 16/00418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/17494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 avril 2017, n° 15/15738
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 avril 2017, n° 16/00039
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 6 avril 2017, n° 2017001752
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2017, n° 17/52380
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 6 avril 2017, n° 2016F00307
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/03618
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 avril 2017, n° 14/20675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/13086
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 avril 2017, n° 15/06518
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 6 avril 2017, n° 16/01536
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2017, n° 17/52389
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/03366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 6 avril 2017, n° 17/00033
Tribunal administratif de Paris, 6 avril 2017, n° 1704330
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 avril 2017, n° 15/01698
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 avril 2017, n° 16/02666
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 avril 2017, n° 16/05523
Tribunal administratif de Caen, 6 avril 2017, n° 1500227
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 16/00945
CEDH, DIKAIOU ET AUTRES c. GRÈCE, 6 avril 2017, 77457/13
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 avril 2017, n° 15/06078
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 6 avril 2017, n° 2017019063
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/09885
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 6 avril 2017, n° 16/00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 avril 2017, n° 16/09830
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 16/04514
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 6 avril 2017, n° 2016002558
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 avril 2017, n° 13/00122
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 avril 2017, n° 13/08633
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2017, n° 17/52386
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 16/01971
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 avril 2017, n° 1703109
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 6 avril 2017, n° 2016008939
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 6 avril 2017, n° 2016002016
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 6 avril 2017, 16LY03469, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 6 avril 2017, n° 15/03905
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 6 avril 2017, n° 16/02061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 6 avril 2017, n° 15/03384
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 avril 2017, n° 16/10623
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/04938
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 6 avril 2017, n° 16/09190
Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2017, n° 1504126
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 16/00826
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 6 avril 2017, n° 15/00066
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 6 avril 2017, n° 2017019164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 avril 2017, n° 15/11363
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 avril 2017, n° 16/01461
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017, Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 6 avril 2017, n° 15/01168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 6 avril 2017, n° 16/08442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 6 avril 2017, n° 16/14984
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 avril 2017, n° 16/07158
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 6 avril 2017, n° 15/02196
Tribunal administratif de Caen, 6 avril 2017, n° 1500352
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 avril 2017, n° 16/00521
Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2017, n° 1605251
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 6 avril 2017, n° 14/06103
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 avril 2017, n° 16/00075
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 6 avril 2017, n° 11/10258
CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 avril 2017, 15PA04767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 avril 2017, n° 15/01665
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 avril 2017, n° 17/50823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 avril 2017, n° 14/11343
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 avril 2017, n° 16/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/19703
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 5 avril 2017, n° 15/03389
CJUE, n° C-36/17, Ordonnance de la Cour, Daher Muse Ahmed contre Bundesrepublik Deutschland, 5 avril 2017
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 avril 2017, n° 2016J00631
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 avril 2017, n° 15/07831
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 5 avril 2017, n° 15/12742
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 5 avril 2017, n° 14/05259
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 15/03185
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 5 avril 2017, n° 13/07527
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 avril 2017, n° 17/53137
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 15/04574
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 avril 2017, n° 15/04257
CJUE, n° C-217/15, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Massimo Orsi et Luciano Baldetti, 5 avril 2017
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 avril 2017, n° 15/03369
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 5 avril 2017, n° 15/03167
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 16/00533
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 avril 2017, n° 15/08507
Cour d'appel de Grenoble, Contestation avoc/expert, 5 avril 2017, n° 16/03096
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 5 avril 2017, n° 16/03203
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 avril 2017, n° 15/04928
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 avril 2017, n° 16/02564
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 avril 2017, n° 15/04591
CJUE, n° C-298/15, Arrêt de la Cour, « Borta » UAB contre Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija VĮ, 5 avril 2017
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 16/02458
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 5 avril 2017, n° 13/05851
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 15/04575
CJUE, n° C-376/15, Arrêt de la Cour, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 5 avril 2017
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 avril 2017, n° 15/02982
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 5 avril 2017, n° 16/00660
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 15/05098
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 5 avril 2017, n° 15/02239
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 avril 2017, n° 15/03159
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 15/06031
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO c. L'ITALIE, 5 avril 2017, 38433/09
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 15/01845
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 5 avril 2017, n° 13/00399
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 5 avril 2017, n° 15/00368
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 15/05953
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 5 avril 2017, n° 15/00531
Tribunal de commerce d'Angers, 5 avril 2017, n° 2016005019
CJUE, n° C-488/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie, 5 avril 2017
Tribunal de commerce de Châteauroux, 5 avril 2017, n° 2017000941
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 15/06206
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FETAOVSKI c. « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 5 avril 2017, 10649/03
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 avril 2017, n° 15/07373
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 5 avril 2017, n° 2017000454
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 5 avril 2017, n° 2017L00258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 5 avril 2017, n° 15/11673
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 16/00487
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 5 avril 2017, n° 15/00876
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 avril 2017, n° 14/08901
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 5 avril 2017, n° 14/05309
Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 5 avril 2017, n° 2016F00047
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 16/02552
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 5 avril 2017, n° 2017P00241
Tribunal de commerce de Niort, Contentieux, 5 avril 2017, n° 2015F00096
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 avril 2017, n° 15/04830
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 5 avril 2017, n° 17/00037
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 5 avril 2017, n° 15/04879
Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, 16/03894
Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives - chambre 5 (délibérés), 5 avril 2017, n° 2016009670
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 5 avril 2017, n° 16/03844
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 avril 2017, n° 15/04352
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 avril 2017, n° 14/04353
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 5 avril 2017, n° 2016L01270
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 5 avril 2017, n° 16/06022
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 avril 2017, n° 15/05086
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 5 avril 2017, n° 16/02132
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 5 avril 2017, n° 2017000575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 5 avril 2017, n° 16/01245
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 5 avril 2017, n° 15/03489
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 5 avril 2017, n° 15/01790
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 avril 2017, n° 15/03376
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 5 avril 2017, n° 15/03011
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 5 avril 2017, n° 15/02931
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f2, 5 avril 2017, n° 2017002067
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 avril 2017, n° 15/01692
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 avril 2017, n° 16/04965
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 avril 2017, n° 15/00029
Tribunal d'instance de Schiltigheim, 4 avril 2017, n° 11-16-00152
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 4 avril 2017, n° 2014065313
Cour d'appel d'Orléans, Chbre des expropriations, 4 avril 2017, n° 16/02018
Tribunal de police de Lens, 4 avril 2017, n° 17/0530000001
Tribunal de commerce d'Épinal, 4 avril 2017, n° 2017001132
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 avril 2017, n° 16/01185
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 4 avril 2017, n° 16/00110
Tribunal de commerce de Pau, 4 avril 2017, n° 2017001907
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