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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 10
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 10
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/17900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2017, 16/07376
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 décembre 2017, n° 17/01642
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.276, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Évreux, Chambre du conseil, 7 décembre 2017, n° 2017P00351
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 7 décembre 2017, n° 17/01357
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 14/00086
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/00820
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2017, n° 15/15083
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00004
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 7 décembre 2017, n° 2017011224
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ARNOLDI c. ITALIE, 7 décembre 2017, 35637/04
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1600268
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2017, n° 1621176
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/05841
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 7 décembre 2017, n° 16/06486
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EREMIA c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 2 AUTRES AFFAIRES, 7 décembre 2017, 3564/11 et autres
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 7 décembre 2017, n° 15/04531
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 7 décembre 2017, n° 17/83253
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 14/09352
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 décembre 2017, n° 15/02765
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 décembre 2017, n° 17/02493
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/04743
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 décembre 2017, n° 16/16585
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 7 décembre 2017, n° 2017066605
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/00228
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/04491
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59866
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.548, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 décembre 2017, n° 16/00759
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-24.371, Inédit
CEDH, AKBABA ET METIN c. TURQUIE, 7 décembre 2017, 38850/09
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-12.004, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/02529
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 17/15212
Tribunal administratif de Rennes, 7 décembre 2017, n° 1700704
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/10997
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00030
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2017, n° 16/03509
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/01029
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/01137
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. L'AZERBAÏDJAN, 7 décembre 2017, 15172/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 7 décembre 2017, n° 15/20454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/07037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/08272
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 7 décembre 2017, n° 15/10465
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00118
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/04488
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2017, n° 14/06997
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-14.969, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00046
Tribunal de commerce de Foix, 7 décembre 2017, n° 2016F00074
CJUE, n° C-369/16, Ordonnance de la Cour, Irlande contre Commission européenne, 7 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 7 décembre 2017, n° 17/00134
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59796
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 7 décembre 2017, n° 17/01840
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 7 décembre 2017, n° 2017P02118
CJUE, n° C-329/16, Arrêt de la Cour, Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé, 7 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-23.603, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00596
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 décembre 2017, n° 14/08060
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 7 décembre 2017, n° 2017006776
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 décembre 2017, n° 15/05121
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 14/11446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 7 décembre 2017, n° 16/08971
Conseil d'État, 5ème chambre, 7 décembre 2017, 406103, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/58714
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-26.345, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/02849
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 7 décembre 2017, n° 16/01013
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/02221
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/09151
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00004
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/00322
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 7 décembre 2017, n° 16/04411
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 décembre 2017, n° 17/04187
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/57701
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/60200
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/09348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 7 décembre 2017, n° 15/15994
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 14/00226
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 7 décembre 2017, n° 16/01375
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 7 décembre 2017, n° 2017005949
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 7 décembre 2017, n° 16/01450
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/12435
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00055
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00059
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 décembre 2017, n° 17/01651
CJUE, n° C-446/17, Ordonnance (JO) de la Cour, Woonhaven Antwerpen / Khalid Berkani, 7 décembre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 7 décembre 2017, n° 14/22991
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/02132
Tribunal de commerce de Chartres, 7 décembre 2017, n° 2017R03313
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 7 décembre 2017, n° 2017059472
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 décembre 2017, n° 13/00168
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/05561
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/60144
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00008
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 17/00371
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/60135
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 7 décembre 2017, n° 16/03777
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 7 décembre 2017, n° 14/09617
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/02487
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 7 décembre 2017, n° 14/11683
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 7 décembre 2017, n° 17/04805
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/00551
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 décembre 2017, n° 16/02936
Conseil d'État, 5ème chambre, 7 décembre 2017, 407700, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 7 décembre 2017, n° 17/06122
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-18.216, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00344
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 7 décembre 2017, n° 2017002739
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 décembre 2017, n° 17/04608
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-22.484, Inédit
CJUE, n° T-61/16, Arrêt du Tribunal, The Coca-Cola Company contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 7 décembre 2017
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 7 décembre 2017, n° 16/02722
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 7 décembre 2017, n° 16/04526
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59808
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-25.083, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 7 décembre 2017, n° 2017L02772
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 15-12.452 15-12.578 15-12.912, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59278
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.886, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 décembre 2017, n° 15/07835
CJUE, n° C-230/16, Arrêt de la Cour, Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH, 6 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.891, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 décembre 2017, n° 17/01348
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 6 décembre 2017, n° 2017006677
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 6 décembre 2017, n° 2017R00108
CJUE, n° C-230/16, Arrêt (JO) de la Cour, Coty Germany GmbH / Parfümerie Akzente GmbH, 6 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.947, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 décembre 2017, n° 17/02162
CJUE, n° C-565/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Alessandro Saponaro et Kalliopi-Chloi Xylina, 6 décembre 2017
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 6 décembre 2017, n° 2017P00149
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-13.813, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-21.005, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 décembre 2017, n° 16/06515
Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 6 décembre 2017, n° 2017L00348
Juge aux affaires familiales de Digne, 6 décembre 2017, n° 15/00964
Tribunal d'instance d'Avignon, 6 décembre 2017, n° 11-17-001290
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 décembre 2017, n° 17/01104
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-87.662, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 6 décembre 2017, n° 1700293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 décembre 2017, n° 14/18137
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-21.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-85.632, Inédit
Tribunal administratif de Caen, 6 décembre 2017, n° 1601447
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-86.540, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 6 décembre 2017, n° 17/07531
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, n° 16/02618
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.925, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16/02627
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2017, n° 16/22128
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-19.725, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-17.137, Inédit
Tribunal de commerce de Châteauroux, 6 décembre 2017, n° 2017003887
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 décembre 2017, n° 17/00325
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 6 décembre 2017, n° 15/02912
Tribunal administratif de Poitiers, 6 décembre 2017, n° 1701391
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 décembre 2017, n° 15/18172
Tribunal de commerce de Limoges, 6 décembre 2017, n° 2017004941
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 décembre 2017, n° 16/02199
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 6 décembre 2017, n° 2017065679
Tribunal de commerce d'Aubenas, 6 décembre 2017, n° 2017F00448
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.307, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 6 décembre 2017, n° 17/02086
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-84.568, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 décembre 2017, n° 15/11606
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.080, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2017, n° 17/59677
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2017, n° 17/58489
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 6 décembre 2017, n° 2016017481
Tribunal de commerce de Limoges, 6 décembre 2017, n° 2017005228
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-18.788, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 décembre 2017, n° 16/04259
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-21.180, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-17.588, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-85.634, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16/02941
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 17/00433
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 décembre 2017, n° 16/04947
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 6 décembre 2017, n° 2017065700
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 décembre 2017, n° 2017F03632
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-16.993, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.885, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 décembre 2017, n° 17/05933
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 décembre 2017, n° 17/01510
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 6 décembre 2017, n° 2015061341
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 6 décembre 2017, n° 2012F01555
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-22.809, Inédit
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 399524
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.109, Inédit
CJUE, n° C-681/17, Demande (JO) de la Cour, slewo // schlafen leben wohnen GmbH / Sascha Ledowski, 6 décembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 décembre 2017, n° 15/05908
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2017, n° 15/02073
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-12.804, Inédit
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