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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 110
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 110
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 31 mars 2017, n° 15/15651
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 31 mars 2017, n° 16/08986
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 14/15503
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 31 mars 2017, n° 2016F00287
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 31 mars 2017, n° 15/01939
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 16/04805
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 31 mars 2017, n° 16/05651
Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2017, n° 1701211
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 13/08916
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 31 mars 2017, n° 15/01963
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2017, n° 17/52439
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 31 mars 2017, n° 15/02037
Tribunal de commerce de Blois, 31 mars 2017, n° 2017000450
Conseil de prud'hommes de Paris, 31 mars 2017, n° F15/04051
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 mars 2017, n° 15/08932
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 31 mars 2017, n° 2017L00765
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/17659
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2017, n° 17/52519
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 31 mars 2017, n° 17/00763
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 11/07054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 31 mars 2017, n° 14/12123
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 mars 2017, n° 14/03411
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 31 mars 2017, n° 15/17207
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2017, n° 16/58237
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 31 mars 2017, n° 15/13423
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 31 mars 2017, n° 15/02117
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 31 mars 2017, n° 15/01106
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 31 mars 2017, n° 14/08036
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 31 mars 2017, n° 16/01249
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31 mars 2017, 391963, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mars 2017, 408348
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 mars 2017, n° 15/09104
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/13100
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 mars 2017, n° 15/03070
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 31 mars 2017, n° 17/00123
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 16/04824
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mars 2017, n° 14/02539
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 mars 2017, n° 15/04234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mars 2017, n° 16/00990
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 31 mars 2017, n° 10/05245
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 31 mars 2017, n° 16/00293
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 mars 2017, n° 15/04458
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 mars 2017, n° 16/07499
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 31 mars 2017, n° 15/02439
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 15/14710
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 31 mars 2017, n° 15/01847
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 31 mars 2017, n° 15/24292
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 31 mars 2017, n° 14/01739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 31 mars 2017, n° 14/22012
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 31 mars 2017, n° 14/03345
Tribunal de commerce de Lyon, 31 mars 2017, n° 2017F00479
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 31 mars 2017, n° 15/02517
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 31 mars 2017, n° 16/08438
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 31 mars 2017, n° 14/01691
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 31 mars 2017, n° 15/11246
Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2017, n° 1500303
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 31 mars 2017, n° 17/00492
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 31 mars 2017, n° 13/00477
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 mars 2017, n° 12/00106
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 31 mars 2017, n° 15/01561
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 16/07431
Conseil de prud'hommes de Paris, 31 mars 2017, n° 15/12709
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 31 mars 2017, n° 15/05483
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 31 mars 2017, n° 16/01668
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 31 mars 2017, n° 14/11897
Conseil d'État, Section, 31 mars 2017, 392186, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 31 mars 2017, n° 16/03345
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 31 mars 2017, n° 2016F00114
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2017, n° 17/52435
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 31 mars 2017, n° 15/01784
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2017, n° 17/52642
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 13/08780
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mars 2017, n° 17/50310
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 mars 2017, n° 15/03235
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 31 mars 2017, n° 16/03754
Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2017, n° 2016J00462
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 31 mars 2017, n° 15/01950
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 31 mars 2017, n° 17/00590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 31 mars 2017, n° 16/00207
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 31 mars 2017, n° 17/00585
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 30 mars 2017, n° 16/12458
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 mars 2017, n° 2461
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 30 mars 2017, n° 14/25447
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 16/02440
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 mars 2017, n° 16/04692
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00263
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 16/23066
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00259
Cour d'appel de Douai, Recours tutelles, 30 mars 2017, n° 17/00061
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 14/03767
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 30 mars 2017, n° 16/07028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 30 mars 2017, n° 16/08348
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 mars 2017, n° 15/03701
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 30 mars 2017, n° 16/01245
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 mars 2017, n° 16/03681
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-24.142, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 16/02402
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 15/11556
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 mars 2017, n° 2456
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/05626
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 mars 2017, n° 16/00726
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 16/01481
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-12.851, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Grenoble, 30 mars 2017, n° F15/01971
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mars 2017, n° 13/15481
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 30 mars 2017, n° 15/10954
Cour d'appel d'Angers, 30 mars 2017, n° 224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mars 2017, n° 16/11151
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 13/00529
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 mars 2017, n° 15/02424
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00264
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 30 mars 2017, n° 14/04508
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2017, n° 15/07655
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 16/06011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-13.236, Inédit
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16NC00720, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2017, n° 17/52855
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15/00060
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 30 mars 2017, n° 2016008993
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2017, n° 15/05528
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mars 2017, n° 13/18802
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/00320
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-11.667, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13.122, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 30 mars 2017, n° 14/07236
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-10.366, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 30 mars 2017, n° 16/13184
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 30 mars 2017, n° 15/04635
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 30 mars 2017, n° 15/22511
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00265
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 mars 2017, n° 2487
Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, 17/00011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mars 2017, n° 14/10911
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 mars 2017, n° 17/01409
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/01035
CJUE, n° C-73/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Puškár contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Kriminálny úrad finančnej správy, 30 mars 2017
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/05489
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 mars 2017, n° 16/06188
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00266
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00261
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 mars 2017, n° 16/02961
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 mars 2017, n° 14/02169
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 mars 2017, n° 15/04843
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 30 mars 2017, n° 14/01126
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 30 mars 2017, n° 16/07273
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 mars 2017, n° 16/04363
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 15/00652
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 30 mars 2017, n° 16/07784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 30 mars 2017, n° 15/20855
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15/00592
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 16-10.786, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 mars 2017, n° 16/02093
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2017, n° 15/04908
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2017, n° 17/52849
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-25.453, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 14/10928
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 30 mars 2017, n° 15/07138
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 13/10346
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mars 2017, n° 15/07853
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 16/09115
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2017, n° 2016-05
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/02807
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2017, n° 16/11945
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 30 mars 2017, n° 16/00189
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mars 2017, n° 17/51331
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 mars 2017, n° 16/01861
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 mars 2017, n° 14/07768
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 14/03522
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 30 mars 2017, n° 16/00645
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 30 mars 2017, n° 16/00229
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 mars 2017, n° 15/08430
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/00242
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/00512
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 30 mars 2017, n° 15/16088
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 mars 2017, n° 16/00730
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4, 30 mars 2017, n° 17/00023
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 mars 2017, n° 14/13867
Conseil de prud'hommes de Roubaix, 30 mars 2017, n° 16/00267
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 13/00541
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15/00773
CJUE, n° C-146/16, Arrêt (JO) de la Cour, Verband Sozialer Wettbewerb eV/DHL Paket GmbH, 30 mars 2017
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 14/02614
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 16/25153
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 14/23242
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-29.341, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 30 mars 2017, n° 13/09177
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 mars 2017, n° 15/02765
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 mars 2017, n° 15/16661
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 mars 2017, n° 15/01758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 15/00655
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 mars 2017, n° 15/07295
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 mars 2017, n° 16/01948
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 30 mars 2017, n° 09/00133
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 16/00414
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 15/15977
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 30 mars 2017, n° 16/24662
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15/00061
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/05582
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2017, n° 15/04452
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