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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 114
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 114
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2017, n° 15/10357
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2017, n° 15/03692
Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 27 mars 2017, n° 2016014024
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 27 mars 2017, n° 16/05445
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 mars 2017, n° 16/04566
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 mars 2017, n° 16/06779
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 27 mars 2017, n° 2016001710
Tribunal de commerce de Lyon, 27 mars 2017, n° 2015J00225
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 27 mars 2017, n° 2016013143
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 27 mars 2017, n° J2014000030
Tribunal de commerce de Lyon, 27 mars 2017, n° 2016J01660
Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2017, 15/015631
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 mars 2017, n° 15/00727
Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2017, 403610, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 27 mars 2017, n° 17/80180
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 mars 2017, n° 16/15672
ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 26 mars 2017, n° 17/01203
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 mars 2017, n° 17/01322
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 mars 2017, n° 17/01316
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 24 mars 2017, n° 17/00027
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mars 2017, n° 16/00074
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2017, n° 17/50690
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 24 mars 2017, n° 2015F01058
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 mars 2017, n° 15/08800
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 mars 2017, n° 15/02752
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 mars 2017, n° 16/00190
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 mars 2017, n° 15/04387
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 mars 2017, n° 15/04792
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 mars 2017, n° 15/08749
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 24 mars 2017, n° 16/01392
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/05538
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 mars 2017, n° 15/09481
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 mars 2017, n° 16/00389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 15/18042
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 24 mars 2017, n° 2017P00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/12249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 14/17968
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 24 mars 2017, n° 15/01094
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 mars 2017, n° 15/07800
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 24 mars 2017, n° 12/02879
CJUE, n° T-167/17, Ordonnance du Tribunal, RV contre Commission européenne, 24 mars 2017
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 24 mars 2017, n° 16/01320
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 24 mars 2017, n° 17/00039
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 mars 2017, n° 16/12927
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/08147
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 mars 2017, n° 2017000455
Tribunal de commerce de Lyon, 24 mars 2017, n° 2015J01130
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 24 mars 2017, n° 16/02793
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 16/10816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 14/14386
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 24 mars 2017, n° 2017005414
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2017, n° 17/52411
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 24 mars 2017, n° 15/08797
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 mars 2017, n° 2015J05323
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 mars 2017, n° 14/06584
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/18107
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2017, n° 16/60459
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/16873
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/10690
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 mars 2017, n° 16/00123
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 mars 2017, n° 17/00015
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 24 mars 2017, n° 16/04126
Tribunal de commerce d'Arras, 24 mars 2017, n° 2015005112
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/14135
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 24 mars 2017, n° 16/02711
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 mars 2017, n° 15/02418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 24 mars 2017, n° 15/15518
Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 mars 2017, n° 15/00141
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/10285
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 11/02995
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 mars 2017, n° 14/05652
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 24 mars 2017, n° 14/17569
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 24 mars 2017, n° 16/00289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 mars 2017, n° 15/00291
Conseil d'État, 7ème chambre, 24 mars 2017, 401040, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2017, n° 17/50208
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 mars 2017, n° 12/08714
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 24 mars 2017, n° 17/00051
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 24 mars 2017, n° 16/07120
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 mars 2017, n° 16/06034
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 24 mars 2017, n° 15/03190
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 15/12070
Tribunal de commerce de Le Havre, 24 mars 2017, n° 2015005323
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/04919
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 mars 2017, n° 11/06949
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 24 mars 2017, n° 2015016799
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 mars 2017, n° 2015/12145
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 24 mars 2017, n° 17/00084
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 24 mars 2017, n° 16/01188
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 24 mars 2017, n° 16/07200
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 16/04955
Tribunal de commerce de Perpignan, 24 mars 2017, n° 2017F00415
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2017, 17/00393
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, 15/154127
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 24 mars 2017, n° 15/22365
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 mars 2017, n° 16/05693
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 mars 2017, n° 16/15515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 24 mars 2017, n° 15/19013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 15/08994
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 16/02774
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 24 mars 2017, n° 2016J00080
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 24 mars 2017, n° 2016013168
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 24 mars 2017, n° 16/04951
Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 mars 2017, n° 2016002758
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 mars 2017, n° 15/04098
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 mars 2017, n° 17/04010
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-15.169, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 15-12.406, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 mars 2017, n° 15/02368
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-10.766, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 23 mars 2017, n° 16/05041
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 23 mars 2017, n° 2017P00077
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 mars 2017, n° 14/02583
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 mars 2017, n° 15/24615
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 mars 2017, n° 16/02668
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 23 mars 2017, n° 2016011921
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 23 mars 2017, n° 2017L00487
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 23 mars 2017, n° 15/06248
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 15-16.077, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-12.005, Inédit
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 mars 2017, n° 1501559
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 mars 2017, n° 16/06994
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 14/04012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 mars 2017, n° 16/00661
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 23 mars 2017, n° 15/02535
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15/00729
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 23 mars 2017, n° 16/00949
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 23 mars 2017, n° 14/03442
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 23 mars 2017, n° 17/01135
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 23 mars 2017, n° 16/00455
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 23 mars 2017, n° 15/03314
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 mars 2017, n° 16/60093
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-11.081, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 mars 2017, n° 15/03121
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 23 mars 2017, n° 2016F00146
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 16/06787
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 23 mars 2017, n° 2017F00044
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 mars 2017, n° 13/08976
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 mars 2017, n° 16/04286
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 16/05305
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-60.095, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 23 mars 2017, n° 15/09670
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 23 mars 2017, n° 16/02776
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 15/08987
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 mars 2017, n° 17/52132
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 23 mars 2017, n° 15/11820
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 mars 2017, n° 16/03538
Tribunal de commerce de Dijon, 23 mars 2017, n° 2016004252
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mars 2017, n° 14/00570
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 23 mars 2017, n° 15/23093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 23 mars 2017, n° 13/09785
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 23 mars 2017, n° 16/05059
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 23 mars 2017, n° 16/13932
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 mars 2017, n° 14/02595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 23 mars 2017, n° 16/07206
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 23 mars 2017, n° 16/04501
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 23 mars 2017, n° 15/01300
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 mars 2017, n° 16/01112
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.180, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 23 mars 2017, n° 14/01459
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 16/04153
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 mars 2017, n° 15/16874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 23 mars 2017, n° 15/02674
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 mars 2017, n° 15/05006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 23 mars 2017, n° 16/02203
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 16/00067
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15/04321
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-12.870, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15/00784
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 23 mars 2017, n° 15/21273
Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2017, 14/01306
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 15/09615
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 23 mars 2017, n° 16/00217
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 mars 2017, n° 16/05925
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 mars 2017, n° 13/08586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 mars 2017, n° 14/10559
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 mars 2017, n° 15/15782
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 mars 2017, n° 16/00672
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 mars 2017, n° 14/10797
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 23 mars 2017, n° 15/00749
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 mars 2017, n° 15/01355
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 mars 2017, n° 15/04289
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 16-11.027, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 mars 2017, n° 14/05406
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 23 mars 2017, n° 2016F00588
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 23 mars 2017, n° 16/01196
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 mars 2017, n° 13/08202
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 23 mars 2017, n° 15/02456
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 mars 2017, n° 14/02442
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 mars 2017, n° 16/06988
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 mars 2017, n° 16/05232
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 16/04038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 23 mars 2017, n° 16/10821
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 mars 2017, n° 16/01639
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 mars 2017, n° 16/04002
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 mars 2017, n° 14/01590
CJUE, n° T-20/17, Ordonnance du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne, 23 mars 2017
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