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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 11
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 11
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 6 décembre 2017, n° 2017065679
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-85.632, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 6 décembre 2017, n° 16/23595
Tribunal administratif de Caen, 6 décembre 2017, n° 1601447
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-86.540, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 décembre 2017, n° 16/02199
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 6 décembre 2017, n° 15/02912
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 décembre 2017, n° 16/14738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 décembre 2017, n° 14/16600
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-85.307, Inédit
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2017, n° 2017009910
Tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 2017, n° 2017L02057
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 décembre 2017, n° 15/18172
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 6 décembre 2017, n° 17/07531
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-24.378, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 6 décembre 2017, n° 2009J01383
Tribunal de commerce de Châteauroux, 6 décembre 2017, n° 2017003887
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16/02627
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, n° 16/02618
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.886, Inédit
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 6 décembre 2017, n° 2017R00108
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 6 décembre 2017, n° 2017P00149
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 399524
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 6 décembre 2017, n° 2015061341
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 décembre 2017, n° 17/01348
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16/02941
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-22.809, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 6 décembre 2017, n° 15/05908
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.885, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 6 décembre 2017, n° 2017L02184
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 décembre 2017, n° 2017F03632
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 décembre 2017, n° 15/07835
CJUE, n° C-230/16, Arrêt (JO) de la Cour, Coty Germany GmbH / Parfümerie Akzente GmbH, 6 décembre 2017
CJUE, n° C-230/16, Arrêt de la Cour, Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH, 6 décembre 2017
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 6 décembre 2017, n° 2017006677
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2017, n° 15/02073
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.109, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-12.804, Inédit
CJUE, n° C-681/17, Demande (JO) de la Cour, slewo // schlafen leben wohnen GmbH / Sascha Ledowski, 6 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.891, Inédit
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 6 décembre 2017, n° 2017L02111
CJUE, n° C-565/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Alessandro Saponaro et Kalliopi-Chloi Xylina, 6 décembre 2017
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 décembre 2017, n° 16/05478
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-87.662, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-17.137, Inédit
Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires en cours) 9 h, 6 décembre 2017, n° 2017L00348
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2017, n° 16/22128
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/12799
Tribunal de commerce de Lyon, 5 décembre 2017, n° 2017J01462
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 16/00732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 5 décembre 2017, n° 16/11041
Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2017, n° 1510718
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 5 décembre 2017, n° 17/05714
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 5 décembre 2017, n° 2016F00235
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 16-84.961, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 5 décembre 2017, n° 14/02518
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 5 décembre 2017, n° 2017J00883
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 15/04680
Tribunal de commerce de Rennes, Troisième chambre, 5 décembre 2017, n° 2017F00259
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 décembre 2017, n° 15/04454
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 5 décembre 2017, n° 15/24961
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 15/03060
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/57383
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 17-80.846, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY01032
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 17/10479
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2017, n° 15/06073
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 15/02998
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 décembre 2017, n° 15/03487
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 5 décembre 2017, n° 16/06326
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 16/01024
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 5 décembre 2017, n° 15/01545
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 17/01518
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 5 décembre 2017, n° 2016013257
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/12727
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 5 décembre 2017, n° 15/03268
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 16/03061
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 5 décembre 2017, n° 15/04740
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2017, n° 15/10874
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 15/04690
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 5 décembre 2017, n° 2017060395
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 décembre 2017, n° 17/00151
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 16/02223
CEDH, Cour (deuxième section comité), ABERKAN c. BELGIQUE, 5 décembre 2017, 28529/17
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/12982
Tribunal de commerce de Bourges, 5 décembre 2017, n° 2017005148
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2017, n° 1504878
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 16/02092
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 décembre 2017, n° 14/07921
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 8e section, 5 décembre 2017, n° 17/06994
Tribunal de grande instance de Poitiers, 5 décembre 2017, n° 14/02469
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 5 décembre 2017, n° 16/04606
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 5 décembre 2017, n° 16/12656
Cour d'appel d'Angers, 5 décembre 2017, n° 17/00151
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/18391
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 5 décembre 2017, n° 2017001061
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 5 décembre 2017, n° 2017F00079
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 décembre 2017, n° 16/02099
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 5 décembre 2017, n° 17/04590
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 décembre 2017, n° 16/06935
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/01039
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 16/01712
CJUE, n° T-728/16, Arrêt du Tribunal, Sabine Tuerck contre Commission européenne, 5 décembre 2017
CJUE, n° C-42/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre M.A.S. et M.B, 5 décembre 2017
Tribunal de commerce de Sedan, Juge rapporteur, 5 décembre 2017, n° 2015002712
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 décembre 2017, n° 17/01945
CJUE, n° C-42/17, Arrêt (JO) de la Cour, 5 décembre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 5 décembre 2017, n° 17/15705
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/60240
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 5 décembre 2017, 16LY00313, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 5 décembre 2017, n° 17/09632
CJUE, n° C-600/14, Arrêt (JO) de la Cour, République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne, 5 décembre 2017
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HAMIDOVIĆ c. BOSNIE-HERZÉGOVINE, 5 décembre 2017, 57792/15
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 5 décembre 2017, n° 12/04849
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 décembre 2017, n° 13/03304
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 5 décembre 2017, n° 16/02447
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2017, n° 17/11235
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 décembre 2017, n° 16/01820
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 5 décembre 2017, n° 17/00098
Tribunal de commerce de Nancy, 5 décembre 2017, n° 2017011622
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 décembre 2017, n° 14/07635
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 5 décembre 2017, n° 13/06763
Tribunal de commerce de Dijon, 5 décembre 2017, n° 2015011442
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 16/00860
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2017, n° 17/12160
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 15/04015
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 5 décembre 2017, n° 2015F01154
Tribunal de commerce de Périgueux, 5 décembre 2017, n° 2016007388
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 décembre 2017, n° 16/01961
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 décembre 2017, n° 16/11291
CJUE, n° C-600/14, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/01475
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 5 décembre 2017, n° 2017L00934
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 5 décembre 2017, n° 15/08919
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 5 décembre 2017, n° 2016F01799
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 15/11714
Tribunal de grande instance de Béthune, 5 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2017, n° 17/54249
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 16-84.962, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2017, n° 15-06073
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 5 décembre 2017, n° 2016061225
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 5 décembre 2017, n° 2017060289
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2017, n° 17/00819
Cour d'appel de Chambéry, 5 décembre 2017, 17/007341
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/01014
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 5 décembre 2017, n° 17/01816
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 5 décembre 2017, n° 15/05099
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 5 décembre 2017, n° 2017L00424
Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2017, n° 1717601
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/01535
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 5 décembre 2017, n° 17/00153
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 décembre 2017, n° 13/08979
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 5 décembre 2017, n° 2017000399
Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 5 décembre 2017, n° 17/03922
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 décembre 2017, n° 15/04090
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/01835
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2017, n° 16/06439
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 5 décembre 2017, n° 2017000089
Tribunal de commerce d'Épinal, 5 décembre 2017, n° 2010007032
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 décembre 2017, n° 17/02080
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/17935
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 décembre 2017, n° 16/01742
Tribunal de commerce de Périgueux, 5 décembre 2017, n° 2016007402
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 5 décembre 2017, n° 2016F00341
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2017, n° 15/08814
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 5 décembre 2017, n° 17/01240
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 5 décembre 2017, n° 2014035109
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 décembre 2017, n° 16/09866
Tribunal de commerce de Pau, 5 décembre 2017, n° 2017006601
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 5 décembre 2017, n° 16/13649
Tribunal de commerce de Nancy, 5 décembre 2017, n° 2017011620
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2017, n° 16/02474
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 16/13111
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 5 décembre 2017, n° 16/03131
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 5 décembre 2017, n° 14/11951
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (ouverture), 5 décembre 2017, n° 2017L00778
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/00740
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 5 décembre 2017, n° 17/03553
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 5 décembre 2017, n° J2017000030
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 5 décembre 2017, n° 2017R00376
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 5 décembre 2017, n° 13/03653
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 17-81.672, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 5 décembre 2017, n° 16/03801
Tribunal de commerce de Troyes, 5 décembre 2017, n° 2017004650
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2017, n° 16/02931
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 décembre 2017, n° 17/01320
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 décembre 2017, n° 2017J00137
Tribunal de commerce de Nancy, 5 décembre 2017, n° 2017011619
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 4 décembre 2017, n° 15/01871
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 4 décembre 2017, n° 17/07388
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 décembre 2017, n° 17/59268
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 décembre 2017, n° 15/10434
Tribunal de commerce de Perpignan, 4 décembre 2017, n° 2017F01449
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 4 décembre 2017, n° 2015065697
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 4 décembre 2017, 383110, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Aubenas, 4 décembre 2017, n° 2017F00446
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 4 décembre 2017, n° 16/02067
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 4 décembre 2017, n° 17/05487
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 4 décembre 2017, n° 15/00307
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