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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 130
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 130
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 23 février 2017, n° 16/05089
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 février 2017, n° 15/06886
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 février 2017, n° 15/02785
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 23 février 2017, n° 15/02546
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/13452
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 23 février 2017, n° 16/04282
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 23 février 2017, n° 16/00342
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/16915
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 février 2017, n° 16/00948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 23 février 2017, n° 16/04990
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 23 février 2017, n° 16/02556
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 23 février 2017, n° 14/20582
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 23 février 2017, n° 12/02222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 février 2017, n° 14/04849
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 février 2017, n° 2017000628
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 février 2017, n° 14/06936
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2017, n° 13/06045
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 février 2017, n° 14/01799
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 23 février 2017, n° 16/00322
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 février 2017, n° 15/01133
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 16-11.022, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/15038
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 février 2017, n° 16/05626
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 février 2017, n° 16/00443
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 février 2017, n° 14/13127
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 février 2017, n° 14/07614
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 23 février 2017, n° 15/05740
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 février 2017, n° 15/04767
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 23 février 2017, n° 15/19253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 23 février 2017, n° 14/23125
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 février 2017, 395274
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2017, n° 15/04842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 23 février 2017, n° 14/21516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 23 février 2017, n° 15/17325
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 février 2017, n° 15/03110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 23 février 2017, n° 15/00016
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 février 2017, n° 15/01009
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2017, n° 13/07893
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/14860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 février 2017, n° 16/15252
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2017, n° 2017009739
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 23 février 2017, n° 15/02344
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 23 février 2017, 14BX03704, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DE TOMMASO c. ITALIE, 23 février 2017, 43395/09
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 23 février 2017, n° 16/04970
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-28.346, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 février 2017, n° 14/02823
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 23 février 2017, n° 15/00609
Tribunal administratif de Bastia, 23 février 2017, n° 1500375
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2017, n° 16/60151
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 23 février 2017, n° 15/02193
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 23 février 2017, n° 13/02850
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 23 février 2017, n° 16/00301
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 février 2017, n° 15/02888
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 23 février 2017, n° 15/01799
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 23 février 2017, n° 2015000623
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 23 février 2017, n° 15/10948
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 février 2017, n° 15/05427
Cour d'appel de Rennes, 23 février 2017, 16/02501
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 23 février 2017, n° 16/09267
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 23 février 2017, n° 15/16360
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 février 2017, n° 15/06978
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2017, n° 17/51195
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 23 février 2017, n° 16/12204
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 février 2017, n° 16/00877
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 février 2017, n° 16/02872
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 février 2017, n° 16/02939
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 23 février 2017, n° 14/04428
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 23 février 2017, n° 16/01515
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 23 février 2017, n° 15/02343
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique 14ème ch à 11h30 (impécuniosités), 23 février 2017, n° 2016079005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 février 2017, n° 14/05649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 23 février 2017, n° 15/18736
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 février 2017, n° 16/04426
Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2017, n° 16/00865
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 23 février 2017, n° 16/01835
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 février 2017, n° 16/05837
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 23 février 2017, n° 16/00211
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 février 2017, n° 15/11225
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 février 2017, n° 15/02738
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 23 février 2017, n° 13/02412
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2017, n° 17/51070
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 février 2017, n° 16/06403
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2017, n° 15/01957
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 23 février 2017, n° 14/04799
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-29.184, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 16-10.185, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-27.818, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2017, n° 2017F00325
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 23 février 2017, n° 15/02070
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 23 février 2017, n° 16/00202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 23 février 2017, n° 14/21864
Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2017, n° 15MA01500
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23 février 2017, 15VE03624 15VE03754 16VE01816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/14761
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 23 février 2017, n° 17/00001
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 23 février 2017, n° 15/03296
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 23 février 2017, n° 15/02054
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 23 février 2017, n° 13/04755
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2017, n° 15/08743
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 23 février 2017, n° 15/02702
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 23 février 2017, n° 2016F00241
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/17635
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 23 février 2017, n° 16/12147
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 février 2017, n° 16/04849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 23 février 2017, n° 15/18763
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 février 2017, n° 15/02512
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 23 février 2017, n° 15/03573
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 23 février 2017, n° 15/05138
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 février 2017, n° 13/15391
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 23 février 2017, n° 16/04497
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-13.643, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 février 2017, n° 16/05474
Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2017, n° 16/00862
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 23 février 2017, n° 15/01144
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 23 février 2017, n° 15/06035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 23 février 2017, n° 15/08436
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 23 février 2017, n° 14/19676
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 23 février 2017, n° 15/02202
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 23 février 2017, n° 15/01906
Tribunal de commerce de Lyon, 22 février 2017, n° 2017J00088
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 22 février 2017, n° 2016F00212
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 22 février 2017, n° 16/00074
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.917, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 février 2017, n° 14/01257
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 22 février 2017, n° 14/15632
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 22 février 2017, n° 16/00885
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 22 février 2017, n° 14/04209
ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation de la Liaison Fixe pour l'horaire de service 2018 – Avis n° 2017-017 du 22 février 2017
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-11.961, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 22 février 2017, n° 16/02969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 22 février 2017, n° 15/13801
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 22 février 2017, n° 2017P00002
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-16.843, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 22 février 2017, n° 15/03275
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-27.809, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-80.308, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-80.878, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 février 2017, n° 15/02240
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 22 février 2017, n° 16/19420
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 22 février 2017, n° 17/00162
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 février 2017, n° 15/04219
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-85.799, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 14-28.302, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 février 2017, n° 15/07215
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-14.815, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 22 février 2017, n° 2016J01686
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 22 février 2017, n° 15/00354
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 février 2017, n° 14/04140
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 22 février 2017, n° 2016P01287
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-27.713, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 22 février 2017, n° 16/17924
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.996, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 22 février 2017, n° 15/21331
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 22 février 2017, n° 17/00007
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 22 février 2017, n° 14/02107
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 22 février 2017, n° 15/01468
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 février 2017, n° 15/04016
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 22 février 2017, n° 15/03005
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 22 février 2017, n° 15/03253
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 22 février 2017, n° 14/03442
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-10.692, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 22 février 2017, n° 14/12517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 22 février 2017, n° 16/19488
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 22 février 2017, n° 16/00116
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 22 février 2017, n° 16/05705
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-14.722, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.771, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 22 février 2017, n° 15/11899
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 22 février 2017, n° 16/13115
Tribunal de commerce de Vannes, 22 février 2017, n° 2016003259
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22 février 2017, 392998, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 22 février 2017, n° 15/10624
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-13.096, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-11.471, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 22 février 2017, n° 16/00132
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 22 février 2017, n° 14/21806
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12.408, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 22 février 2017, n° 15/02340
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 14-26.704, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 22 février 2017, n° 15/01116
Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2017, n° 2016004300
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 février 2017, n° 16/02892
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-11.460, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 22 février 2017, n° 16/07160
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.392, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 février 2017, n° 16/03919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 22 février 2017, n° 17/00014
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 22 février 2017, n° 16/00242
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 14-82.526, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2017, n° 17/50122
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HEINISCH c. L'ALLEMAGNE, 22 février 2017, 28274/08
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 22 février 2017, n° 14/00253
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 février 2017, n° 15/06356
Tribunal d'instance de Marseille, 22 février 2017, n° 11-16-004353
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 22 février 2017, n° 14/03233
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 février 2017, n° 14/05813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 22 février 2017, n° 16/09699
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 février 2017, n° 15/02389
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