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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 135
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 135
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 10 février 2017, n° 2015002972
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 393720
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 10 février 2017, n° 13/03182
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 février 2017, n° 15/01482
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 10 février 2017, n° 15/15306
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 février 2017, n° 15/09714
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51186
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 16/10814
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 février 2017, n° 15/00943
Tribunal de commerce d'Arras, 10 février 2017, n° 2017000255
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 14/03621
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 10 février 2017, n° 14/21378
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 février 2017, n° 15/08086
CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 février 2017, 15NT01294, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 février 2017, n° 14/14629
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 février 2017, n° 15/03004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 10 février 2017, n° 15/16001
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 février 2017, n° 15/00860
CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 février 2017, 15NT01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 février 2017, n° 13/09207
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 387960
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 16/10608
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 10 février 2017, n° 14/01625
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2017, n° 15/08017
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 10 février 2017, n° 16/00118
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 14/12682
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 10 février 2017, n° 15/03357
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 10 février 2017, n° 2016-164
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 10 février 2017, n° 16/10845
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 10 février 2017, n° 15/02031
Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2017, n° 14/00858
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 février 2017, n° 15/00915
Tribunal de commerce d'Arras, 10 février 2017, n° 2015007244
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 février 2017, n° 15/00754
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 14/18332
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 février 2017, n° 15/04428
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 10 février 2017, n° 15/03860
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 février 2017, n° 15/09537
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 14/02710
Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2017, 403406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 février 2017, n° 15/00830
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 10 février 2017, n° 15/13803
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 13/01506
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 16/05476
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 14/13708
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 février 2017, n° 13/09160
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 397630
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 10 février 2017, n° 15/01455
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 383329
Cour d'appel de Rennes, Audiences solennelles, 10 février 2017, n° 16/09327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 février 2017, n° 15/17210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 10 février 2017, n° 16/00738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 février 2017, n° 16/18438
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 février 2017, n° 15/02619
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 février 2017, n° 15/09629
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 février 2017, n° 15/00690
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 10 février 2017, n° 16/01142
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 10 février 2017, n° 2015-155
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 février 2017, n° 16/01513
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 10 février 2017, n° 15/19438
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 10 février 2017, n° 16/00547
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Tribunal administratif de Melun, 10 février 2017, n° 1407193
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 février 2017, n° 16/04280
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 février 2017, n° 15/00523
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2017, n° 15/06339
Tribunal administratif de Lille, 10 février 2017, n° 1504513
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 février 2017, n° 15/04488
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 février 2017, n° 14/21881
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 février 2017, n° 15/24687
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51011
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 février 2017, n° 15/10981
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2017, n° 15/08031
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 février 2017, 387398
Tribunal de commerce d'Antibes, 10 février 2017, n° 2016002947
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 14/02772
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 février 2017, n° 16/17060
Tribunal administratif de Paris, 10 février 2017, n° 1700457
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 16/07226
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 février 2017, n° 15/04168
Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2017, n° 2016003094
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 10 février 2017, n° 15/02974
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 10 février 2017, n° 17/00540
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 16/03486
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 février 2017, n° 15/03821
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 février 2017, n° 16/14871
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 10 février 2017, n° 15/01539
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 10 février 2017, n° 17/00008
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 février 2017, n° 17/00567
Tribunal de commerce de Toulouse, 10 février 2017, n° 2016J00247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 10 février 2017, n° 16/02473
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 février 2017, n° 15/04368
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 10 février 2017, n° 15/04415
Tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2017
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 février 2017, n° 14/03540
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 9 février 2017, n° 14/12058
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 9 février 2017, n° 15/15015
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 9 février 2017, n° 17/80058
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-11.414, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-27.348, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 février 2017, n° 15/07407
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 février 2017, n° 16/00717
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 février 2017, n° 16/01573
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 9 février 2017, n° 15/14186
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 9 février 2017, n° 16/04303
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 9 février 2017, n° 14/06891
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 février 2017, n° 15/03491
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 9 février 2017, n° 15/05809
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 février 2017, n° 15/04580
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 février 2017, n° 16/04242
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 février 2017, n° 13/24847
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 février 2017, n° 16/00721
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 février 2017, n° 14/04176
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 9 février 2017, n° 15/01114
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 février 2017, n° 14/05413
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 9 février 2017, n° 14/00203
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 février 2017, n° 16/11396
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 9 février 2017, n° 15/14934
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-11.219, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 février 2017, n° 16/07366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 février 2017, n° 16/06744
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 février 2017, n° 13/06641
CJUE, n° T-142/16, Ordonnance du Tribunal, Katharina Dröge e.a. contre Commission européenne, 9 février 2017
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 9 février 2017, n° 14/01686
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 février 2017, 16-13.260, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 9 février 2017, n° 16/07104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 février 2017, n° 15/02558
Cour administrative d'appel de Paris, 9 février 2017, n° 15PA01411, 15PA01416
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 février 2017, n° 13/03422
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 février 2017, n° 15/06115
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 février 2017, n° 16/00916
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 9 février 2017, n° 16/05755
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 9 février 2017, n° 2016F00662
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 9 février 2017, n° 15/09203
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 février 2017, n° 16/02913
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24.037, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 février 2017, n° 15/13536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 février 2017, n° 15/02810
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01139
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 f, 9 février 2017, n° 15/09660
Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 9 février 2017, n° 2015034765
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 9 février 2017, n° 2016002927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 9 février 2017, n° 15/02619
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 février 2017, n° 15/06540
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 février 2017, n° 16/00541
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 9 février 2017, n° 2015F00688
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 février 2017, n° 2017001834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 février 2017, n° 15/02912
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 février 2017, n° 13/03170
Cour d'appel de Versailles, 9 février 2017, 15/009961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 9 février 2017, n° 14/20792
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 février 2017, n° 16/01456
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 février 2017, n° 16/02898
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 14/02714
Tribunal de grande instance de Privas, 9 février 2017, n° 16/02915
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 9 février 2017, n° 17/80214
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 février 2017, n° 15/05739
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 9 février 2017, n° 17/80268
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 février 2017, n° 16/02827
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 février 2017, n° 14/04775
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 février 2017, n° 14/08229
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 14/03416
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 9 février 2017, n° 16/04259
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 février 2017, n° 15/13762
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 9 février 2017, n° 15/01806
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 février 2017, n° 16/01108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 février 2017, n° 16/06801
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 9 février 2017, n° 17/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 février 2017, n° 15/13344
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 février 2017, n° 15/16447
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 février 2017, n° 15/04034
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 février 2017, n° 15/01132
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2017, n° 17/50846
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 9 février 2017, n° 2015004013
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 9 février 2017, n° 2015F01341
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 février 2017, n° 15/00075
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2017, n° 16/58247
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2017, n° 17/50908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 février 2017, n° 14/01048
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 9 février 2017, n° 15/05574
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 février 2017, n° 2016008369
Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2017, n° 1406563
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 9 février 2017, n° 15/07813
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 9 février 2017, n° 14/14724
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 9 février 2017, n° 15/03081
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 9 février 2017, n° 17/80120
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 février 2017, n° 15/01760
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 9 février 2017, n° 15/08932
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 9 février 2017, n° 2015F01122
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 9 février 2017, n° 2016025455
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 9 février 2017, n° 14/11637
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 février 2017, n° 15/05889
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 février 2017, n° 16/01192
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 février 2017, n° 14/05230
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 février 2017, n° 15/05379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 février 2017, n° 15/16314
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 février 2017, n° 15/12645
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