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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 13
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 13
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/04882
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 30 novembre 2017, n° 15/09928
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2017, n° 17/59374
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 30 novembre 2017, n° 15/04189
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 30 novembre 2017, n° 15/02007
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 novembre 2017, n° 16/05143
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 novembre 2017, n° 15/06071
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 30 novembre 2017, n° 16/07851
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 30 novembre 2017, n° 17/00631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 30 novembre 2017, n° 16/08045
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 30 novembre 2017, n° 2016L01345
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/00525
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/05682
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 30 novembre 2017, n° 17/06343
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2017, n° 16/14527
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/00734
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2017, n° 16/00294
Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre (élect. placement/conciliation), 30 novembre 2017, n° 2017065225
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2017, n° 14/05177
Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2017, n° 1605943, 1605947
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2017, n° 16/14466
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.051, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE, 30 novembre 2017, 37283/13
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.227, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 novembre 2017, n° 15/05089
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 novembre 2017, n° 17/02657
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 30 novembre 2017, n° 17/02045
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 30 novembre 2017, n° 16/02353
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-20.473, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 novembre 2017, n° 16/03621
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 30 novembre 2017, n° 14/01837
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2017, n° 16/15453
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/00175
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 30 novembre 2017, n° 16/03369
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 30 novembre 2017, n° 15/08891
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2017, n° 17/05732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 novembre 2017, n° 14/19264
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 novembre 2017, n° 17/03955
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 2017, n° 2015/11222
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 30 novembre 2017, n° 17/82957
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2017, n° 16/01851
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 30 novembre 2017, n° 2017L03043
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-26.208, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 novembre 2017, n° 16/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 30 novembre 2017, n° 17/16780
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2017, n° 16/00949
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-24.838, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-20.424, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 novembre 2017, n° 16/02451
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 30 novembre 2017, n° 16/05301
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 30 novembre 2017, n° 16/14914
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2017, n° 17/01719
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 novembre 2017, n° 16/01493
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 30 novembre 2017, n° 15/00367
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/03488
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 novembre 2017, n° 16/01363
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2017, n° 17/05068
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 novembre 2017, n° J2017000604
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 30 novembre 2017, n° 15/08756
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 15/02413
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 30 novembre 2017, n° 13/06931
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 30 novembre 2017, n° 14/09265
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 novembre 2017, n° 17/02306
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 30 novembre 2017, n° 15/00278
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2017, n° 17/01807
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/00591
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-22.858, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 30 novembre 2017, n° 14/04233
Tribunal de commerce de Lyon, 30 novembre 2017, n° 2017R01375
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 30 novembre 2017, n° 16/05167
Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2017, n° 16/01103
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 30 novembre 2017, n° 16/07639
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 15-23.188, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-25.107, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 30 novembre 2017, n° 12/06490
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2017, n° 16/01866
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 30 novembre 2017, n° 15/03716
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 30 novembre 2017, n° 15/01208
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 novembre 2017, n° 16/03439
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 30 novembre 2017, n° 17/00464
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 novembre 2017, n° 16/17834
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 30 novembre 2017, n° 16/08602
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2017, n° 16/15621
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 30 novembre 2017, n° 15/07019
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-24.228, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 30 novembre 2017, n° 16/23590
CJUE, n° C-673/17, Demande (JO) de la Cour, Planet49 GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, 30 novembre 2017
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/04823
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 novembre 2017, n° 15/02605
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 30 novembre 2017, n° 17/00500
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 novembre 2017, n° 16/01916
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 novembre 2017, n° 15/04809
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-24.298, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2017, n° 16/02787
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 30 novembre 2017, n° 16/00747
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 30 novembre 2017, n° 15/04955
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-20.210, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-18.563 16-19.130, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2017, n° 15/04319
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 15-15.885, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2017, n° 16/00308
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-24.837, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 30 novembre 2017, n° 17/05461
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 30 novembre 2017, n° 2017P01170
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-14.541, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2017, n° 17/59362
CJUE, n° C-8/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA contre Flexipiso - Pavimentos SA, 30 novembre 2017
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 30 novembre 2017, n° 17/00938
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 30 novembre 2017, n° 17/04885
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 30 novembre 2017, n° 17/06512
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 novembre 2017, n° 15/08340
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 novembre 2017, n° 16/02848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 30 novembre 2017, n° 16/20460
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2017, n° 17/59379
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2017, n° 15/04342
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-22.668 16-23.722 16-23.777, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 novembre 2017, n° 14/09236
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16/00295
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 30 novembre 2017, n° 15/02471
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-24.021, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 30 novembre 2017, n° 17/00539
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/04767
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 novembre 2017, n° 2017005287
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 30 novembre 2017, n° 15/02981
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 30 novembre 2017, n° 17/01245
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 novembre 2017, n° 2014036722
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 novembre 2017, n° 16/01775
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 30 novembre 2017, n° 14/02114
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 30 novembre 2017, n° 16/01658
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 30 novembre 2017, n° 16/03675
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 30 novembre 2017, n° 15/24265
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2017, n° 16/03005
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 novembre 2017, n° 17/02325
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 novembre 2017, n° 2015F00761
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-24.518, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 30 novembre 2017, n° 16/06796
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.569, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 30 novembre 2017, n° 16/00250
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 30 novembre 2017, n° 16/16976
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-25.790, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 30 novembre 2017, n° 16/03503
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 30 novembre 2017, n° 2016006999
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 novembre 2017, n° 17/14505
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2017, n° 16/00025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 30 novembre 2017, n° 16/07265
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-12.182, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2017, n° 15/04330
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 novembre 2017, n° 16/00606
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 novembre 2017, n° 2017F03694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 30 novembre 2017, n° 15/19721
CJUE, n° C-453/17, Ordonnance de la Cour, Laure Camerin contre Parlement européen, 30 novembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-21.249, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 15-22.861, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2017, n° 15/04482
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 30 novembre 2017, n° 17/00367
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 30 novembre 2017, n° 15/08681
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 15/00996
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-25.674, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 30 novembre 2017, n° 14/03670
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 14-20.449, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 novembre 2017, n° 15/19388
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2017, n° 16/03886
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-25.902, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-14.303 15-14.304 15-14.305 15-14.306 15-14.307 15-14.308, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-25.312, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 novembre 2017, n° 16/02578
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2017, n° 16/03540
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 30 novembre 2017, n° 15/20190
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 novembre 2017, n° 15/04275
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 30 novembre 2017, n° 16/07874
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 novembre 2017, n° 16/05296
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 30 novembre 2017, n° J2014000684
Tribunal correctionnel de Paris, 30 novembre 2017, n° 15076000651
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 novembre 2017, n° 16/01977
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 30 novembre 2017, n° 16/04139
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 30 novembre 2017, n° 14/10305
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2017, n° 16/05293
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-15.597, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 30 novembre 2017, n° 16/13761
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 30 novembre 2017, n° 15/03467
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 30 novembre 2017, n° 17/82735
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 30 novembre 2017, n° 17/07440
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 29 novembre 2017, n° 16/18713
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-85.269, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-13.597, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 novembre 2017, n° 14/03534
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 16/03238
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 29 novembre 2017, n° 15/03649
Cour nationale du droit d'asile, 29 novembre 2017, n° 17013697
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 29 novembre 2017, n° 15/01233
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 29 novembre 2017, n° 15/03019
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-11.671 17-60.078, Inédit
ADLC, Décision du 29 novembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de cinq sociétés du groupe SHP et de Kunshan Longmei Commerce & Trade par le groupe Blackstone, 17-DCC-198
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 29 novembre 2017, n° 2017L03158
Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 29 novembre 2017, n° 2017R00227
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 16/00855
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.326, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 29 novembre 2017, n° 16/01590
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 29 novembre 2017, n° 14/09885
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 29 novembre 2017, n° 16/00988
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