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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 15
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 15
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 novembre 2017, n° 17/01372
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 28 novembre 2017, n° 15/05506
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 novembre 2017, n° 16/05236
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2017, n° 17/59429
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 28 novembre 2017, n° 15/04434
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 novembre 2017, n° 16/09357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/02858
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 novembre 2017, n° 16/03757
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 16/00733
Tribunal de commerce de Pau, 28 novembre 2017, n° 2016005046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 novembre 2017, n° 14/08474
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/01152
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 novembre 2017, n° 17/04427
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 novembre 2017, n° 15/08102
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 28 novembre 2017, n° 2017000665
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 novembre 2017, n° 15/00998
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MERABISHVILI c. GÉORGIE, 28 novembre 2017, 72508/13
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 28 novembre 2017, n° 15/10848
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 novembre 2017, n° 14/10472
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 novembre 2017, n° 16/05208
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 28 novembre 2017, n° 17/01537
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 novembre 2017, n° 15/08916
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/01382
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 novembre 2017, n° 16/00053
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 novembre 2017, n° 15/01352
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2017, n° 17/59077
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 28 novembre 2017, n° 14/04962
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-85.414, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 novembre 2017, n° 17/00055
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 28 novembre 2017, n° 16/09729
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 28 novembre 2017, n° 16/00156
Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2017, n° 1511828
Tribunal d'instance de Béthune, 28 novembre 2017, n° 11-16-001013
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 novembre 2017, n° 14/08956
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 novembre 2017, n° 14/00626
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 novembre 2017, n° 16/03971
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 15-80.896, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 17/00183
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 28 novembre 2017, n° 17/01170
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 28 novembre 2017, n° 11342000081
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 16/01378
Tribunal de commerce de Brest, 28 novembre 2017, n° 2017002964
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 28 novembre 2017, n° 2016000083
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 16/15086
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 28 novembre 2017, n° 17/01516
CEDH, Cour (quatrième section comité), MUJEA c. ROUMANIE, 28 novembre 2017, 68964/13
Décision n° 629 du 28 novembre 2017 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/02625
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 28 novembre 2017, n° 2015F00659
Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 2017, n° 1405410
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2017, 17/00366
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 novembre 2017, n° 15/04679
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 28 novembre 2017, n° 17/00169
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2017, n° 2017R01247
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 16/05325
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-80.957, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 novembre 2017, n° 17/00243
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 28 novembre 2017, n° 2017064623
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 28 novembre 2017, n° 16/01930
CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 novembre 2017, 15PA04210, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Reims, Delibere des procedures collectives en cours 14 h, 28 novembre 2017, n° 2017006492
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 28 novembre 2017, n° 16/06311
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 16/00748
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 novembre 2017, n° 16/05207
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 28 novembre 2017, n° 2017007838
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 17/01176
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 28 novembre 2017, n° 15/23654
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/03209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/02776
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 28 novembre 2017, n° 2016F01053
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 28 novembre 2017, n° 17/03089
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 novembre 2017, n° 15/01559
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-81.736, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 28 novembre 2017, n° 17/00001
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 28 novembre 2017, n° 15/04100
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2017, n° 17/58617
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 28 novembre 2017, n° 15/17431
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 novembre 2017, n° 16/05962
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-82.571, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2017, n° 16/04004
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 28 novembre 2017, n° 16/02565
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 28 novembre 2017, n° 15/04131
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 f, 28 novembre 2017, n° 16/11072
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 novembre 2017, n° 16/02253
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 28 novembre 2017, n° 14/15379
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-82.296, Inédit
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 28 novembre 2017, n° 2017F00011
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 28 novembre 2017, n° 17/06775
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 28 novembre 2017, n° 15/04493
Tribunal de commerce de Pau, 28 novembre 2017, n° 2017002070
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 novembre 2017, n° 16/00171
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 16/04524
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2017, n° 2016010245
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 f, 28 novembre 2017, n° 16/11355
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 28 novembre 2017, n° 2014F01584
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 28 novembre 2017, n° 14/17483
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 2015068072
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-84.768, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/01927
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 novembre 2017, n° 17/02671
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 28 novembre 2017, n° 16/00194
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2017, n° 17/55145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/13983
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2017, n° 2017007845
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 16/09044
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 17/02968
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2017, 17/00438
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 28 novembre 2017, n° 15/04313
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 novembre 2017, n° 16/05332
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 15/04201
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 28 novembre 2017, n° 15/02600
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 novembre 2017, n° 16/04870
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 novembre 2017, n° 17/00502
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 15/02494
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 28 novembre 2017, n° 2017041107
Tribunal de commerce de Rouen, 28 novembre 2017, n° 2017010625
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 novembre 2017, n° 15/01581
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 28 novembre 2017, n° 17/03267
Tribunal de commerce de Troyes, 28 novembre 2017, n° 2017005458
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 28 novembre 2017, n° 17/03870
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 15/01518
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 15/12176
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 28 novembre 2017, n° 15/18207
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 14/01660
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 novembre 2017, n° 17/00906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 28 novembre 2017, n° 16/02856
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 28 novembre 2017, n° 16/02065
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 novembre 2017, n° 16/01616
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-84.435, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/03260
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 novembre 2017, n° 15/03597
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 28 novembre 2017, n° 17/04658
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 28 novembre 2017, n° 16/00521
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/02145
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 17/00822
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 28 novembre 2017, n° 15/04661
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 novembre 2017, n° 15/01600
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 28 novembre 2017, n° 17/00826
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 28 novembre 2017, n° 14/08956
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 17/06339
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 novembre 2017, n° 17/07732
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 28 novembre 2017, n° 17/04417
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-87.026, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 28 novembre 2017, n° 16/00190
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 novembre 2017, n° 17/00106
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 28 novembre 2017, n° 2015F01025
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 novembre 2017, n° 16/02274
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 28 novembre 2017, n° 17/00055
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 28 novembre 2017, n° 16/05202
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 28 novembre 2017, n° 2017011235
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 28 novembre 2017, n° 2017016419
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 novembre 2017, n° 16/05349
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 novembre 2017, n° 16/01455
Tribunal de commerce de Béziers, 27 novembre 2017, n° 2017002297
Tribunal de commerce de Perpignan, 27 novembre 2017, n° 2017F01236
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 27 novembre 2017, n° 17/13431
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2017, n° 2016J00251
Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, 15/009281
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 27 novembre 2017, n° 17/03730
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 novembre 2017, n° 16/04731
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 novembre 2017, n° 17/03745
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 novembre 2017, n° 17/14734
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 27 novembre 2017, n° 2017003853
Tribunal de commerce de Le Mans, 27 novembre 2017, n° 2017008788
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 novembre 2017, n° 15/06037
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 novembre 2017, n° 17/00143
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 27 novembre 2017, n° 2017010326
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 27 novembre 2017, n° 17/02165
Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 27 novembre 2017, n° 16/00309
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 27 novembre 2017, n° 17/00151
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 novembre 2017, n° 17/05096
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 27 novembre 2017, n° 16/00054
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 novembre 2017, n° 15/03211
Cour administrative d'appel de Marseille, 27 novembre 2017, n° 16MA03100
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2017, n° 2017J00754
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 27 novembre 2017, n° 15/03071
Tribunal de commerce de Fréjus, 27 novembre 2017, n° 2016006172
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 27 novembre 2017, n° 17/04636
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 27 novembre 2017, n° 16/01129
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 27 novembre 2017, n° 2017010430
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2017, 17/03610
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 27 novembre 2017, n° 15/07912
Tribunal de commerce de Fréjus, 27 novembre 2017, n° 2017004555
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016027787
Tribunal d'instance de Toulon, 27 novembre 2017, n° 11-17-000447
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 27 novembre 2017, n° 2017L01979
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 27 novembre 2017, n° 15/10288
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 27 novembre 2017, n° 2017002266
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 27 novembre 2017, n° 13/10153
Tribunal de grande instance de Marseille, Greffe des ordres, 27 novembre 2017, n° 17/00011
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 27 novembre 2017, n° 16/11665
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 novembre 2017, n° 16/20142
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 27 novembre 2017, n° 16/00348
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2017, n° 17/58338
ARAFER, passation du contrat d'exploitation des activités de restauration et de boutiques spécialisées sur les aires Est et Ouest de Lançon-de-Provence par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Avis n° 2017-124 du 27 novembre 2017
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 27 novembre 2017, n° 16/01030
Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 27 novembre 2017, n° 17/00110
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 novembre 2017, n° 16/04424
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 novembre 2017, n° 15/04202
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 27 novembre 2017, n° 15/05623
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