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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 19
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 19
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 21 novembre 2017, n° 15/03739
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 17/00073
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 16/07000
Tribunal de commerce de Belfort, 21 novembre 2017, n° 2017005504
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2017, n° 14/03282
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/01972
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 14/02613
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/02928
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01011
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/02038
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 17/00104
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 21 novembre 2017, n° 15/01641
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 novembre 2017, n° 15/01453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 novembre 2017, n° 16/14411
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 21 novembre 2017, n° 17/00397
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 17/02481
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 21 novembre 2017, n° 15/14091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 novembre 2017, n° 15/22790
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/00723
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 novembre 2017, n° 16/08752
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 novembre 2017, n° 16/02456
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 21 novembre 2017, n° 15/01263
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 17/01998
Cour d'appel de Versailles, Cour reg. des pensions, 21 novembre 2017, n° 17/00425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 21 novembre 2017, n° 17/04834
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 21 novembre 2017, n° 16/05594
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 21 novembre 2017, n° 16/05749
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 21 novembre 2017, n° J2016000049
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 21 novembre 2017, n° 15/04078
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 novembre 2017, n° 16/00290
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/02132
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 21 novembre 2017, n° 2017F00038
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/02192
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 14/00085
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00129
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 21 novembre 2017, n° 16/07148
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 21 novembre 2017, n° 2017008134
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 21 novembre 2017, n° 16/05521
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/02276
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 21 novembre 2017, n° 17/03576
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 21 novembre 2017, n° 17/00236
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 16-86.644, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/02752
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00258
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 novembre 2017, n° 16/02743
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/02220
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 21 novembre 2017, n° 17/00502
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 21 novembre 2017, n° 15/04780
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 21 novembre 2017, n° 16/23604
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 21 novembre 2017, n° 15/02097
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 novembre 2017, n° 17/16870
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 16/05827
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 17/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 21 novembre 2017, n° 16/01046
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01511
Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 novembre 2017, n° 17/13025
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2017, n° 15/01495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 21 novembre 2017, n° 16/05516
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 21 novembre 2017, n° 15/04082
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 17/05438
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 novembre 2017, n° 16/01443
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 16/03977
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 21 novembre 2017, n° 17/06033
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 21 novembre 2017, n° 16/01717
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 21 novembre 2017, n° 15/02754
Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2017, n° 1500939
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 novembre 2017, n° 17/00041
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 21 novembre 2017, n° 14/06867
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 21 novembre 2017, n° 15/07181
Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre toulousain des maisons de retraite - Toulouse - (Haute-Garonne), 2017-11-21, Jugement n°2017-0042
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 21 novembre 2017, n° 15/04165
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01216
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/03111
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/01087
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 21 novembre 2017, n° 2016012505
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00835
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01692
Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 21 novembre 2017, n° 2017009551
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 novembre 2017, 16VE01414, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 21 novembre 2017, n° 15/21685
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 12/04624
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00674
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 novembre 2017, n° 16/00008
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 novembre 2017, n° 16/00282
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 21 novembre 2017, n° 17/01803
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01733
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 21 novembre 2017, n° 15/02056
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-80.003, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 21 novembre 2017, n° 17/82970
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 17/00221
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 21 novembre 2017, n° 16/11468
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 21 novembre 2017, n° 2017L04826
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 15/04596
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 21 novembre 2017, n° 14/06091
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 21 novembre 2017, n° J2016000066
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 17/01489
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 novembre 2017, n° 16/00838
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/02068
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 21 novembre 2017, n° 16/02605
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00445
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/00135
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01116
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 novembre 2017, n° 16/08329
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 21 novembre 2017, n° 15/05331
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 novembre 2017, n° 17/00740
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 21 novembre 2017, n° 16/00765
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 17/01661
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 11/04498
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 novembre 2017, n° 17/02280
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 21 novembre 2017, n° 16/14759
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 novembre 2017, n° 16/04307
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 21 novembre 2017, n° 16/05180
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 21 novembre 2017, n° 16/09255
Tribunal de commerce de Bourges, 21 novembre 2017, n° 2017003493
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2017, n° 15/01327
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/01720
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/01365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 21 novembre 2017, n° 16/00753
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/00742
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 novembre 2017, n° 17/12668
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 21 novembre 2017, n° 15/09159
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 21 novembre 2017, n° 17/00237
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre 9, 21 novembre 2017, n° 2017L00492
Cour d'appel de Rouen, Chambre des pensions, 21 novembre 2017, n° 16/02518
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/01919
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 16-83.457, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 16-86.745, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 novembre 2017, n° 17/05142
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 novembre 2017, n° 16/01410
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 16/08643
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 21 novembre 2017, n° 15/01195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 novembre 2017, n° 15/11041
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01117
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 21 novembre 2017, n° 16/01134
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 21 novembre 2017, n° 17/81387
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 17/07488
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 21 novembre 2017, n° 15/04753
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 21 novembre 2017, n° 16/00607
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 novembre 2017, n° 15/04647
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21 novembre 2017, 16LY01282, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 21 novembre 2017, n° 15/02198
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 16/01537
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-80.016, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 17/01882
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 novembre 2017, n° 15/17398
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 15/07137
CJUE, n° C-615/16, Ordonnance de la Cour, Giovanna Judith Kerr contre Fazenda Pública, 21 novembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 21 novembre 2017, n° 17/11521
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01085
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 novembre 2017, n° 15/08510
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/01819
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 21 novembre 2017, n° 16/01646
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 21 novembre 2017, n° 15/01444
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/02332
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 21 novembre 2017, n° 15/07502
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2017, n° 16/18307
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/00135
Tribunal de commerce de Troyes, 21 novembre 2017, n° 2017004198
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 novembre 2017, n° 15/05091
Tribunal de police de Bonneville, 21 novembre 2017, n° 64/2017
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 21 novembre 2017, n° 16/08794
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 novembre 2017, n° 16/00092
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 21 novembre 2017, n° 17/02041
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 21 novembre 2017, n° 15/05425
Tribunal de commerce d'Annecy, 21 novembre 2017, n° 2016J220
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 21 novembre 2017, n° 17/00305
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 21 novembre 2017, n° 14/15920
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 21 novembre 2017, n° 15/08898
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 21 novembre 2017, n° 17/00132
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/56500
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 20 novembre 2017, n° 16/01230
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2017, n° 2017007673
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 20 novembre 2017, n° 16/04413
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 20 novembre 2017, n° 15/09841
CJUE, n° C-441/17, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 20 novembre 2017
Tribunal de commerce de Rouen, 20 novembre 2017, n° 2016000688
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 17/01815
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 20 novembre 2017, n° 17/83319
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 20 novembre 2017, n° 15/00731
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 20 novembre 2017, n° 2017L01317
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 392740
Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 novembre 2017, n° 2016003924
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 17/02549
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/00737
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 16/00089
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 15/04446
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 novembre 2017, n° 17/00183
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 novembre 2017, n° 17/00120
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 20 novembre 2017, n° 2017004924
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 20 novembre 2017, n° 16/00200
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/59032
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 novembre 2017, n° 17/01410
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 novembre 2017, 16NT01879, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 20 novembre 2017, n° 17/04676
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/06384
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 15/03193
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 novembre 2017, n° 17/01876
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 17/01018
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 20 novembre 2017, n° 14/09502
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