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Doctrine / Decisions de justice / 2017

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2017
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 1

Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 30 décembre 2017, n° 17/05109
Tribunal de grande instance de Perpignan, 30 décembre 2017, n° 15/02194
Tribunal de commerce de La Rochelle, 29 décembre 2017, n° 2017002603
CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 décembre 2017, 15PA02157, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 décembre 2017, n° 17/60667
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 29 décembre 2017, n° 17/01148
Tribunal administratif de Melun, 29 décembre 2017, n° 1502474
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA01978, 16PA02010, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Vesoul, 29 décembre 2017, n° 2017000207
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 décembre 2017, n° 16/00091
Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2017, n° 1204774
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA01426, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 29 décembre 2017 à l'égard de la société A Plus Finance
Tribunal administratif de Toulouse, 29 décembre 2017, n° 1601078
Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2017, n° 1606906
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 29 décembre 2017, n° 2017046246
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 29 décembre 2017, n° 2017R01130
Tribunal administratif de Melun, 29 décembre 2017, n° 1502474
Tribunal de commerce de Besançon, 29 décembre 2017, n° 2017004035
CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 17NT02449, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 15NT03898, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Besançon, Délibérés de la chambre du conseil, 29 décembre 2017, n° 2016005927
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2017, 15BX03566, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 17NT00513, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 29 décembre 2017, n° 16/14019
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 29 décembre 2017, n° 17/05098
Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 28 décembre 2017, n° 17/01271
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 décembre 2017, n° 2015J00340
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 400560
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 28 décembre 2017, n° 2017070387
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 décembre 2017, n° 17/60299
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 décembre 2017, 17VE00965, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2017, n° 16/00073
Conseil national de l'ordre des médecins, 28 décembre 2017, n° 2016-4695
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 28 décembre 2017, n° 2017F00453
Conseil national de l'ordre des médecins, 28 décembre 2017, n° 2016-4802
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 28 décembre 2017, n° 2017R00590
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 décembre 2017, n° 17/60282
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2017, n° 16/00106
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 396571, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 406147
Conseil d'État, 8ème chambre, 28 décembre 2017, 405887, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 décembre 2017, n° 17/60308
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 399516, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lyon, 28 décembre 2017, n° 2017J00261
Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 28 décembre 2017, n° 17/03830
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2017, n° 1608505
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 décembre 2017, n° 17/00689
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 406782
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 28 décembre 2017, n° 17/00006
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 28 décembre 2017, n° 2017069635
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401665
Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2017, n° 1602780
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 16NC01022, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2016F01579
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 27 décembre 2017, n° 17/01140
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2017F01491
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 27 décembre 2017, n° 2017J00002
Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2017, n° 1606952
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2017F01558
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 27 décembre 2017, n° 15/02842
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 27 décembre 2017, n° 17/00581
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2016F01045
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 décembre 2017, n° 2017F03933
HAS, décision n° 2017.0216/DC/MSP du 27 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 27 décembre 2017, n° 2017R00157
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 décembre 2017, n° 2017F00967
Conseil d'État, 27 décembre 2017, n° 410726
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 décembre 2017, n° 16/02403
ADLC, Décision 17-D-18 du 03 octobre 2017 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de l’électronique grand public
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 décembre 2017, n° 17/83708
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 décembre 2017, n° 17/83040
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 26 décembre 2017, n° 2017068230
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 26 décembre 2017, n° 2017060808
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 26 décembre 2017, n° 2017057944
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 décembre 2017, n° 17/83109
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 26 décembre 2017, n° 2016F01848
Tribunal correctionnel de Paris, 26 décembre 2017, n° 17349000448
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 6 appel des causes vendredi matin, 26 décembre 2017, n° 2017L02280
Tribunal de grande instance de Lille, 24 décembre 2017, n° 17/02165
Cour d'appel de Paris, 23 décembre 2017, n° B17/05636
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 décembre 2017, n° 16/03590
Tribunal de commerce de Dunkerque, 22 décembre 2017, n° 2017F00692
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2017065415
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 22 décembre 2017, n° 15/04575
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 22 décembre 2017, n° 16/12240
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 22 décembre 2017, n° 17/04977
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 décembre 2017, n° 16/01460
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 22 décembre 2017, n° 13/07902
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 décembre 2017, n° 16/03324
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 22 décembre 2017, n° 17/00414
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 décembre 2017, n° 13/14419
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 16/09269
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/60524
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 22 décembre 2017, n° 17/01230
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 décembre 2017, n° 16/10268
Tribunal de commerce de Dunkerque, 22 décembre 2017, n° 2017F00656
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/59997
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 22 décembre 2017, n° 17/02126
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 22 décembre 2017, n° 16/03694
Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 22 décembre 2017, n° 17/00918
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 22 décembre 2017, n° 16/03493
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 22 décembre 2017, n° 15/08680
Tribunal de commerce de Quimper, 22 décembre 2017, n° 2017004080
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/60782
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 22 décembre 2017, n° 16/00848
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge taxateur, 10e chambre, 22 décembre 2017, n° 17/04288
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 22 décembre 2017, n° 2017018924
Conseil de prud'hommes de Marseille, 22 décembre 2017, n° 13/03517
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2017, n° 1615022/6-1 , 1619489/6-1
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/60227
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 14/18590
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 22 décembre 2017, n° 17/05108
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 22 décembre 2017, n° 14/01733
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 22 décembre 2017, n° 17/01233
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 22 décembre 2017, n° 2017L05305
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 22 décembre 2017, n° 17/05233
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 décembre 2017, n° 16/04045
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 15/18145
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/60641
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 22 décembre 2017, n° 17/05528
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 22 décembre 2017, n° 16/01774
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 22 décembre 2017, n° 15/01621
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 22 décembre 2017, n° 2017F00087
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 22 décembre 2017, n° 16/00651
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 22 décembre 2017, n° 16/12700
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 15/10871
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2017, n° 16/04455
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/59996
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 22 décembre 2017, n° 15/00240
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 décembre 2017, n° 17/60683
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2017, n° 13146
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 décembre 2017, n° 16/02434
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2017, n° 17/00892
Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017, 17/057071
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 décembre 2017, n° 16/01338
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 décembre 2017, n° 17/09602
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 22 décembre 2017, n° 16/20387
Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 16/11808
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 22 décembre 2017, n° 17/00289
Conseil de prud'hommes de Marseille, 22 décembre 2017, n° 17/01716
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 22 décembre 2017, n° 17/00149
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 22 décembre 2017, n° 17/03814
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 15/16059
Conseil de prud'hommes de Versailles, 22 décembre 2017, n° 16/00073
Tribunal de commerce de Dieppe, 22 décembre 2017, n° 2017002280
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 22 décembre 2017, n° 17/05206
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 décembre 2017, n° 16/07565
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 22 décembre 2017, n° 15/03057
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00755
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/15499
Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2017, n° 14/00267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 21 décembre 2017, n° 15/09357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/17638
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00286
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00075
Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2017, n° 14/03308
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.470, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 décembre 2017, n° 17/02414
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/15006
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 16LY01604 ; 16LY01770
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/03587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/00924
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2017, n° 1507256
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00295
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00138
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/05971
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/04439
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 décembre 2017, n° 14/11765
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/05019
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09324
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 2017L02970
Tribunal de commerce de Bayonne, 21 décembre 2017, n° 2017006833
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/04377
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 17/00864
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/04546
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/04983
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.034
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 21 décembre 2017, n° 17/06283
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 21 décembre 2017, n° 2017070093
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 décembre 2017, n° 16/05896
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 17/01134
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 21 décembre 2017, n° 10/14695
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 21 décembre 2017, n° 16/10453
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 21 décembre 2017, n° 17/00032
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 15/05906
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/11179
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/11144
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/06820
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. A et B
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/17251
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00802
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/12816
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00320
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/14115
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00671
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00120
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