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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 20
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 20
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 396595, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 2 : procédures collectives, 20 novembre 2017, n° 2017001838
Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 novembre 2017, n° 2017F00649
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 20 novembre 2017, n° 17/01885
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 novembre 2017, n° 17/00701
Tribunal de commerce de Perpignan, 20 novembre 2017, n° 2017F01382
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 20 novembre 2017, n° 15/04097
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 novembre 2017, n° 17/01876
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 20 novembre 2017, n° 17/01803
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 20 novembre 2017, n° 14/09502
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 20 novembre 2017, n° 16/03531
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 20 novembre 2017, n° 15/05375
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 2, 20 novembre 2017, n° 2016R00083
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/57160
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 17/01018
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2017, n° 17/54651
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/00141
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 novembre 2017, n° 15/02731
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 16/03727
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 20 novembre 2017, n° 15/12147
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 20 novembre 2017, n° 2015006084
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 20 novembre 2017, n° 2017F01035
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 20 novembre 2017, n° 2017P00391
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 20 novembre 2017, n° 17/06709
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes referes, 20 novembre 2017, n° 2017005568
Tribunal de commerce de Toulouse, 20 novembre 2017, n° 2017F02733
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 novembre 2017, n° 15/03193
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 20 novembre 2017, n° 2017L01317
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2017, n° 2017007673
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 392740
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 20 novembre 2017, n° 15/00731
Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 novembre 2017, n° 2016003924
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 20 novembre 2017, n° 17/83319
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 20 novembre 2017, n° 17/01815
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 novembre 2017, n° 17/04572
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 novembre 2017, n° 2017J00004
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 novembre 2017, n° 17/05100
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 17 novembre 2017, n° 13/06488
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59538
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 17 novembre 2017, n° 17/01592
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 novembre 2017, n° 16/20736
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 17 novembre 2017, n° 17/06132
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 16/04101
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2017, n° 15/02630
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, n° 17/01961
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/19890
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 novembre 2017, n° 16/13657
Tribunal de commerce de Coutances, 17 novembre 2017, n° 2014004397
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/05960
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/20244
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/00742
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 17 novembre 2017, n° 12/04859
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 novembre 2017, n° F15/01619
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 17 novembre 2017, n° 15/07019
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 novembre 2017, n° 15/03652
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 17 novembre 2017, n° 2017041450
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400976
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/09764
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/17458
Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 17 novembre 2017, n° 2017L00340
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 15/07525
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/06685
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 16/09907
Tribunal de commerce d'Arras, 17 novembre 2017, n° 2017004604
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/20024
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 17/01574
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/04567
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 16/08511
Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 novembre 2017, n° 2016002579
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2017, n° 16/06142
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 15/05441
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13425
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59193
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 17 novembre 2017, n° 16/15684
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 16/01348
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82604
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 novembre 2017, n° 17/10132
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 novembre 2017, n° 1501619
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82654
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00650
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/03248
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/07470
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 14/12860
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 novembre 2017, n° 17/08471
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 15/00510
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59391
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 17/00539
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/57123
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/05958
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01837
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59503
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 17 novembre 2017, n° 2016J00342
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2017, n° 13/03862
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 16/00065
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 novembre 2017, n° 16/24517
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, n° 16/08817
Tribunal de commerce de Lorient, 17 novembre 2017, n° 2017006995
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 novembre 2017, n° 17/08710
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 17 novembre 2017, n° 2017017236
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 17 novembre 2017, n° 16/02427
Tribunal de commerce d'Arras, 17 novembre 2017, n° 2017004599
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2017, n° 17/10132
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 novembre 2017, n° 15/14550
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 novembre 2017, n° 17/00391
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59644
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82571
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 novembre 2017, n° 16/02611
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/10754
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2017, n° 17-85.353
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2017, n° 17-85.939
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 17 novembre 2017, n° 17/08551
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/08682
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 17 novembre 2017, n° 17/82985
Juge aux affaires familiales de Versailles, 17 novembre 2017, n° 17/03836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 17 novembre 2017, n° 16/17434
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 17 novembre 2017, n° 2016043324
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 novembre 2017, n° 16/02623
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/01030
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59181
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 16/02885
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 novembre 2017, n° 15/08091
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 17 novembre 2017, n° 15/05727
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 17 novembre 2017, n° 09/07928
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13585
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 14/07023
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2017, n° 13/03670
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59649
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01689
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2017, n° 14/05823
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/00393
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/00897
Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 17 novembre 2017, n° 2017R00021
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 16/09461
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01694
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 17 novembre 2017, n° 2017L01897
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/59174
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 17 novembre 2017, n° 17/04434
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 novembre 2017, n° 17/56873
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 17 novembre 2017, n° 16/01824
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 novembre 2017, n° 17/04240
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 15/18122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/19974
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 16/15642
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00851
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2017, n° 14/07375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/09224
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 17 novembre 2017, n° 17/00734
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 novembre 2017, n° 16/08321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/06348
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 novembre 2017, n° 15/02256
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2017, n° 14/04467
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 17 novembre 2017, n° 2017L02663
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/12491
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 17 novembre 2017, n° 17/00104
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 novembre 2017, n° 15/02600
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 novembre 2017, n° 15/01827
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 17 novembre 2017, n° 17/00394
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2017, n° 17/02069
INPI, 17 novembre 2017, 2017-1856
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/17754
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 17 novembre 2017, n° 2017L01841
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2017, n° 17/01542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 16 novembre 2017, n° 15/13732
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/16213
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/02305
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 17/15043
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 novembre 2017, n° 16/05005
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/03752
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19640
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 17/05153
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 16 novembre 2017, n° 17/00053
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-24.864, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 novembre 2017, n° 16/01303
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 novembre 2017, n° 14/07008
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 16 novembre 2017, n° 16/00134
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 16 novembre 2017, n° J2017000526
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 2017/09680
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2a, 16 novembre 2017, n° 2016F00343
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/00593
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/18452
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2061
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 16/14988
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/03295
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 15/01841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 16 novembre 2017, n° 15/03900
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/21557
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/10631
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/00723
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15.860, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 16 novembre 2017, n° 17/02501
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02225
Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 novembre 2017, n° F17/00222
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 17/00540
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-21.885, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/21054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 16 novembre 2017, n° 15/18037
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