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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 21
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 21
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 16 novembre 2017, n° 15/00609
Tribunal de grande instance de Melun, 16 novembre 2017, n° 17/00008
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/16803
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 novembre 2017, n° 16/03162
Tribunal administratif de Grenoble, 16 novembre 2017, n° 1501371
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01410
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 17/00449
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2017, 17-20.635, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/10783
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 14/02466
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 17/19320
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01524
Tribunal d'instance de Versailles, 16 novembre 2017, n° 12-17-000075
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 novembre 2017, n° 17/00255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, n° 17/17369
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 novembre 2017, n° 14/08291
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 16 novembre 2017, n° 16/03487
Tribunal de commerce de Chartres, 16 novembre 2017, n° 2016J04928
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-20.211, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01029
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 16 novembre 2017, n° 16/02324
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-23.685, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 16 novembre 2017, n° 17/00066
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00546
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 16 novembre 2017, n° 14/06504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/15256
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2017, n° 16/06321
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 novembre 2017, n° 16/00686
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/09647
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-26.383, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/55334
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/57788
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 17/01798
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 16 novembre 2017, n° 2017L02689
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 13/12104
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 novembre 2017, n° 17/00810
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01657
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/06752
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 16 novembre 2017, n° 16/04006
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 16 novembre 2017, n° 17/15269
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/06433
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19929
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 novembre 2017, n° 16/06107
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17.573, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 novembre 2017, n° 15/04468
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/02900
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/03376
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/07521
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/01572
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 16 novembre 2017, n° 2017004800
Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2017, n° 15/07348
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 15/02384
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/03827
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 16/02383
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 17/01871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/05781
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 16 novembre 2017, n° 17/00292
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 3084
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 16 novembre 2017, n° 2017P00931
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/01211
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-24.368, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/56720
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-21.029, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 novembre 2017, n° 15/23053
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01491
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02436
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 novembre 2017, n° 2014019134
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01921
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 novembre 2017, n° 2017000207
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 novembre 2017, n° 14/09694
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/58941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/16256
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 novembre 2017, n° 16/09685
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 16 novembre 2017, n° 2013037372
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 novembre 2017, n° 14/01709
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/03332
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/07201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 13/09516
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 novembre 2017, n° 16/01060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/11918
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 6, 16 novembre 2017, n° 17/00750
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 17/10317
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2017, n° 15/07124
CJUE, n° T-456/16, Arrêt du Tribunal, Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 novembre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/14768
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 16 novembre 2017, n° 2017F00314
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (N° 2), 16 novembre 2017, 919/15
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 16 novembre 2017, n° 16/03961
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 novembre 2017, n° 17/01561
CJUE, n° C-476/16, Ordonnance de la Cour, Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo contre Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, 16 novembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.173, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 16 novembre 2017, n° 15/18288
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/11493
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 14/04536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, n° 16/03095
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/02941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/07487
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-21.278, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-20.884, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/06785
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2337
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 novembre 2017, n° 15/04851
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/02164
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 15/12523
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 novembre 2017, n° 17/00029
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE, 16 novembre 2017, 30059/15
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 16 novembre 2017, n° 16/00474
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02740
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2903
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.851, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 15/09390
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 novembre 2017, n° 15/21952
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02029
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/19104
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge commissaire, 16 novembre 2017, n° 15/00446
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.642, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/00849
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 16/07158
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/00341
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 16/18467
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 16LY03824, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 16/07139
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/04185
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 novembre 2017, n° 13/05032
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/01288
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01217
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 15/00969
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 16 novembre 2017, n° 15/04578
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/03652
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 16 novembre 2017, n° 2014F00284
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 16 novembre 2017, n° 17/00094
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 16 novembre 2017, n° 13/01844
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/00374
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 novembre 2017, n° 16/05241
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/07632
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 novembre 2017, n° 13421
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 16 novembre 2017, n° 2016F00480
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02097
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/06303
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2017, n° 15/07527
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/18756
Tribunal de commerce de Lorient, 16 novembre 2017, n° 2017002118
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 16 novembre 2017, n° 15/05333
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 novembre 2017, n° 15/06253
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 16/00579
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 16 novembre 2017, n° 17/02326
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 16 novembre 2017, n° 16/03852
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 16 novembre 2017, n° 16/02510
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 16 novembre 2017, n° 17/00206
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/04228
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 16/11083
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/07199
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 15/14894
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 16 novembre 2017, n° 16/02333
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 novembre 2017, n° 2017005143
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/00620
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 15/11295
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/14974
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00589
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 17/05943
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 14/14922
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01993
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/02709
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/05120
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 16/00151
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01095
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 novembre 2017, n° 16/03977
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/09038
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/20739
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 17/00048
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 16 novembre 2017, n° 2016007265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 16 novembre 2017, n° 16/05351
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/00243
Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 novembre 2017, n° 17/00222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19940
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 novembre 2017, n° 2017002292
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 15/06148
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/04990
CJUE, n° C-308/16, Arrêt de la Cour, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie, 16 novembre 2017
Cour d'appel de Nancy, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/00024
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/04526
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-22.129, Inédit
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 14/05030
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/02083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 15/12641
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 novembre 2017, n° 2016J00334
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 15/01079
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/59670
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 17/00376
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 12/00391
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.718, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/11127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 16 novembre 2017, n° 17/00461
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00523
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00342
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 17/04957
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