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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 21
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 21
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/03752
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-23.685, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 17/00449
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 novembre 2017, n° 14/08291
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19640
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/02305
Tribunal d'instance de Versailles, 16 novembre 2017, n° 12-17-000075
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/10783
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 novembre 2017, n° 16/03162
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 17/19320
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 novembre 2017, n° 16/05005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 16 novembre 2017, n° 15/13732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 14/04536
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/07487
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/56720
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 16 novembre 2017, n° 2017F00314
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-21.278, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/14768
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/16256
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-20.884, Inédit
CJUE, n° T-456/16, Arrêt du Tribunal, Galletas Gullón, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 novembre 2017
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 16 novembre 2017, n° 2013037372
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01491
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 novembre 2017, n° 2017000207
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01921
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 16 novembre 2017, n° 16/03961
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 novembre 2017, n° 17/00029
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/02941
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 novembre 2017, n° 16/01060
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/11918
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (N° 2), 16 novembre 2017, 919/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 15/12523
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 novembre 2017, n° 2014019134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/06785
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/07201
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01029
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01524
CJUE, n° C-476/16, Ordonnance de la Cour, Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo contre Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, 16 novembre 2017
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 novembre 2017, n° 14/09694
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2017, n° 15/07124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 16 novembre 2017, n° 15/18288
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02436
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 novembre 2017, n° 15/04851
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2017, n° 13/09516
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-24.368, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 novembre 2017, n° 17/00255
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 novembre 2017, n° 15/23053
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/58941
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 novembre 2017, n° 14/01709
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-21.029, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 16 novembre 2017, n° 16/09685
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE, 16 novembre 2017, 30059/15
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017, n° 16/03095
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 17/10317
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.173, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 6, 16 novembre 2017, n° 17/00750
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/11493
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 17/01871
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 16 novembre 2017, n° 2017004800
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00546
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/03827
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/06752
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 novembre 2017, n° 15/04468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19929
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/55334
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 16 novembre 2017, n° 2017P00931
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/01211
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/07521
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 16 novembre 2017, n° 17/00066
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/01572
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 16 novembre 2017, n° 17/15269
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 13/12104
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2017, n° 16/06321
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 17/01798
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 16 novembre 2017, n° 2017L02689
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/16213
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 novembre 2017, n° 13421
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 16 novembre 2017, n° 17/00053
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-24.864, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 novembre 2017, n° 14/07008
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2a, 16 novembre 2017, n° 2016F00343
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/11127
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01095
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 novembre 2017, n° 16/01303
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/18756
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2061
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/18452
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 2017/09680
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 17/15043
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 16 novembre 2017, n° J2017000526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 16 novembre 2017, n° 15/03900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 16 novembre 2017, n° 15/18037
Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 novembre 2017, n° F17/00222
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 novembre 2017, n° 17/01561
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 16 novembre 2017, n° 17/02501
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/00965
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/10631
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 16/14988
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15.860, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/21557
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/21054
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/03295
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/03332
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/02164
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02225
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 17/00540
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/00723
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/06303
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 16 novembre 2017, n° 15/14894
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02029
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01096
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/59670
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 novembre 2017, n° 16/05241
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 17/00048
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/00849
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 16/07158
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00342
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 15/11295
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/14974
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 novembre 2017, n° 16/07139
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/00341
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 novembre 2017, n° 17/00376
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 16 novembre 2017, n° 17/07909
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/03652
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 15/12609
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2903
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/02709
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/07632
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 16 novembre 2017, n° 16/02333
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 novembre 2017, n° 15/06253
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/04526
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02097
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/00243
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 16 novembre 2017, n° 2014F00284
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.642, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 16 novembre 2017, n° 17/00206
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 novembre 2017, n° 15/07527
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge commissaire, 16 novembre 2017, n° 15/00446
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 14/05030
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 16 novembre 2017, n° 2016F00480
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.718, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 17/05943
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/02083
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/02740
Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 novembre 2017, n° 17/00222
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 16 novembre 2017, n° 15/04578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 16 novembre 2017, n° 17/00461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 16 novembre 2017, n° 16/19940
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 novembre 2017, n° 2016J00334
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 novembre 2017, n° 15/07199
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00589
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 novembre 2017, n° 16/09038
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 16 novembre 2017, n° 2017046066
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2017, 17/00105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 novembre 2017, n° 17/07678
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/01288
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 16 novembre 2017, n° 16/03852
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2017, n° 16/04990
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/19104
CADA, Conseil du 16 novembre 2017, Conseil départemental de l'Isère, n° 20175122
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 15/12641
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00169
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/00259
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 16 novembre 2017, n° 16/21665
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 16 novembre 2017, n° 16/18467
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/07551
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 15/00969
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 novembre 2017, n° 2017002292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 16 novembre 2017, n° 16/05351
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 novembre 2017, n° 16/20739
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-22.129, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 16 novembre 2017, n° 16/02510
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 16 novembre 2017, n° 2016007265
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 novembre 2017, n° 17/04228
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 16LY03824, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 16/00151
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01993
Tribunal de commerce d'Angoulême, 16 novembre 2017, n° 2016006977
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 novembre 2017, n° 2017005143
Cour d'appel de Nancy, Référés, 16 novembre 2017, n° 17/00024
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 novembre 2017, n° 16/03977
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 16/00523
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 novembre 2017, n° 15/21952
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 16 novembre 2017, n° 16/00474
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/05120
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01723
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-20.630, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 novembre 2017, n° 16/00374
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 16 novembre 2017, n° 15/05333
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 16 novembre 2017, n° 17/02326
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 novembre 2017, n° 15/01079
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/03595
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 novembre 2017, n° 17/04508
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 16 novembre 2017, n° 17/00094
CJUE, n° C-308/16, Arrêt de la Cour, Kozuba Premium Selection sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie, 16 novembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.851, Inédit
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