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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 23
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 23
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01720
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 14 novembre 2017, n° 2017055287
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2017, 16/04042
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 15/03636
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01814
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 14 novembre 2017, n° 16/02213
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 novembre 2017, n° 17/00559
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03667
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 novembre 2017, n° 16/02343
Tribunal de commerce de Rodez, 14 novembre 2017, n° 2017003034
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 17/02128
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 14 novembre 2017, n° 17/00004
Tribunal de commerce d'Épinal, 14 novembre 2017, n° 2011001766
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 14 novembre 2017, n° 2016073288
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 novembre 2017, n° 16/09549
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 novembre 2017, n° 15/00017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, n° 16-83.982
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 15/04724
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01956
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 14 novembre 2017, n° 2017002433
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 novembre 2017, n° 15/01000
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 novembre 2017, n° 14/09841
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 16/12659
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 15/02930
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 14 novembre 2017, n° 13/01402
Cour d'appel de Poitiers, 14 novembre 2017, n° 16/02069
Tribunal de commerce de Troyes, 14 novembre 2017, n° 2017004958
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, n° 2017000864
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 14 novembre 2017, n° 14/03899
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.955, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-86.564, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 novembre 2017, n° 15/08882
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 14 novembre 2017, n° 17/82728
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 novembre 2017, n° 17/01823
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/03820
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 15/02843
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-83.961, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 novembre 2017, n° 17/07277
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 17/04824
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/59102
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.474, Inédit
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 novembre 2017, n° 2017P00425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 novembre 2017, n° 15/02576
Tribunal de grande instance de Lyon, Loyers commerciaux, 14 novembre 2017, n° 17/00015
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2017, n° 17/04053
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 15/04057
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 novembre 2017, n° 16/02042
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 14 novembre 2017, n° 16/01629
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2017, 16/03656
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 novembre 2017, n° 17/02242
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 14 novembre 2017, n° 2017F00876
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 14 novembre 2017, n° 16/04818
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 14 novembre 2017, n° 2017L02670
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 14 novembre 2017, n° 15/03425
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 14 novembre 2017, n° 17/00956
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 17/01912
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 17/03141
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 novembre 2017, n° 16/19094
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 15/01903
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 14 novembre 2017, n° 15/09721
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 14 novembre 2017, n° 15/04720
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 14 novembre 2017, n° 16/03667
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 14 novembre 2017, n° 17/82191
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/06232
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 novembre 2017, n° 16/07286
CJUE, n° C-122/16, Arrêt de la Cour, British Airways plc contre Commission européenne, 14 novembre 2017
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03272
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 14 novembre 2017, n° 17/04502
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 novembre 2017, n° 15/03923
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 novembre 2017, n° 14/08708
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 16/01750
Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 14 novembre 2017, n° 2016004522
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 14 novembre 2017, n° 16/07108
Tribunal de commerce de Lyon, 14 novembre 2017, n° 2016J00810
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 14 novembre 2017, n° 16/05485
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 novembre 2017, n° 17/01157
Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2017, n° 1501826
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 14 novembre 2017, n° 2016013042
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 novembre 2017, n° 17/00394
Tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2017, n° 11 024 092 018
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 14 novembre 2017, n° 16/00023
Tribunal de commerce de Bourges, 14 novembre 2017, n° 2017002943
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/59470
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-86.524, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 novembre 2017, n° 17/00158
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 novembre 2017, n° 15/06327
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 novembre 2017, n° 17/01844
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 novembre 2017, n° 17/01531
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 14 novembre 2017, n° 2017R00484
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-81.368, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 novembre 2017, n° 16/04388
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/08924
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-85.299, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.688, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 16/03412
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 novembre 2017, n° 16/02712
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 14 novembre 2017, n° 16/01406
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/04671
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01866
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/57617
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.893, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.061, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 novembre 2017, n° 15/01067
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2017, 16/00302
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 novembre 2017, n° 16/05428
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 novembre 2017, n° 15/06169
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-84.945, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 novembre 2017, n° 16/24764
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01436
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/58852
Tribunal correctionnel de Grenoble, 14 novembre 2017, n° 13071000201
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/03518
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.154, Inédit
CJUE, n° C-671/15, Arrêt (JO) de la Cour, Président de l’Autorité de la concurrence / Association des producteurs vendeurs d’endives, 14 novembre 2017
Tribunal de commerce d'Épinal, 14 novembre 2017, n° 2017002017
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 14 novembre 2017, n° 17/00987
Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 14 novembre 2017, n° 17/07294
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/58654
Tribunal de commerce d'Épinal, 14 novembre 2017, n° 2017005852
CJUE, n° C-165/16, Arrêt de la Cour, Toufik Lounes contre Secretary of State for the Home Department, 14 novembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 novembre 2017, n° 17/59071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 novembre 2017, n° 17/10946
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 2017039934
CEDH, VELKOV c. BULGARIE, 14 novembre 2017, 34503/10
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 14 novembre 2017, n° 16/05789
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 novembre 2017, n° 17/00752
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 14 novembre 2017, n° 17/02212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 14 novembre 2017, n° 16/02863
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 novembre 2017, n° 16/11062
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-86.663, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01016
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/06386
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 novembre 2017, n° 16/03068
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 15/02290
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 15/03947
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 14 novembre 2017, n° 2017F01295
Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2017, n° 1701899
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 14 novembre 2017, n° 17/01993
Tribunal de commerce de Rouen, 14 novembre 2017, n° 2017009527
Tribunal de commerce de Rodez, 14 novembre 2017, n° 2017002355
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/02296
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/05964
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 15/02372
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2016F00895
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01947
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/10532
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 14 novembre 2017, n° 2017L03017
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 14 novembre 2017, n° 2017P01963
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 novembre 2017, n° 13/01296
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 novembre 2017, n° 14/01663
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 novembre 2017, n° 15/21425
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 16/05295
Tribunal de grande instance de Nanterre, 14 novembre 2017, n° 17/08211
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 14 novembre 2017, n° 16/06993
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 novembre 2017, n° 15/00146
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 15/05737
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 14 novembre 2017, n° 15/12538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 novembre 2017, n° 16/05035
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 novembre 2017, n° 16/00752
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 14 novembre 2017, n° 16/00297
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2017, n° 15/05032
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2017F00816
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 14 novembre 2017, n° 2016F01108
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des loyers commerciaux, 13 novembre 2017, n° 17/08821
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 13 novembre 2017, n° 17/01821
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 13 novembre 2017, n° 13/04515
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 novembre 2017, n° 15/02416
Tribunal de commerce de Béziers, 13 novembre 2017, n° 2016003578
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 novembre 2017, n° 17/57339
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 13 novembre 2017, n° 2016F00978
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 13 novembre 2017, n° 17/02678
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 novembre 2017, n° 14/00036
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2017, 15BX01933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 13 novembre 2017, n° 16/00520
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 13 novembre 2017, n° 16/10702
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 13 novembre 2017, n° 15/03201
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 novembre 2017, n° 15/17827
Tribunal de commerce de Rouen, 13 novembre 2017, n° 2016007205
Cour d'appel de Saint-Denis, 13 novembre 2017, n° 15/02329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 13 novembre 2017, n° 17/12993
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 13 novembre 2017, n° 2015003139
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 novembre 2017, n° 17/02654
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 13 novembre 2017, n° 17/00994
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 novembre 2017, n° 15/17611
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 13 novembre 2017, n° 2016011706
Tribunal de commerce de Romans, 13 novembre 2017, n° 2017R00204
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 novembre 2017, n° 15/18835
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 novembre 2017, n° 13101
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 13 novembre 2017, n° 16/04195
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 novembre 2017, n° 17/12129
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 13 novembre 2017, n° 17/00463
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 novembre 2017, n° 15/02957
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 novembre 2017, n° 16/02125
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 novembre 2017, n° 16/00020
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 13 novembre 2017, n° 15/06266
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 novembre 2017, n° 14/08859
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 09, 13 novembre 2017, n° 2017P00832
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 13 novembre 2017, n° 16/09470
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 novembre 2017, n° 17/00646
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 13 novembre 2017, n° 17/07004
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