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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 25
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 25
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/06678
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/00515
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 9 novembre 2017, n° 17/00361
Tribunal de commerce d'Épinal, 9 novembre 2017, n° 2017005476
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.662, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-12.860, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 9 novembre 2017, n° 2015068293
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 9 novembre 2017, n° 16/00211
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/04219
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/07181
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 14/08950
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-21.574, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/01373
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 9 novembre 2017, n° 16/02128
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/00164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/12299
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 9 novembre 2017, n° 17/04744
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2017, n° 14/06526
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/05778
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 9 novembre 2017, n° 2017042144
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-25.690, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 16/07839
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/08046
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 novembre 2017, n° 16/01463
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/17563
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 9 novembre 2017, n° 15/18807
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2017, n° 16/13301
INPI, 9 novembre 2017, 2017-2042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/07951
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 novembre 2017, n° 16/05030
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2017, n° 16/24216
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 novembre 2017, n° 14/08318
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 16/12875
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 9 novembre 2017, n° 16/03237
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/01513
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 15-10.807, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2017, n° 1406734
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 9 novembre 2017, n° 2016001702
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-21.661, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/02439
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 14/02304
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 9 novembre 2017, n° 14/14486
Conseil d'État, 10ème chambre, 9 novembre 2017, 400474, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des procédures collectives, 9 novembre 2017, n° 17/00617
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 9 novembre 2017, n° C.2016-4633
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 9 novembre 2017, n° 16/25815
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/06652
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-22.016, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 9 novembre 2017, n° 2017014667
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 9 novembre 2017, n° 16/13658
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/00332
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 9 novembre 2017, n° 13/02099
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/00330
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 9 novembre 2017, n° 17/02539
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 9 novembre 2017, n° 15/00118
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 9 novembre 2017, n° 17/82717
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/03794
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.599, Inédit
INPI, 9 novembre 2017, 2017-2087
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/01690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/03620
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/01170
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2017, n° 14/06587
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 9 novembre 2017, n° 2017013675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/11631
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 17/09378
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 9 novembre 2017, n° 13/04707
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/02260
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 9 novembre 2017, n° 17/00178
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.029, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 novembre 2017, n° 15/09118
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 13/09977
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 15/10685
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 novembre 2017, n° 14/06231
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01191
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/22490
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 9 novembre 2017, n° 16/00006
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/00530
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/02494
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/01144
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 9 novembre 2017, n° 2016F00504
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 16/60598
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 novembre 2017, n° 15/10685
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/05781
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2017, n° 17/02112
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/04148
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 15/02385
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 9 novembre 2017, n° 2017000586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01873
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 9 novembre 2017, n° 17/81805
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2017, n° 15/06149
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 9 novembre 2017, n° 17/03439
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 15/22443
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/05648
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 15/00577
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/07432
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/00077
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 9 novembre 2017, n° 2016F00786
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 9 novembre 2017, n° 16/07066
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 17/05392
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/05534
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 16/02467
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 9 novembre 2017, n° 16/00110
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 novembre 2017, n° 16/04357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 novembre 2017, n° 14/09647
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-24.678, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 17/04180
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 9 novembre 2017, n° 16/02600
Tribunal correctionnel de Béthune, 9 novembre 2017, n° 16348000139
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 novembre 2017, n° 12/02904
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/01912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, 17/09845
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 16/15841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 9 novembre 2017, n° 16/11954
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2017, n° 15/05963
CJUE, n° C-306/16, Arrêt (JO) de la Cour, António Fernando Maio Marques da Rosa / Varzim Sol, 9 novembre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 9 novembre 2017, n° 15/08232
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 17/01433
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/04533
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-17.851, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 novembre 2017, n° 17/03611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/14791
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 novembre 2017, n° 15/03534
CJUE, n° C-98/15, Arrêt de la Cour, María Begoña Espadas Recio contre Servicio Público de Empleo Estatal (SPEE), 9 novembre 2017
CJUE, n° C-489/15, Arrêt de la Cour, CTL Logistics GmbH contre DB Netz AG, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/01479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 novembre 2017, n° 14/19580
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/11692
CJUE, n° C-641/16, Arrêt de la Cour, Tünkers France et Tünkers Maschinenbau GmbH contre Expert France, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 novembre 2017, n° 14/05947
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/08871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 novembre 2017, n° 17/05365
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 9 novembre 2017, n° 16/03840
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 novembre 2017, n° 16/00065
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/00282
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 novembre 2017, n° 16/01877
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 16/60660
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 novembre 2017, n° 14/09728
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/06522
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/05441
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/00385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 novembre 2017, n° 16/05418
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 17/59082
Conseil d'État, 2ème chambre, 9 novembre 2017, 400183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/03758
CJUE, n° C-306/16, Arrêt de la Cour, António Fernando Maio Marques da Rosa contre Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação SA, 9 novembre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/06764
CJUE, n° C-649/15, Arrêt de la Cour, TV2/Danmark A/S contre Commission européenne, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/12840
CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 8 novembre 2017, n° 2017L01969
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 17/05190
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-18.235, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 8 novembre 2017, n° 17/02114
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 novembre 2017, n° 16/00255
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.505, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 8 novembre 2017, n° 14/13384
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 novembre 2017, n° 16/00724
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 novembre 2017, n° 17/82891
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-21.477, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 17/11478
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.005, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/02806
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 17/03811
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 8 novembre 2017, n° 2017005821
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.262, Inédit
CJUE, n° T-80/17, Arrêt du Tribunal, Ingo Steiniger contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 novembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 novembre 2017, n° 17/82740
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-84.528, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/06311
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 8 novembre 2017, n° 15/07791
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 novembre 2017, n° 15/19976
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 8 novembre 2017, n° 2016-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-84.529, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01821
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 8 novembre 2017, n° 2017F00099
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 17/02178
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 novembre 2017, n° 16/00315
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-83.728, Inédit
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 8 novembre 2017, n° 2017004326
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 17/05398
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 novembre 2017, n° 14/02268
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 16/01210
Conseil d'État, 1ère chambre, 8 novembre 2017, 401402, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/02531
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 17/12869
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 novembre 2017, n° 13/12466
Tribunal de commerce de Niort, Contentieux, 8 novembre 2017, n° 2017F00041
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01789
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 8 novembre 2017, n° 12/06059
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 novembre 2017, n° 17/01201
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 novembre 2017, n° 17/56586
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-18.859, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-81.546, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01896
Tribunal de commerce d'Ajaccio, Referes - section 2, 8 novembre 2017, n° 2017004552
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 novembre 2017, n° 13/12176
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 8 novembre 2017, n° 15/04957
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