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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 25
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 25
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 15-10.807, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 novembre 2017, n° 15/04398
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/06652
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 9 novembre 2017, n° 2016001702
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 9 novembre 2017, n° 16/02128
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 9 novembre 2017, n° 2015068293
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/05778
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 novembre 2017, n° 14/08318
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/00383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, 15/09668
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2017, n° 16/24216
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 17/04180
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/00760
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-22.572 16-22.575, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/00164
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/02439
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 novembre 2017, n° 16/05030
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 novembre 2017, n° 16/13301
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 9 novembre 2017, n° 16/25815
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 novembre 2017, n° 16/01463
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.408, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 16/07839
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 novembre 2017, n° 16/00912
Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des procédures collectives, 9 novembre 2017, n° 17/00617
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-22.016, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 14/08459
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 9 novembre 2017, n° 14/14486
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.948, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 9 novembre 2017, n° 13/02099
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-24.678, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 16/00083
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 14/08950
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/00332
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-21.661, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 9 novembre 2017, n° 13/09661
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/03794
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 9 novembre 2017, n° 15/00118
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/00530
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 9 novembre 2017, n° 16/00006
INPI, 9 novembre 2017, 2017-2087
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/01144
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 novembre 2017, n° 15/10685
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 novembre 2017, n° 14/06231
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2017, n° 17/02112
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/01690
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16/01170
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 novembre 2017, n° 15/06149
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 13/09977
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01191
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 9 novembre 2017, n° 13/04707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/11631
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01873
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-18.599, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/02260
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.029, Inédit
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 9 novembre 2017, n° 2016F00504
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/00330
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 15/02385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 15/10685
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 16/60598
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 9 novembre 2017, n° 17/02539
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2017, n° 14/06587
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 9 novembre 2017, n° 17/82717
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 9 novembre 2017, n° 2017000586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/03620
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/02494
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 17/09378
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 novembre 2017, n° 15/09118
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 9 novembre 2017, n° 17/00178
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 9 novembre 2017, n° 2017013675
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/05534
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 9 novembre 2017, n° 2016F00786
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 novembre 2017, n° 16/04357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 16/02467
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 9 novembre 2017, n° 16/07066
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 15/22443
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/00077
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 9 novembre 2017, n° 16/00110
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 15/00577
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/05648
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 9 novembre 2017, n° 17/03439
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 9 novembre 2017, n° 16/02600
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/07432
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 novembre 2017, n° 14/09647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 novembre 2017, n° 17/05365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 novembre 2017, n° 16/14791
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/06522
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/03758
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 novembre 2017, n° 15/05963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 9 novembre 2017, n° 15/08232
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 novembre 2017, n° 16/01877
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 novembre 2017, n° 16/15841
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/01479
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 novembre 2017, n° 17/03611
CJUE, n° C-306/16, Arrêt de la Cour, António Fernando Maio Marques da Rosa contre Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação SA, 9 novembre 2017
CJUE, n° C-649/15, Arrêt de la Cour, TV2/Danmark A/S contre Commission européenne, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 novembre 2017, n° 14/05947
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2017, n° 16/05321
CJUE, n° C-641/16, Arrêt de la Cour, Tünkers France et Tünkers Maschinenbau GmbH contre Expert France, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/08871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 9 novembre 2017, n° 16/11954
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 16/00385
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 novembre 2017, n° 17/00282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, 17/09845
CJUE, n° C-98/15, Arrêt de la Cour, María Begoña Espadas Recio contre Servicio Público de Empleo Estatal (SPEE), 9 novembre 2017
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 9 novembre 2017, n° 16/00065
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/04533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/06764
CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/01912
Conseil d'État, 2ème chambre, 9 novembre 2017, 400183, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-306/16, Arrêt (JO) de la Cour, António Fernando Maio Marques da Rosa / Varzim Sol, 9 novembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/12840
CJUE, n° C-489/15, Arrêt de la Cour, CTL Logistics GmbH contre DB Netz AG, 9 novembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-17.851, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 17/59082
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2017, n° 16/60660
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 novembre 2017, n° 17/01433
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/11692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/05441
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 novembre 2017, n° 15/03534
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 novembre 2017, n° 12/02904
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-18.409, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 novembre 2017, n° 15/05794
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/03880
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 novembre 2017, n° 14/19580
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/03655
Tribunal correctionnel de Béthune, 9 novembre 2017, n° 16348000139
Tribunal administratif de Guyane, 9 novembre 2017, n° 1700871
Tribunal administratif de Marseille, 9 novembre 2017, n° 17MA01026, 17MA01447
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 9 novembre 2017, n° 16/03840
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 15-21.403, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/25848
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/02357
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 9 novembre 2017, n° 16/00227
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/14445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 9 novembre 2017, n° 16/06720
Tribunal administratif de Guyane, 9 novembre 2017, n° 1700952
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 novembre 2017, n° 15/07550
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-15.515, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 9 novembre 2017, n° 15/11004
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 9 novembre 2017, n° 14/09728
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 novembre 2017, n° 17/14846
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 9 novembre 2017, n° 16/02218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 novembre 2017, n° 16/05418
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2017, n° 14/06705
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 9 novembre 2017, n° 17/00369
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 novembre 2017, n° 14/03737
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/00305
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2017, n° 15/02042
Tribunal administratif de Poitiers, 9 novembre 2017, n° 1501688
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 8 novembre 2017, n° 16/14658
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 novembre 2017, n° 16/02775
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 8 novembre 2017, n° 2017L01969
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.540, Inédit
Tribunal d'instance de Sens, 8 novembre 2017, n° 11-17-000264
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-22.769 17-14.310, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-13.307, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.005, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-84.531, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 novembre 2017, n° 17/00617
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 8 novembre 2017, n° 15/07791
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 novembre 2017, n° 16/02162
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 8 novembre 2017, n° 16/03529
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 17/11478
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/06311
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.968, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Lyon, 8 novembre 2017, n° 2016J01380
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-14.861, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-26.584, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 novembre 2017, n° 16/01853
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 8 novembre 2017, n° 16/01315
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 novembre 2017, n° 17/14945
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 8 novembre 2017, n° 17/82740
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01789
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-81.546, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 novembre 2017, n° 15/01848
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 8 novembre 2017, n° 2017036313
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 novembre 2017, n° 17/57243
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/02531
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 8 novembre 2017, n° 17/00015
Tribunal de commerce de Nancy, 8 novembre 2017, n° 2017008995
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 novembre 2017, n° 16/09778
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 8 novembre 2017, n° 2016F01824
Tribunal de commerce de Niort, Contentieux, 8 novembre 2017, n° 2017F00041
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 novembre 2017, n° 16/00315
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 novembre 2017, n° 17/13179
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 novembre 2017, n° 16/01896
Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2017, n° 16/01053
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 novembre 2017, n° 14/01501
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 novembre 2017, n° 13/12466
Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 8 novembre 2017, n° 15/21277
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 8 novembre 2017, n° 2017004326
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 8 novembre 2017, n° 2017042606
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 novembre 2017, n° 17/01201
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.162, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00347
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 8 novembre 2017, n° 15/04957
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