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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 31
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 31
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 15/00293
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 octobre 2017, n° 15/01564
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/00322
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 octobre 2017, n° 15/02842
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 16/00470
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 26 octobre 2017, n° 16/14323
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 octobre 2017, n° 16/02172
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 octobre 2017, n° 14/09569
CEDH, Note d’information sur l'affaire 28475/12, 26 octobre 2017, 28475/12
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 octobre 2017, n° 13080
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 16/01671
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 26 octobre 2017, n° 16/07755
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16/02359
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16/07413
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 26 octobre 2017, n° 14/13095
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 26 octobre 2017, n° 17/00203
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017, n° 15/03517
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 octobre 2017, n° 14/00780
Tribunal de commerce de Vienne, 26 octobre 2017, n° 2017J00097
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 octobre 2017, n° 16/04223
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16/11016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 octobre 2017, n° 15/02041
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 26 octobre 2017, n° 17/02349
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 26 octobre 2017, n° 16/00047
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 26 octobre 2017, n° 16/12163
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 26 octobre 2017, n° 15/00102
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 16/00201
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 26 octobre 2017, n° 15/21762
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 26 octobre 2017, n° 17/03232
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 octobre 2017, n° 17/00281
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 26 octobre 2017, n° 16/15770
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 26 octobre 2017, n° 16/00084
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 octobre 2017, n° 14/09532
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 octobre 2017, n° 16/04089
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 26 octobre 2017, n° 15/00051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 26 octobre 2017, n° 17/01658
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BLAIR ET AUTRES c. ITALIE, 26 octobre 2017, 1442/14 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 26 octobre 2017, n° 15/16997
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 octobre 2017, n° F15/00758
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 26 octobre 2017, n° 15/11415
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 26 octobre 2017, n° 16/04738
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 octobre 2017, n° 17/06229
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-25.976, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 26 octobre 2017, n° 16/16375
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-24.043, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16/02546
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 octobre 2017, n° 16/01946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2017, 15/13592
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017, n° 14/01413
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 26 octobre 2017, n° 17/02471
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 26 octobre 2017, n° 15/00027
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 octobre 2017, n° 17/03440
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-24.745, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/13233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/10610
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 octobre 2017, n° 16/02760
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/01092
CJUE, n° C-494/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Giuseppa Santoro contre Comune di Valderice et Presidenza del Consiglio dei Ministri, 26 octobre 2017
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017, n° 14/01031
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 26 octobre 2017, n° 17/01123
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 26 octobre 2017, n° 17/00454
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 octobre 2017, n° 15/03899
CJUE, n° T-704/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Marine Harvest/Commission [«Concurrence, 26 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-23.696, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 26 octobre 2017, n° 16/17940
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 octobre 2017, n° 16/06456
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-23.599, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-19.083, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 26 octobre 2017, n° 17/09074
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16/05538
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 26 octobre 2017, n° 14/00423
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 octobre 2017, n° 16/04191
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 octobre 2017, n° 17/14472
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 octobre 2017, n° 15/12782
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 octobre 2017, n° 15/07027
CJUE, n° C-195/16, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2006/126/CE, 26 octobre 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 26 octobre 2017, n° 16/14346
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-11.317 16-12.280, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 26 octobre 2017, n° 15/15918
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 26 octobre 2017, n° 2017F01594
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 26 octobre 2017, n° 15/04517
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017, n° 15/05714
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-23.853, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2017, 16/02198
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 16/00050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre c, 26 octobre 2017, n° 17/12513
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/09803
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 octobre 2017, n° 16/01849
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 octobre 2017, n° 17/09471
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/02694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 26 octobre 2017, n° 16/17791
Tribunal administratif de La Réunion, 26 octobre 2017, n° 1500466
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 octobre 2017, n° 16/04576
CJUE, n° C-616/17, Demande (JO) de la Cour, Procureur de la République / Mathieu Blaise e.a, 26 octobre 2017
CJUE, n° C-347/16, Arrêt de la Cour, Balgarska energiyna borsa AD (BEB) contre Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR), 26 octobre 2017
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 octobre 2017, n° 15/06167
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-10.197 16-11.055, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 26 octobre 2017, n° 17/15264
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 octobre 2017, n° 17/04823
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 16/01544
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 26 octobre 2017, n° 15/09838
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 octobre 2017, n° 16/16462
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 octobre 2017, n° 16/13613
Tribunal administratif de Montreuil, 26 octobre 2017, n° 1604811
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 octobre 2017, n° 16/03348
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 16/00922
CJUE, n° C-195/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I, 26 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-87.111, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 25 octobre 2017, n° 2017058927
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 25 octobre 2017, n° 2017F00688
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16/01970
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 17/01698
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 25 octobre 2017, n° 17/17788
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16/01216
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-21.136, Publié au bulletin
CJUE, n° C-599/15, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne, 25 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-14.520, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 16/02211
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 octobre 2017, n° 14/06895
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 25 octobre 2017, n° 17/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 octobre 2017, n° 17/10594
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 17-10.644, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 25 octobre 2017, n° 16/19914
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 25 octobre 2017, n° 2017L01075
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-15.116, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 25 octobre 2017, n° 15/17550
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 octobre 2017, n° 15/18709
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 15/11156
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 octobre 2017, n° 15/20919
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-25.525, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 25 octobre 2017, n° J2017000533
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 25 octobre 2017, n° 16/00024
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 octobre 2017, n° 16/05047
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 octobre 2017, n° 14/05038
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-11.644, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 25 octobre 2017, n° 17/03925
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 octobre 2017, n° 2016014420
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 14/12734
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 octobre 2017, n° 16/01775
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 octobre 2017, n° 16/01454
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-24.766, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-10.168, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 octobre 2017, n° 15/13077
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 25 octobre 2017, n° 17/00045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2017, n° 17/13034
Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2017, n° 1711283
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-85.221, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-10.169, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 octobre 2017, n° 16/03796
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 octobre 2017, n° 16/01003
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 25 octobre 2017, n° 2017F00238
CJUE, n° C-106/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, 25 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-24.219, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 17-20.063, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-18.939, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 16/11093
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 octobre 2017, n° 16/00653
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.844, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 octobre 2017, n° 15/05796
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 octobre 2017, n° 16/01481
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16/02375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 octobre 2017, n° 15/22452
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 octobre 2017, n° 15/05804
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 17/02055
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.872, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 octobre 2017, n° 2016J00367
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 octobre 2017, n° 15/05105
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 octobre 2017, n° 15/04996
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-27.570, Inédit
CJUE, n° C-106/16, Arrêt (JO) de la Cour, 25 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-10.170, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 25 octobre 2017, n° 17/01215
Tribunal de commerce de Toulouse, 25 octobre 2017, n° 2017J00265
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 14/00194
CJUE, n° C-687/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 25 octobre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 octobre 2017, n° 17/05456
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 25 octobre 2017, n° 17/00267
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-80.238, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-85.248, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-21.780, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 14/10395
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-87.113, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 octobre 2017, n° 15/02749
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 25 octobre 2017, n° 15/00749
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 octobre 2017, n° 17/57658
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 25 octobre 2017, n° 17/00441
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 25 octobre 2017, n° 16/13973
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 25 octobre 2017, n° 16/06221
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-10.274, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 octobre 2017, n° 15/06250
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 octobre 2017, n° 17/08967
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 octobre 2017, n° 13/05786
CJUE, n° C-389/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 25 octobre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 25 octobre 2017, n° 15/02091
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 octobre 2017, n° 15/04535
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 octobre 2017, n° 16/11795
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 octobre 2017, n° 15/05785
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 octobre 2017, n° 16/01121
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 396954, Publié au recueil Lebon
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