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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 34
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 34
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 17/11095
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 octobre 2017, n° 16/01655
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-22.665, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2017, n° 2015/15158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 19 octobre 2017, n° 16/04197
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 19 octobre 2017, n° 15/09506
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 octobre 2017, n° 16/00266
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2017, n° 17/57296
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 octobre 2017, n° 16/02682
Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2017, n° 1600090
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 octobre 2017, n° 15/08157
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 octobre 2017, n° 16/11638
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-23.680, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 octobre 2017, n° 17/00024
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 octobre 2017, n° 17/02275
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-22.327, Inédit
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 19 octobre 2017, n° 15/09974
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 19 octobre 2017, n° 15/14094
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.372, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/12974
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-23.647, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 19 octobre 2017, n° 16/00789
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-19.046, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 19 octobre 2017, n° 17/00021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 19 octobre 2017, n° 16/05963
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 19 octobre 2017, n° 15/06549
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/01826
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 16/01745
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 19 octobre 2017, n° 2017F00397
Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2017, n° 1505363
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/03309
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 16/00198
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 octobre 2017, n° 15/02991
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.028, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - contentieux général, 19 octobre 2017, n° 2016002924
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 octobre 2017, n° 16/09162
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 octobre 2017, n° 14/06489
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 19 octobre 2017, n° 2012059000
CJUE, n° C-573/16, Arrêt de la Cour, Air Berlin plc contre Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 17/00253
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 octobre 2017, n° F16/02682
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 octobre 2017, n° 16/03407
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 octobre 2017, n° 15/14627
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 19 octobre 2017, n° 2017L01623
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/17694
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 octobre 2017, n° 2017058169
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.155, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 octobre 2017, n° 15/02975
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 19 octobre 2017, n° 16/07162
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-17.122, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00161
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 19 octobre 2017, n° 15/09488
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 15/09008
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/03515
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 octobre 2017, n° 14/07031
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/05675
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/03195
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 17/01227
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 octobre 2017, n° 17/00013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 octobre 2017, n° 15/20799
Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2017, 403095, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Référés, 19 octobre 2017, n° 17/00167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 19 octobre 2017, n° 16/04491
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 17/08174
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/07439
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 octobre 2017, n° 16/04000
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 17/03055
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 15/10981
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 octobre 2017, n° 16/04156
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 octobre 2017, n° 16/02672
CJUE, n° T-718/17, Demande (JO) du Tribunal, Italie / Commission, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 octobre 2017, n° 15/20831
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 octobre 2017, 15VE01459, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-23.752, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 16/13835
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2017, 17/00101
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 15/06420
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 19 octobre 2017, n° 2017013912
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-23.679, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 octobre 2017, n° 16/01156
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 octobre 2017, n° 15/07403
Tribunal de commerce de Dijon, 19 octobre 2017, n° 2016008618
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/12617
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 17/01315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 19 octobre 2017, n° 15/13122
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 octobre 2017, n° 16/01561
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 19 octobre 2017, n° 17/00046
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2017, n° 17/55416
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 octobre 2017, n° 16/01005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 19 octobre 2017, n° 15/05011
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/03271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 19 octobre 2017, n° 16/06698
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 19 octobre 2017, n° 17/04602
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 octobre 2017, n° 15/17008
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/03086
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 17/00568
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 octobre 2017, n° 15/03093
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 octobre 2017, n° 15/06808
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 octobre 2017, n° 16/05961
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16/07588
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/08922
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 19 octobre 2017, n° 16/18303
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/19123
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 19 octobre 2017, n° 17/01403
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 16/00937
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00976
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 19 octobre 2017, n° 17/03427
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 19 octobre 2017, n° 15/10335
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 19 octobre 2017, n° 15/10692
CJUE, n° C-395/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH, 19 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/11918
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/02293
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 19 octobre 2017, n° 16/12032
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16/00936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 19 octobre 2017, n° 16/21549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2017, 15/13960
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-24.646, Publié au bulletin
ADLC, Décision 17-D-20 du 18 octobre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/06124
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16/01316
Tribunal de commerce de Lyon, 19 octobre 2017, n° 2013F03280
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 19 octobre 2017, n° 11/03669
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 19 octobre 2017, n° 15/20712
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/03368
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-22.608, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-12.411, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/04797
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 octobre 2017, n° 17/53640
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 19 octobre 2017, n° 15/23723
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.617, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 octobre 2017, n° 16/00246
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-11.266, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-20.916, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 19 octobre 2017, n° 16/14972
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 octobre 2017, n° 16/02509
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 14/05501
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 octobre 2017, n° 15/09577
Tribunal administratif de Nîmes, 19 octobre 2017, n° 1502450
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 octobre 2017, n° 16/02635
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2017, n° 2016/00937
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 octobre 2017, n° 2017057592
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 octobre 2017, n° 15/12500
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 16/17280
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 octobre 2017, n° 16/02694
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 19 octobre 2017, n° 16/02128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 19 octobre 2017, n° 15/10914
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 octobre 2017, n° 15/09121
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 octobre 2017, n° 16/02571
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 octobre 2017, n° 15/03242
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2017, 17/016358
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 octobre 2017, n° 15/04603
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 19 octobre 2017, n° 16/05347
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 octobre 2017, n° 16/06039
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 19 octobre 2017, n° 17/01692
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 octobre 2017, n° 16/04842
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 octobre 2017, n° 16/06484
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/02894
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 19 octobre 2017, n° 16/00276
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-17.961, Inédit
CJUE, n° C-599/16, Arrêt de la Cour, Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2017, n° 16/03115
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 octobre 2017, n° 17/02242
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 octobre 2017, n° 13/06873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 octobre 2017, n° 14/07679
CJUE, n° C-295/16, Arrêt de la Cour, Europamur Alimentación SA contre Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/03243
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.343, Inédit
CJUE, n° C-425/16, Arrêt (JO) de la Cour, Hansruedi Raimund / Michaela Aigner, 19 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2017, n° 2016/12272
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 octobre 2017, n° 1501484
CJUE, n° C-65/16, Arrêt de la Cour, Istanbul Lojistik Ltd contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 octobre 2017, n° 14/04757
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00502
CJUE, n° C-522/16, Arrêt de la Cour, A contre Staatssecretaris van Financiën, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 octobre 2017, n° 14/06566
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/01025
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 octobre 2017, n° 16/02590
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 16/01206
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 octobre 2017, n° 17/00227
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-50.031, Inédit
CJUE, n° C-383/16, Arrêt de la Cour, Vion Livestock BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 19 octobre 2017
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 octobre 2017, n° 15/03733
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-14.111, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 octobre 2017, n° 16/01921
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/03460
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 octobre 2017, n° 16/02303
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 17/02607
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 17/00535
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 octobre 2017, n° 15/01365
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 octobre 2017, n° 14/04033
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 19 octobre 2017, n° 15/10389
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/04906
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 octobre 2017, n° 17/00005
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-21.939, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 octobre 2017, n° 16/07697
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 17/05818
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 octobre 2017, n° 16/06169
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-19.675, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 16/01882
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