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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 35
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 35
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 19 octobre 2017, n° 16/03139
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-21.520, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 19 octobre 2017, n° 16/00701
Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 19 octobre 2017, n° 16/00136
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.586, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 octobre 2017, n° 16/03308
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.824, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 octobre 2017, n° 16/23584
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 19 octobre 2017, n° 16/10025
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 16/01326
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 octobre 2017, n° 16/01934
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 18 octobre 2017, n° 16/01846
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-22.582, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-15.138, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-11.180, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 octobre 2017, n° 17/01631
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 16/14003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 15/23250
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 octobre 2017, n° 16/00051
Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 18 octobre 2017, n° 2017007675
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 18 octobre 2017, n° 17/02599
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04363
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 octobre 2017, n° 17/03234
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 14/03418
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 15-20.791, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 octobre 2017, n° 13/13261
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 17/01145
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 18 octobre 2017, n° 15/14087
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/58202
Tribunal de commerce de Douai, 18 octobre 2017, n° 2016000756
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 octobre 2017, n° 17/04595
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 16/01233
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-83.108, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/01949
Tribunal de commerce de Lyon, 18 octobre 2017, n° 2017J01566
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 octobre 2017, n° 15/05648
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/24982
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2017, 408006, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 octobre 2017, n° 2017001461
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-20.817, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2017, n° 17/01990
Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 406111, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/03017
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 15/18397
CJUE, n° C-409/16, Arrêt de la Cour, Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton contre Maria-Eleni Kalliri, 18 octobre 2017
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/00991
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/03021
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/01286
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-29.094, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 18 octobre 2017, n° 2017038507
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/02957
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 18 octobre 2017, n° 2017001843
Tribunal de commerce d'Avignon, 18 octobre 2017, n° 2017009537
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 18 octobre 2017, n° 16/00214
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/07127
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-19.661, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/01809
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-22.678, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 octobre 2017, n° 16/10322
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 octobre 2017, n° 17/04591
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/07250
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/12884
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.909, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18.118, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/01155
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.030, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/03597
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 17-80.995, Inédit
Tribunal de commerce d'Arras, 18 octobre 2017, n° 2017002698
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 18 octobre 2017, n° 2017L02799
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 15/04093
Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 18 octobre 2017, n° 17/00250
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/22692
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-14.571, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/58168
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 18 octobre 2017, n° 2016064825
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/07091
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/03859
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 17/04839
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 octobre 2017, n° 15/10029
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 octobre 2017, n° 16/05930
CJUE, n° C-601/17, Demande (JO) de la Cour, Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA, 18 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-24.087, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.740, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2017, n° 2016047281
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 17/04408
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 octobre 2017, n° 15/07611
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/09485
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-27.133 15-27.798 15-27.840 15-29.442, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/02093
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2017, n° 1502774
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/02564
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 15/24222
Tribunal de commerce de Béziers, 18 octobre 2017, n° 2017006060
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-12.586, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/10027
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 13/04550
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/58159
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-18.742, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 17/01624
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 18 octobre 2017, n° 2016004888
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-23.021, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-25.826, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 octobre 2017, n° 17/00363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/22813
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 15/03438
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04361
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/00794
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/57418
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 octobre 2017, n° 17/00336
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 octobre 2017, n° 17/00436
Tribunal de commerce de Douai, 18 octobre 2017, n° 2017002652
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 octobre 2017, n° 15/04343
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 octobre 2017, n° 16/13231
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/06205
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 octobre 2017, n° 15/10976
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 16/20612
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/07560
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-12.855, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 octobre 2017, n° 14/00846
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-26.363, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 octobre 2017, n° 2017006870
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 octobre 2017, n° 17/00950
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-15.900, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.186, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 18 octobre 2017, n° 17/00039
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/24675
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-17.184, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04799
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 octobre 2017, n° 2015J00499
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 17/02129
CEDH, GUIMON c. FRANCE, 18 octobre 2017, 48798/14
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2017, n° 16/00946
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-11.670, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-21.779, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-21.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.398, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/10915
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 17 octobre 2017, n° 16/09152
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 octobre 2017, n° 17/00865
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 17 octobre 2017, n° 17/06496
Tribunal de commerce de Bourges, 17 octobre 2017, n° 2017002416
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 octobre 2017, n° 13344, 13525
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 17 octobre 2017, n° 2017P00083
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 octobre 2017, n° 15/06080
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 octobre 2017, n° 16/00490
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 17 octobre 2017, n° 2017L01375
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 octobre 2017, n° 14/17202
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 2015/11745
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 octobre 2017, n° 17/02314
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 octobre 2017, n° 14/13592
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-80.821, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 octobre 2017, n° 16/09070
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 16/02884
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2017, n° 17/55929
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 octobre 2017, n° 16/05769
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 17 octobre 2017, n° 16/02977
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2017, n° 16/02782
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 octobre 2017, n° 16/02642
CEDH, Cour (deuxième section comité), ERİN c. TURQUIE, 17 octobre 2017, 68735/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 octobre 2017, n° 15/13696
Tribunal de commerce d'Épinal, 17 octobre 2017, n° 2017005612
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 octobre 2017, n° 16/00430
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2017, n° 17/09740
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 octobre 2017, n° 15/00946
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 octobre 2017, n° 16/00743
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 17 octobre 2017, n° 15/06704
Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2017, n° 1407103 ; 1505814 ; 1505880 ; 1506080 ; 1506086 ; 1506090
Tribunal de commerce de Belfort, 17 octobre 2017, n° 2017003759
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 octobre 2017, n° 16/00656
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 17 octobre 2017, n° 15/02475
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 octobre 2017, n° 15/03245
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 17 octobre 2017, n° 2017R00344
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 octobre 2017, n° 16/02997
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 17 octobre 2017, n° 2017038222
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-85.193, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 17 octobre 2017, n° 17/01020
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 octobre 2017, n° 16/01587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 17 octobre 2017, n° 16/00140
CJUE, n° C-194/16, Arrêt de la Cour, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB, 17 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2017, n° 17/56992
Tribunal de commerce de Belfort, 17 octobre 2017, n° 2017004945
CJUE, n° T-704/16, Arrêt du Tribunal, Murka Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-81.289, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 octobre 2017, n° 17/11091
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-84.541, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RADU c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 17 octobre 2017, 50073/07
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 octobre 2017, n° 15/03064
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2017, n° 16/02790
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 17 octobre 2017, n° 2017008627
Tribunal de commerce de Périgueux, 17 octobre 2017, n° 2017006145
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 octobre 2017, n° 15/00655
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2017, n° 16/01977
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 17 octobre 2017, n° 15/02301
CEDH, Cour (première section comité), TONARELLI c. ITALIE, 17 octobre 2017, 43267/15
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 17 octobre 2017, n° 1600001
HAS, décision N°2017.0668/CCES/SCES-31541 du 17 octobre 2017 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé INSTITUT ARAMAV
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 octobre 2017, n° 16/05819
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 octobre 2017, n° 15/03104
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