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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 35
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 35
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 octobre 2017, n° 17/05818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 19 octobre 2017, n° 16/10025
CJUE, n° C-383/16, Arrêt de la Cour, Vion Livestock BV contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 19 octobre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-21.939, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 19 octobre 2017, n° 16/00701
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 octobre 2017, n° 16/07697
Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 19 octobre 2017, n° 16/00136
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/04906
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.824, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-22.582, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 octobre 2017, n° 16/00051
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-15.138, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-11.180, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 octobre 2017, n° 17/00950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 16/14003
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 16/01326
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 18 octobre 2017, n° 16/01846
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 octobre 2017, n° 16/01934
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 15/23250
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 octobre 2017, n° 17/01631
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/03859
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 octobre 2017, n° 13/13261
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/00991
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/07091
Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 406111, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 18 octobre 2017, n° 17/00250
CJUE, n° C-601/17, Demande (JO) de la Cour, Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA, 18 octobre 2017
Tribunal de commerce d'Arras, 18 octobre 2017, n° 2017002698
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 18 octobre 2017, n° 2016064825
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-11.670, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/22692
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/01155
Tribunal de commerce d'Avignon, 18 octobre 2017, n° 2017009537
Tribunal de commerce de Douai, 18 octobre 2017, n° 2016000756
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 octobre 2017, n° 16/10322
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 octobre 2017, n° 15/05648
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 octobre 2017, n° 17/03234
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04363
Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 18 octobre 2017, n° 2017007675
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/02957
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/03017
Tribunal de commerce de Lyon, 18 octobre 2017, n° 2017J01566
CJUE, n° C-409/16, Arrêt de la Cour, Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton contre Maria-Eleni Kalliri, 18 octobre 2017
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 16/01233
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/03021
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 octobre 2017, n° 16/05930
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 15/18397
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/03597
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/01949
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-14.571, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/01286
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-29.094, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/12884
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 18 octobre 2017, n° 2017038507
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 18 octobre 2017, n° 15/14087
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 octobre 2017, n° 2017001461
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-22.678, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/58168
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 15/04093
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.909, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 15-20.791, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 octobre 2017, 408006, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-20.817, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.398, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/07127
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 17-80.995, Inédit
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 18 octobre 2017, n° 2017L02799
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.030, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2017, n° 17/01990
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2017, n° 16/00946
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 18 octobre 2017, n° 2017001843
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 octobre 2017, n° 17/04595
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/01809
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/58202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/24982
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-19.661, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 14/03418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 18 octobre 2017, n° 16/00214
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 18 octobre 2017, n° 17/02599
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 17/01145
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 octobre 2017, n° 15/10029
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 17/04839
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 18 octobre 2017, n° 15/07250
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18.118, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-83.108, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 octobre 2017, n° 17/04591
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.740, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 octobre 2017, n° 17/00363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 13/04550
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/09485
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/10027
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 15/24222
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/02093
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2017, n° 2016047281
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16/02564
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-12.586, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 17/04408
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 octobre 2017, n° 15/07611
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-27.133 15-27.798 15-27.840 15-29.442, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-24.087, Inédit
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2017, n° 1502774
Tribunal de commerce de Béziers, 18 octobre 2017, n° 2017006060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/22813
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 18 octobre 2017, n° 2016004888
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-23.021, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 15/03438
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 17/01624
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-18.742, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-25.826, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/58159
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 octobre 2017, n° 17/00436
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/00794
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 octobre 2017, n° 15/10976
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 octobre 2017, n° 17/00336
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 octobre 2017, n° 14/00846
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 octobre 2017, n° 16/13231
Tribunal de commerce de Douai, 18 octobre 2017, n° 2017002652
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 octobre 2017, n° 15/04343
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-15.900, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-12.855, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 octobre 2017, n° 16/06205
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04361
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 16/20612
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 octobre 2017, n° 2017006870
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 octobre 2017, n° 16/07560
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2017, n° 17/57418
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-85.186, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-26.363, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 octobre 2017, n° 2015J00499
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2017, n° 17/10915
CEDH, GUIMON c. FRANCE, 18 octobre 2017, 48798/14
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 17/02129
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-21.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-21.779, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 octobre 2017, n° 15/24675
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2017, n° 15/04799
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-17.184, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 18 octobre 2017, n° 17/00039
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 17 octobre 2017, n° 15/12507
Tribunal de commerce de Bourges, 17 octobre 2017, n° 2017002034
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 octobre 2017, n° 15/03328
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 17 octobre 2017, n° 15/07913
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 octobre 2017, n° 16/00075
Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre a, 17 octobre 2017, n° 13/07818
Tribunal administratif de Montpellier, 17 octobre 2017, n° 1503095,1504794
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 17 octobre 2017, n° 17/08719
Tribunal de commerce de Castres, 17 octobre 2017, n° 2017003663
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 17 octobre 2017, n° 15/19712
Tribunal de commerce de Bastia, 17 octobre 2017, n° 2017003860
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 octobre 2017, n° 2017F00827
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 17 octobre 2017, n° 2017L00371
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 octobre 2017, n° 15/05455
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-85.193, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 17 octobre 2017, n° 15/02475
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 octobre 2017, n° 17/09740
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 octobre 2017, n° 16/01587
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 octobre 2017, n° 15/00946
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 octobre 2017, n° 16/00656
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 17 octobre 2017, n° 15/06704
CEDH, Cour (deuxième section comité), ERİN c. TURQUIE, 17 octobre 2017, 68735/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 octobre 2017, n° 15/03245
Tribunal de commerce de Belfort, 17 octobre 2017, n° 2017003759
Tribunal de commerce d'Épinal, 17 octobre 2017, n° 2017005612
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 17 octobre 2017, n° 17/07581
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 octobre 2017, n° 16/00743
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 17 octobre 2017, n° 17/01020
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2017, n° 16/02782
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 17 octobre 2017, n° 2017038222
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 octobre 2017, n° 16/02642
Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2017, n° 1407103 ; 1505814 ; 1505880 ; 1506080 ; 1506086 ; 1506090
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 octobre 2017, n° 16/00430
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 17 octobre 2017, n° 2017R00344
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 octobre 2017, n° 15/13696
Tribunal de commerce de Belfort, 17 octobre 2017, n° 2017004945
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-81.289, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RADU c. LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 17 octobre 2017, 50073/07
Tribunal de commerce d'Alençon, 17 octobre 2017, n° 2017002291
CJUE, n° C-194/16, Arrêt de la Cour, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan contre Svensk Handel AB, 17 octobre 2017
Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 17 octobre 2017, n° 17/00022
CJUE, n° T-704/16, Arrêt du Tribunal, Murka Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 17 octobre 2017
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 17 octobre 2017, n° 2014F01650
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 octobre 2017, n° 16/02790
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-84.541, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 17 octobre 2017, n° 16/00140
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 octobre 2017, n° 15/03064
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 octobre 2017, n° 17/11091
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 octobre 2017, n° 15/00655
Tribunal de commerce de Périgueux, 17 octobre 2017, n° 2017006145
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 17 octobre 2017, n° 2017008627
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2017, n° 17/56992
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 octobre 2017, n° 15/00894
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 octobre 2017, n° 16/07137
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 octobre 2017, n° 16/01137
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 17 octobre 2017, n° 09/15520
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 17 octobre 2017, n° 2015F02137
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 2015/11745
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 17 octobre 2017, n° 17/03378
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2017, n° 2014065712
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2017, n° 17/57860
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