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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 38
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 38
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 12 octobre 2017, n° 16/06110
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-21.073, Inédit
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 octobre 2017, n° 2017F00916
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 12 octobre 2017, n° 021-2016
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 octobre 2017, n° 16/05612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 12 octobre 2017, n° 16/00247
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, n° 16/00424
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 octobre 2017, n° 14/03340
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 octobre 2017, n° 16/09071
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 12 octobre 2017, n° 14/05778
ADLC, Décision du 12 octobre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint du Groupe Ginger par EMZ Partners et M. Philippe Margarit, 17-DCC-167
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 octobre 2017, n° 15/02522
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 12 octobre 2017, n° 2017F01118
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 12 octobre 2017, n° 15/13174
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550, Publié au bulletin
CEDH, DICKINSON c. TURQUIE, 12 octobre 2017, 25200/11
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 12 octobre 2017, n° 17/00212
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 12 octobre 2017, n° 15/00274
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 octobre 2017, n° 16/03111
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 octobre 2017, n° 16/05274
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 12 octobre 2017, n° 16/00026
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 octobre 2017, n° 2016014370
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 octobre 2017, n° 17/02232
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 octobre 2017, n° 15/04203
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 octobre 2017, n° 16/01405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 12 octobre 2017, n° 16/06475
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 octobre 2017, n° 16/03189
Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 12 octobre 2017, n° 2017R00039
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 octobre 2017, n° 16/05728
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 octobre 2017, n° 17/03906
Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2017, n° 1610456
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 12 octobre 2017, n° 16/00149
Cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017, 17/00097
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 octobre 2017, n° 15/02615
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-20.608, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 octobre 2017, n° 16/07665
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 octobre 2017, n° 16/05326
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 12 octobre 2017, n° 17/00040
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 octobre 2017, n° 16/00084
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 octobre 2017, n° 16/08526
Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 octobre 2017, n° 1700363
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 12 octobre 2017, n° 17/00269
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 12 octobre 2017, n° 2016004932
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 octobre 2017, n° 15/08904
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 octobre 2017, n° 17/00025
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 12 octobre 2017, n° 16/00094
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 12 octobre 2017, n° 15/22621
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 12 octobre 2017, n° 17/00124
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 octobre 2017, n° 16/06231
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 octobre 2017, n° 16/08559
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 octobre 2017, n° 15/03055
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 12 octobre 2017, n° 17/00209
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 12 octobre 2017, n° 16/00028
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 octobre 2017, n° 15/09914
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, n° 17/00829
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 octobre 2017, n° 16/08476
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-21.238, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 12 octobre 2017, n° 14/00533
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 octobre 2017, n° 16/04016
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 octobre 2017, n° 16/03706
CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA02168, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 12 octobre 2017, n° 15/09993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 octobre 2017, n° 14/15718
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 octobre 2017, n° 17/56074
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 octobre 2017, n° 16/08127
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 octobre 2017, n° 16/03078
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 octobre 2017, n° 16/00123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 12 octobre 2017, n° 16/13384
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 octobre 2017, n° 14/05961
Cour administrative d'appel de Douai, 12 octobre 2017, n° 16DA01744
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.533, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 11 octobre 2017, n° 17/00015
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 octobre 2017, n° 16/13393
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/02237
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.978 17-80.980 17-80.981 17-80.983 17-80.985 17-80.986, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 octobre 2017, n° 15/04347
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-81.444, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-22.051, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 octobre 2017, n° 17/10069
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, n° 16/00268
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, n° 16/01654
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/09137
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 octobre 2017, n° 17/00899
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 11 octobre 2017, n° 16/03479
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 octobre 2017, n° 16/12073
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 octobre 2017, n° 17/02510
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 octobre 2017, n° 16/03474
Tribunal de commerce de Lorient, 11 octobre 2017, n° 2017006399
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 octobre 2017, n° 16/01757
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 octobre 2017, n° 16/03537
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 octobre 2017, n° 2017005880
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 octobre 2017, n° 17/02248
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/08248
HAS, décision n°2017.0135/DC/MSP du 11 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 octobre 2017, n° 12/05251
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 octobre 2017, n° 17/02434
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-11.048, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/15914
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 octobre 2017, n° 16/00140
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.590, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 11 octobre 2017, n° 16/11442
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 octobre 2017, n° 16/05018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 11 octobre 2017, n° 15/22922
Tribunal de grande instance de Paris, Annexes, 11 octobre 2017, n° 17/00267
HAS, décision n°2017.0133/DC/MSP du 11 octobre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Conseil d'État, 8ème chambre, 11 octobre 2017, 401049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 octobre 2017, n° 16/05118
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 octobre 2017, n° 14/08267
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 16/01452
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 15/03342
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 15/05412
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.594, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 11 octobre 2017, n° 2017F01881
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/11562
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-22.805, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/02626
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 11 octobre 2017, n° 16/10381
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 11 octobre 2017, n° 13/14795
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 octobre 2017, n° 14/08617
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 octobre 2017, n° 15/04149
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 octobre 2017, n° 15/03591
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/00359
Conseil d'État, 9ème chambre, 11 octobre 2017, 393721, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 11 octobre 2017, n° 15/12527
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 11 octobre 2017, n° 2016046008
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/05244
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/01632
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2017, n° 17/56886
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 11 octobre 2017, n° 2017L01549
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 11 octobre 2017, n° 15/04335
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-20.865, Inédit
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 11 octobre 2017, n° 2017P00257
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-23.435, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 octobre 2017, n° 14/11664
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 11 octobre 2017, n° 2016F00239
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/02938
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 11 octobre 2017, n° 2017009885
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/00688
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 14/04813
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 11 octobre 2017, n° 2016F00858
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-14.529, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 octobre 2017, n° 16/18048
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 392121
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-24.946, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 octobre 2017, n° 15/07353
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 octobre 2017, n° 2017008177
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2017, n° 17/58639
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 11 octobre 2017, n° 2016F02154
Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 13/08407
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 15/05901
Tribunal de commerce d'Arras, 11 octobre 2017, n° 2017003416
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/17763
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2017, n° 17/57663
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 11 octobre 2017, n° 15/03313
Tribunal de commerce de Lyon, 11 octobre 2017, n° 2016J01352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 11 octobre 2017, n° 15/22361
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.258, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.987, Inédit
Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004407
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-25.259, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.634, Inédit
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 11 octobre 2017, n° 2017007201
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 octobre 2017, n° 15/04313
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 11 octobre 2017, n° 16/00062
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-82.132, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 11 octobre 2017, n° 15/17776
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 octobre 2017, n° 15/08608
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 11 octobre 2017, n° 2016F00165
Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 2017, n° 1504337
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 octobre 2017, n° 16/00345
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 11 octobre 2017, n° 16/12828
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-14.699, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 11 octobre 2017, n° 15/04285
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/09828
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.692, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16/02311
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 15/01084
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-15.612, Inédit
Tribunal de commerce d'Annecy, 11 octobre 2017, n° 2016F00775
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 11 octobre 2017, n° 15/13631
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 octobre 2017, n° 16/05092
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 11 octobre 2017, n° 17/02067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 octobre 2017, n° 15/22585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 octobre 2017, n° 17/12725
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.310, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 octobre 2017, n° 17/02616
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 octobre 2017, n° 15/07357
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 octobre 2017, n° 16/00273
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 11 octobre 2017, n° 2017007909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 octobre 2017, n° 15/03995
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 octobre 2017, n° 16/01790
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 10 octobre 2017, n° 16/02025
Tribunal de commerce de Brest, 10 octobre 2017, n° 2017002986
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 10 octobre 2017, n° 2017002275
CJUE, n° C-413/15, Arrêt de la Cour, Elaine Farrell contre Alan Whitty e.a, 10 octobre 2017
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 10 octobre 2017, n° 16/01752
CJUE, n° C-640/16, Ordonnance de la Cour, Greenpeace Energy eG contre Commission européenne, 10 octobre 2017
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