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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 3
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 3
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 décembre 2017, n° 16/08163
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 décembre 2017, n° 2017F03730
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 15LY03031
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 16/12244
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-14.753, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.500, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-18.373, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/58468
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00069
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01906
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00135
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00120
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/02188
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 décembre 2017, n° 15/03607
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/11179
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/05374
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.530, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 17/02744
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/16066
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/04377
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00320
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.983, Inédit
CJUE, n° C-715/17, Demande (JO) de la Cour, Commission/Pologne, 21 décembre 2017
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017001345
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00890
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/01680
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 17/01669
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00494
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01486
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 17/00200
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.912, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/08430
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 décembre 2017, n° 16/02652
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 21 décembre 2017, n° 17/06986
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/03897
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09324
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 décembre 2017, n° 17/01254
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/00930
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 2017L02970
CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-339
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/04809
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 16LY01604 ; 16LY01770
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 13/05398
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 décembre 2017, n° 14/02837
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 décembre 2017, n° 16/21644
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.817, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 décembre 2017, n° 16/03786
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/58713
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/01360
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 21 décembre 2017, n° 17/00027
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/04439
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/01669
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00329
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00218
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.785, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04305
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09700
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 21 décembre 2017, n° 17/00116
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00503
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.034
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/04983
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 21 décembre 2017, n° 17/12040
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/00135
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/14115
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/15006
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 décembre 2017, n° 17/02976
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 10/03538
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 17/08799
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.370, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.173, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.180, Inédit
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017004212
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/00057
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00138
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/11616
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00075
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/01331
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 21 décembre 2017, n° 17/00708
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00012
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/05971
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/03154
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00286
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/04369
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/05918
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.565, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 décembre 2017, n° 15/19178
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00755
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/04514
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/03678
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-22.222 17-10.074, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 14/03365
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/11397
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00645
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00400
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.422, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 décembre 2017, n° 16/06951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/00924
Tribunal administratif de Pau, 21 décembre 2017, n° 1600267
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.865, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/05571
Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2017, n° 1502743
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 décembre 2017, n° 17/02414
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 décembre 2017, n° 15/04476
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.665, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2017, n° 14/00267
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21 décembre 2017, 17PA01635, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 décembre 2017, n° 16/01042
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 21 décembre 2017, n° 10/14695
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 21 décembre 2017, n° 15/14686
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-27.835, Inédit
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 21 décembre 2017, n° 16/14178
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.470, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 21 décembre 2017, n° 2017070093
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/11144
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/13855
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 21 décembre 2017, n° 2017001575
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 décembre 2017, n° 16/17141
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 décembre 2017, n° 16/17163
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.029, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2017, n° 17/00809
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2017000629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.053, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2017, n° 16/05382
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 15-12.455, Inédit
Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-84.085
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-28.167 16-50.063, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/14382
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/04879
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 décembre 2017, n° 15/09235
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.699, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 20 décembre 2017, n° 14/13475
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2017, n° 17-00054
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2017, n° 16/05688
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2017, n° 17/02023
Tribunal de commerce de Caen, 20 décembre 2017, n° 2017005847
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/09327
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/18727
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/04225
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/06948
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.235, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/07266
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2017, n° 17/03103
CJUE, n° C-504/16, Arrêt de la Cour, Deister Holding AG et Juhler Holding A/S contre Bundeszentralamt für Steuern, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/20154
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 15-23.218, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/03043
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017036753
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/11193
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
CJUE, n° C-529/16, Arrêt de la Cour, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/83580
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/12989
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Tribunal de commerce de Châteauroux, 20 décembre 2017, n° 2017000523
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/16663
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 15/23503
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.301, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 décembre 2017, n° 16/00353
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.251, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.280 16-20.596, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/59870
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 403046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2017, n° 16/07239
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-20.997, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/58415
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00313
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/15655
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00312
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01157
Tribunal de commerce d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017013110
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 décembre 2017, n° 17/00747
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60350
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-25.786, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-22.099, Inédit
Tribunal de commerce de Dijon, 20 décembre 2017, n° 2017007001
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-85.882, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.617, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199, Publié au bulletin
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