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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 4
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/04879
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01706
Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-84.085
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.029, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-22.099, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2017, n° 17/00809
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 décembre 2017, n° 15/09235
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 15-12.455, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 14/17449
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2017, n° 17/83827
CJUE, n° C-525/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 20 décembre 2017, n° 17/00050
CJUE, n° C-677/15, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre European Dynamics Luxembourg SA e.a, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-24.214, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/04648
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.179, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/18286
CJUE, n° C-664/15, Arrêt de la Cour, Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation contre Bezirkshauptmannschaft Gmünd, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01825
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/04225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
Tribunal de commerce de Châteauroux, 20 décembre 2017, n° 2017000523
CJUE, n° C-102/16, Arrêt de la Cour, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01534
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/09327
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 15/23503
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 20 décembre 2017, n° 17/04982
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 décembre 2017, n° 16/00353
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/06948
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P00860
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.345, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00621
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398258, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/03043
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.991, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 décembre 2017, n° 15/07796
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.235, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01194
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017L02903
ADLC, Décision du 20 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Jean Distribution par la société ITM Entreprises et M. Brice Loyal, 17-DCC-219
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 20 décembre 2017, n° 2016021008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/02123
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/02348
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/03242
Tribunal de commerce d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017013128
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.762, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2017, n° 16/00322
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017036753
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.856, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.301, Inédit
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 20 décembre 2017, n° 2017F00047
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01909
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01269
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/02727
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01520
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.574, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-86.176, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/18467
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/18727
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.876, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 14/00559
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04698
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/05500
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 15-23.218, Inédit
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065 17-12.067 17-12.068 17-12.069 17-12.075 17-12.076 17-12.077 17-12.078 17-12.081 17-12.082 17-12.083 17-12.087 17-12.092 17-12.096 17-12.097 17-12.098 17-12.099 17-12.102 17-12.104 17-1
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P01782
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/12989
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.699, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60835
CJUE, n° C-504/16, Arrêt de la Cour, Deister Holding AG et Juhler Holding A/S contre Bundeszentralamt für Steuern, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/16663
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 décembre 2017, n° 16/17163
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/83580
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/20154
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 20 décembre 2017, n° 14/13475
CJUE, n° C-529/16, Arrêt de la Cour, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2017, n° 17/03103
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.053, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/11193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/07266
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2017000629
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/14382
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 20 décembre 2017, n° 2017067671
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 20 décembre 2017, n° 17/11155
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 16/25768
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-87.342, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 20 décembre 2017, n° 17/00891
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-81.680, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
CJUE, n° C-434/15, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2017, n° 2017007630
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 décembre 2017, n° 15/01562
Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 décembre 2017, n° 2017F00530
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 17/01824
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 20 décembre 2017, n° 2017000245
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 19 décembre 2017, n° 16/06516
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 décembre 2017, n° 16/15552
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 décembre 2017, n° 16/01365
Tribunal de commerce de Dijon, 19 décembre 2017, n° 2017002771
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 19 décembre 2017, n° 2017007999
CEDH, Note d’information sur l'affaire 56080/13, 19 décembre 2017, 56080/13
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 décembre 2017, n° 16/01139
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 15/16728
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 décembre 2017, n° 16/02178
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 17/14179
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-85.841, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/05973
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/08930
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 19 décembre 2017, n° 17/03110
Tribunal de commerce de Saint-Malo, Affaires courantes, 19 décembre 2017, n° 2017002087
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2017, n° 1604198/3-1
Juge aux affaires familiales de Nice, 19 décembre 2017, n° 16/01107
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2017, n° 16MA02931
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 19 décembre 2017, n° 16/01427
Tribunal de commerce de Brest, 19 décembre 2017, n° 2017001445
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 19 décembre 2017, n° 17/00760
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/10136
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 17/09747
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/04635
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2017, n° 16/05397
Tribunal de commerce de Le Mans, 19 décembre 2017, n° 2017010414
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 19 décembre 2017, n° 16/00871
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 15/03565
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 19 décembre 2017, n° 15/08737
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/06456
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 19 décembre 2017, n° 17/00187
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 19 décembre 2017, n° 2017064686
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 19 décembre 2017, n° 2016F00798
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 19 décembre 2017, n° 15/04863
Tribunal de commerce d'Épinal, 19 décembre 2017, n° 2017002226
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 15/24953
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/01769
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/01915
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 décembre 2017, n° 2017005940
CEDH, Cour (cinquième section comité), SZPINER c. FRANCE, 19 décembre 2017, 2316/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 décembre 2017, n° 17/00913
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 décembre 2017, n° 17/02573
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 décembre 2017, n° 17/04700
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 16/02166
CEDH, Cour (deuxième section comité), SA TRANSPORTS IWAN WERTZ c. BELGIQUE, 19 décembre 2017, 37216/17
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 16/18767
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 19 décembre 2017, n° 17/05896
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 19 décembre 2017, n° 2017008193
CEDH, Cour (troisième section), I.K. c. SUISSE, 19 décembre 2017, 21417/17
CEDH, Cour (troisième section), A.R. ET L.R. c. SUISSE, 19 décembre 2017, 22338/15
Tribunal correctionnel de Nevers, 19 décembre 2017, n° 15338000036
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/08792
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/09100
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/07741
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 19 décembre 2017, n° 17/00120
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 17/11752
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 19 décembre 2017, n° 15/09334
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 décembre 2017, n° 15/03023
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 17/09063
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 décembre 2017, n° 2017061507
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 15/01764
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/18644
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 19 décembre 2017, n° 2017R01226
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 19 décembre 2017, n° 17/07734
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 19 décembre 2017, n° 17/00144
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL, 19 décembre 2017, 56080/13
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 décembre 2017, n° 17/02141
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 19 décembre 2017, n° 17/05629
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 décembre 2017, n° 16/01065
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 décembre 2017, n° 2017069251
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 décembre 2017, n° 2017J00567
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2017, n° 17/13429
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 14/13520
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, n° 17-83.867
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 décembre 2017, n° 17/10979
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 19 décembre 2017, n° 16/00162
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/09048
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 16/17848
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/10634
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 décembre 2017, n° 16/02096
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 19 décembre 2017, n° 2014F00620
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2017, n° 12996
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-81.288, Inédit
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Prestations de serment, 19 décembre 2017, n° 17/00164
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 19 décembre 2017, n° 2016005074
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-81.032, Inédit
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