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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 43
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 43
Tribunal de commerce de Perpignan, 29 septembre 2017, n° 2017F00367
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/03241
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/03339
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2017, n° 17/00661
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 septembre 2017, n° 15/07605
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01306
Tribunal de commerce de Lyon, 29 septembre 2017, n° 2015J01811
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2017, n° 15/04895
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 septembre 2017, n° 2017011315
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/00796
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/02724
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 17/05309
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 septembre 2017, n° 16/03370
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 14/03445
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/00524
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 29 septembre 2017, n° 16/17203
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 13/04247
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03453
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 16/00628
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016035826
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/04743
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 29 septembre 2017, n° 17/02803
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/03630
INPI, 29 septembre 2017, 2017-1347
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01234
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/03486
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 13/22075
Tribunal de commerce de Nîmes, 29 septembre 2017, n° 2017F01665
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2017, n° 15/03618
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 29 septembre 2017, n° 16/12270
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/05854
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03367
Tribunal de commerce de Le Havre, 29 septembre 2017, n° 2017002660
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 septembre 2017, n° 15/05217
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 29 septembre 2017, n° 15/07291
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 14/04321
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 16/08178
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 29 septembre 2017, n° 17/03077
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03470
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 29 septembre 2017, n° 2016F01213
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° J2017000482
Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 29 septembre 2017, n° 2017L00328
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/00050
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 septembre 2017, n° 16/02870
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2017, n° 17/56288
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/01111
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 septembre 2017, n° 14/05112
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 29 septembre 2017, n° 17/03087
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 16/01303
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 4, 29 septembre 2017, n° 15/03682
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, n° 17/03687
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2017, n° 17/5488
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 29 septembre 2017, n° 16/05150
Juge aux affaires familiales de Marseille, 29 septembre 2017, n° 17/04041
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 29 septembre 2017, n° 13/10452
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/03466
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 29 septembre 2017, n° 17/00824
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 29 septembre 2017, n° 15/01637
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 16/01618
Tribunal de commerce d'Annecy, 29 septembre 2017, n° 2017F01146
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 14/17164
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/08148
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 29 septembre 2017, n° 15/01983
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 septembre 2017, n° 17/01301
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01701
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 septembre 2017, n° 15/01928
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/02992
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/03177
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 29 septembre 2017, n° 2017F00450
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 29 septembre 2017, n° 2017L01639
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2017, n° 17/55028
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/03446
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03854
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 14/02851
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03371
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/01783
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 15/16141
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/03456
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/15297
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/03383
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 29 septembre 2017, n° 2015002292
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 29 septembre 2017, n° 17/07837
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/03537
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 septembre 2017, n° 15/08775
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2017, n° 15/02287
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA01150 16PA02272, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 16/02162
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/01377
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/03181
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA01773, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, n° 14/06072
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 15/06027
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 29 septembre 2017, n° 17/02353
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, n° 17/00502
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03407
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 septembre 2017, n° 15/23689
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 29 septembre 2017, n° 17/12166
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016037060
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 16/01541
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 4, 29 septembre 2017, n° 17/00426
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 29 septembre 2017, n° 15/04170
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 septembre 2017, 401679
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 16/00062
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/16701
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 septembre 2017, n° 16/13092
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/03317
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 29 septembre 2017, n° 2015F00945
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 2017, n° 2015/17600
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 septembre 2017, n° 16/13633
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/01342
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 septembre 2017, n° 15/03479
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 16/18427
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/08447
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 29 septembre 2017, n° 17/00412
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 14/02771
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 15/13740
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 29 septembre 2017, n° 2016002126
Tribunal administratif de Nancy, 29 septembre 2017, n° 1600995
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 15/001857
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 septembre 2017, n° 17/01706
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 septembre 2017, n° 16/01786
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 septembre 2017, n° 16/02327
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 28 septembre 2017, n° 15/05340
Cour d'appel de Dijon, 28 septembre 2017, n° 16/00002
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 28 septembre 2017, n° 15/00298
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 septembre 2017, n° 17/00904
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 septembre 2017, n° 16/02016
Cour d'appel de Dijon, 28 septembre 2017, n° 16/00003
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 septembre 2017, n° 2016/00411
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 28 septembre 2017, n° 16/00281
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 16PA00081, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/02589
Tribunal de commerce de Vienne, 28 septembre 2017, n° 2017F01067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/15912
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 septembre 2017, n° 2017J00179
Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 28 septembre 2017, n° 14/01912
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 septembre 2017, n° 15/08259
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 septembre 2017, n° 16/03487
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 28 septembre 2017, n° 16/09459
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.087, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 28 septembre 2017, n° 16/16798
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 septembre 2017, n° 15/05235
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04530
Cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2017, 17/00075
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 septembre 2017, n° 13/09963
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 28 septembre 2017, n° 16/00804
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 28 septembre 2017, n° 14/05717
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 septembre 2017, n° 16/03924
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 septembre 2017, n° 16/05573
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/08874
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 28 septembre 2017, n° 17/00059
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-24.523, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.510, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 28 septembre 2017, n° 15/11832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 17/02467
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 28 septembre 2017, n° 2016F00898
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 septembre 2017, n° 16/08131
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 septembre 2017, n° 16/04680
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2017, n° 2017F02619
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 28 septembre 2017, n° 17/05894
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 septembre 2017, n° 15/03651
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 17/02399
CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02252, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 septembre 2017, n° 15/20299
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 septembre 2017, n° 16/05541
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 septembre 2017, n° 16/02436
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 septembre 2017, n° 17/01598
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 septembre 2017, n° 16/14902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/03815
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 septembre 2017, n° 15/04386
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 28 septembre 2017, n° 2017004323
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.127, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 septembre 2017, n° 13/02000
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 28 septembre 2017, n° 17/00656
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 septembre 2017, n° 12/17551
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 septembre 2017, n° 16/10348
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 28 septembre 2017, n° 15/12954
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.027, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 28 septembre 2017, n° 16/10468
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 septembre 2017, n° 17/57489
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 28 septembre 2017, n° 15/05940
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 28 septembre 2017, n° 14/02012
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 septembre 2017, n° 16/04540
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côtes-d'Armor, 28 septembre 2017, n° 21600432
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 septembre 2017, n° 15/25038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 28 septembre 2017, n° 16/11950
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04478
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 septembre 2017, n° 16/25989
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 septembre 2017, n° 16/03173
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 septembre 2017, n° 12/00258
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2017, n° 16/00303
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 septembre 2017, n° 16/01382
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/10603
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/09183
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 septembre 2017, n° 16/02355
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