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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 43
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 43
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/03486
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 14/03445
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/08447
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 17/05309
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/16701
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 29 septembre 2017, n° 16/12270
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 14/04321
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03470
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 septembre 2017, n° 2017011315
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 septembre 2017, n° 16/13092
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2017, n° 15/04895
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/15788
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 septembre 2017, n° 15/05217
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01306
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/02724
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/03630
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 16/08178
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 29 septembre 2017, n° 15/07291
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 29 septembre 2017, n° 17/06556
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/00796
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 septembre 2017, n° 15/07605
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 15/03320
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 29 septembre 2017, n° 2015F00945
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 16/17733
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 septembre 2017, n° 15/04937
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03453
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 2017, n° 2015/17600
Tribunal de commerce de Le Havre, 29 septembre 2017, n° 2017002660
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 14/04084
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 septembre 2017, n° 16/13633
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 13/22075
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/05854
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/03641
Tribunal de commerce de Lyon, 29 septembre 2017, n° 2015J01811
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° J2017000482
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 16/18427
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/04743
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 septembre 2017, n° 15/03479
Tribunal de commerce de Romans, 29 septembre 2017, n° 2017F00703
Tribunal de commerce de Perpignan, 29 septembre 2017, n° 2017F00367
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/03317
INPI, 29 septembre 2017, 2017-1347
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01234
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 29 septembre 2017, n° 17/03077
Tribunal de commerce de Nîmes, 29 septembre 2017, n° 2017F01665
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016035826
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2017, n° 17/00661
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/01342
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 16/00628
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 septembre 2017, 401679
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 29 septembre 2017, n° 17/02803
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2017, n° 2017F00098
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/03446
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/03383
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 29 septembre 2017, n° 2017F00450
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 16/02162
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/01783
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/01377
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 septembre 2017, n° 15/08775
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/03537
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 29 septembre 2017, n° 15/01637
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2017, n° 15/02287
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 15/02992
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 29 septembre 2017, n° 2015002292
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 29 septembre 2017, n° 17/07837
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/03177
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2017, n° 17/55028
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 29 septembre 2017, n° 16/03456
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 14/02851
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 29 septembre 2017, n° 2017L01639
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 septembre 2017, n° 15/15297
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 15/001857
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 septembre 2017, n° 14/02771
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 29 septembre 2017, n° 2016002126
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2017, 15/13740
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 septembre 2017, n° 2017011395
Tribunal administratif de Nancy, 29 septembre 2017, n° 1600995
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 29 septembre 2017, n° 17/00412
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 16/01303
Tribunal de commerce d'Annecy, 29 septembre 2017, n° 2017F01146
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 16/01618
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 septembre 2017, n° 16/03466
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2017, n° 17/5488
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 29 septembre 2017, n° 16/05150
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 4, 29 septembre 2017, n° 15/03682
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 29 septembre 2017, n° 13/10452
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 septembre 2017, n° 17/56288
Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 29 septembre 2017, n° 2017L00328
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 14/17164
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/00050
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, n° 17/03687
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 septembre 2017, n° 14/05112
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 29 septembre 2017, n° 17/00824
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/01111
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 29 septembre 2017, n° 17/03087
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 septembre 2017, n° 16/02870
Juge aux affaires familiales de Marseille, 29 septembre 2017, n° 17/04041
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 septembre 2017, n° 17/01301
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 29 septembre 2017, n° 16/08148
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 15PA01773, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016037060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 septembre 2017, n° 15/23689
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 4, 29 septembre 2017, n° 17/00426
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 29 septembre 2017, n° 15/01928
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 29 septembre 2017, n° 17/02353
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 29 septembre 2017, n° 17/12166
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 29 septembre 2017, n° 15/04170
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, n° 14/06072
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 septembre 2017, n° 16/00062
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03407
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 16/01541
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/03181
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, n° 17/00502
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 septembre 2017, n° 15/06027
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 15/16141
CAA de PARIS, 7ème chambre, 29 septembre 2017, 16PA01150 16PA02272, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 29 septembre 2017, n° 15/01983
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 septembre 2017, n° 16/01701
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 septembre 2017, n° 16/03371
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 septembre 2017, n° 16/03487
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-24.754, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 28 septembre 2017, 17/00075
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04530
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 septembre 2017, n° 13/09963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 28 septembre 2017, n° 16/09459
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 septembre 2017, n° 15/05235
Tribunal de commerce de Vienne, 28 septembre 2017, n° 2017F01067
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 septembre 2017, n° 15/08259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 28 septembre 2017, n° 14/05717
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 28 septembre 2017, n° 16/00804
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 septembre 2017, n° 16/00258
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 septembre 2017, n° 2017J00179
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 septembre 2017, n° 16/04266
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 28 septembre 2017, n° 16/16798
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.087, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 28 septembre 2017, n° 14/01912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/15912
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/02589
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 septembre 2017, n° 16/02016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 28 septembre 2017, n° 15/05340
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 septembre 2017, n° 17/01706
CAA de PARIS, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 16PA00081, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 28 septembre 2017, n° 16/00281
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-23.538, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 28 septembre 2017, n° 16/00003
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 28 septembre 2017, n° 15/00298
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/10603
Cour d'appel de Dijon, 28 septembre 2017, n° 16/00002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 septembre 2017, n° 2016/00411
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 septembre 2017, n° 16/01786
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 septembre 2017, n° 15/20299
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 septembre 2017, n° 17/00586
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 septembre 2017, n° 16/00459
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 28 septembre 2017, n° 16/14902
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 28 septembre 2017, n° 15/04386
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 17/02399
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 septembre 2017, n° 16/05573
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 28 septembre 2017, n° 16/07434
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, n° 15/03318
CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02252, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 septembre 2017, n° 14/00400
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04478
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 septembre 2017, n° 13/00743
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 28 septembre 2017, n° 17/05891
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 septembre 2017, n° 16/04680
ARCEP, 28 septembre 2017, n° 17-1137
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-17.010, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 septembre 2017, n° 15/25038
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.510, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 28 septembre 2017, n° 16/19203
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 septembre 2017, n° 15/04880
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 septembre 2017, n° 12/00258
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 septembre 2017, n° 14/00400
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 28 septembre 2017, n° 16/10468
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 septembre 2017, n° 15/07706
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 28 septembre 2017, n° 16/08926
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 septembre 2017, n° 13/02000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 septembre 2017, n° 16/02355
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 septembre 2017, n° 16/01382
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 septembre 2017, n° 16/03924
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 28 septembre 2017, n° 16/25989
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 septembre 2017, n° 17/04229
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 28 septembre 2017, n° 17/00656
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 28 septembre 2017, n° 16/03409
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 septembre 2017, n° 16/02605
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 28 septembre 2017, n° 16/05541
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/07713
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 28 septembre 2017, n° 15/12954
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 28 septembre 2017, n° 17/04418
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 28 septembre 2017, n° 17/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 septembre 2017, n° 16/09183
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 septembre 2017, n° 15/07400
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 septembre 2017, n° 16/06252
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 septembre 2017, n° 17/57979
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-24.523, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 28 septembre 2017, n° 15/02788
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2017, n° 16/00303
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