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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 48
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 48
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 septembre 2017, n° 16/06766
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 septembre 2017, n° 15/23732
Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2017, n° 1600753
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 septembre 2017, n° 14/08517
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 septembre 2017, n° 14/06027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 septembre 2017, n° 16/02168
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 septembre 2017, n° 17/55492
Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 21 septembre 2017, n° 2016001158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 septembre 2017, n° 14/06041
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 15/00949
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 septembre 2017, n° 16/13226
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.103, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 septembre 2017, n° 16/03291
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 septembre 2017, n° 16/02147
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16/04055
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 septembre 2017, n° 15/13728
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.282, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16/01346
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 2015/16287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 21 septembre 2017, n° 16/14699
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 septembre 2017, n° 17/00084
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 septembre 2017, n° 16/08866
Tribunal d'instance de Valenciennes, 21 septembre 2017, n° 11-17-001000
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 15/05623
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 septembre 2017, n° 16/08880
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 21 septembre 2017, n° 17/00144
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 septembre 2017, n° 15/06763
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 15/00909
Conseil de prud'hommes de Montélimar, 21 septembre 2017, n° 16/00008
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 septembre 2017, n° 15/04853
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.104, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 21 septembre 2017, n° 15/14118
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 septembre 2017, n° 2017002815
Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2017, n° 1702294 / 5-1
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 septembre 2017, n° 15/04794
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 septembre 2017, n° 14/21611
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 septembre 2017, n° 15/07751
Tribunal de commerce de Lyon, 20 septembre 2017, n° 2016J00785
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2017, n° 15/03725
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 20 septembre 2017, n° 2017003467
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2017, n° 15/00851
Tribunal de commerce de Narbonne, 20 septembre 2017, n° 2017001043
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 17-40.047 17-40.048, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16/05131
Tribunal de commerce de Dax, 20 septembre 2017, n° 2017002819
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 20 septembre 2017, n° 15/12829
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-22.464, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-24.999, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00184
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2017, n° 16/01958
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 septembre 2017, 394564
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 20 septembre 2017, n° 2017R00343
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 septembre 2017, n° 16/01265
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 15/01377
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-13.082, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2017, n° 15/03259
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-24.644, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-16.772, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 20 septembre 2017, n° 2017F02368
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 septembre 2017, n° 15/07491
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-16.636, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 20 septembre 2017, n° 2017R00279
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-23.631, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 20 septembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 septembre 2017, n° 14/26153
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-11.275, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 20 septembre 2017, n° 15/14186
Tribunal de commerce de Lyon, 20 septembre 2017, n° 2017F02385
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 septembre 2017, n° 16/04461
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 20 septembre 2017, n° 2017049344
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 20 septembre 2017, n° 17/02847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 20 septembre 2017, n° 16/07133
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 20 septembre 2017, n° 14/08870
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.856, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00891
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16/02954
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-20.905, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 20 septembre 2017, n° 2017L01538
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 20 septembre 2017, n° 2017002130
Tribunal de commerce de Chartres, 20 septembre 2017, n° 2016J05324
Tribunal de commerce d'Angers, 20 septembre 2017, n° 2017008343
Tribunal de commerce de Châteauroux, 20 septembre 2017, n° 2016003762
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-28.262, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 septembre 2017, n° 17/09308
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-19.673, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.295, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 15/03881
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-10.054, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-12.168 16-13.065, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 17/00540
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2017, n° 14/01131
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2017, 17-84.089, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2017, n° 14/03251
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 septembre 2017, n° 14/07312
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.481, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 septembre 2017, n° 15/08806
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16/00770
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 septembre 2017, n° 15/06945
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 20 septembre 2017, n° 17/07533
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 septembre 2017, n° 2017002704
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 20 septembre 2017, n° 17/02039
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2017, n° 15/00714
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 15/03185
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-10.776, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 septembre 2017, n° 14/05995
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2017, n° 17/57637
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00918
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 septembre 2017, n° 16/09359
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 septembre 2017, n° 17/01081
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 septembre 2017, n° 15/06878
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 septembre 2017, n° 15/08825
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 septembre 2017, n° 16/00439
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 septembre 2017, n° 16/00658
Tribunal de commerce de Douai, 20 septembre 2017, n° 2017002285
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 20 septembre 2017, n° 17/00030
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.147, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 septembre 2017, n° 15/01985
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 20 septembre 2017, n° 2017025602
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-29.098 15-29.144, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 septembre 2017, n° 17/00793
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 septembre 2017, n° 15/10113
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 septembre 2017, n° 16/00981
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 20 septembre 2017, n° 2017L00584
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 20 septembre 2017, n° 2017P00340
Cour d'appel de Dijon, Cour régionale pensions, 20 septembre 2017, n° 15/00002
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.066, Inédit
CJUE, n° C-186/16, Arrêt de la Cour, Ruxandra Paula Andriciuc e.a. contre Banca Românească SA, 20 septembre 2017
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 20 septembre 2017, n° 2017L00223
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 septembre 2017, n° 15/08864
CJUE, n° C-183/16, Arrêt de la Cour, Tilly-Sabco SAS contre Commission européenne, 20 septembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 septembre 2017, n° 15/08252
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-13.566, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 20 septembre 2017, n° 15/17523
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 septembre 2017, n° 16/01496
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-11.057, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 15/04930
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 20 septembre 2017, n° 15/02791
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 septembre 2017, n° 15/08743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 septembre 2017, n° 15/03632
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 15/05382
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 20 septembre 2017, n° 16/02191
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.346, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 septembre 2017, n° 15/00658
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.925, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 15/01641
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 septembre 2017, n° 16/09183
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-12.906, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.829, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Béziers, 20 septembre 2017, n° 2017004351
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze, 20 septembre 2017, n° 21600397
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2017, n° 0701528
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2017, n° 17/55216
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.543, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-22.047, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-18.674 15-19.409, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.065, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 20 septembre 2017, n° 17/02033
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.362, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2017, n° 15/11197
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-10.856, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-16.602, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2017, n° 15/12592
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/01236
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.781, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16/02815
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 20 septembre 2017, n° 15/12080
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2017, n° 15/03198
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 septembre 2017, n° 15/04672
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.511, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.109, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.643, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 septembre 2017, n° 16/04958
CJUE, n° T-386/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Jordi Nogues/EUIPO, 20 septembre 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 septembre 2017, n° 17/00011
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2017, n° 17/56861
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 septembre 2017, n° 15/00201
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 20 septembre 2017, n° 14/07930
CJUE, n° C-673/15, Arrêt de la Cour, The Tea Board contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 20 septembre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-25.502, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-13.144, Inédit
Tribunal de commerce de Montauban, 20 septembre 2017, n° 2016003660
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-17.581, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 septembre 2017, n° 14/23313
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 20 septembre 2017, n° 16/01395
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 15-27.768 15-28.183 15-29.236, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 septembre 2017, n° 12/04441
Tribunal de commerce de Nevers, 20 septembre 2017, n° 2017003645
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.887, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16/00491
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16/00737
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-13.493, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 15/05708
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-27.925, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2017, n° 16/01088
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.456, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 14/03206
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.676, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-19.684, Inédit
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