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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 49
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 49
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 20 septembre 2017, n° 2017L00223
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 septembre 2017, n° 15/04873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 16/03467
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 septembre 2017, n° 15/00609
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 septembre 2017, n° 16/04385
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 19 septembre 2017, n° 17/04284
Tribunal de commerce de Belfort, 19 septembre 2017, n° 2015005639
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, n° 16/00771
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 septembre 2017, n° 15/19020
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 septembre 2017, n° 17/57187
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 septembre 2017, n° 15/02040
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 19 septembre 2017, n° 15/17377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 19 septembre 2017, n° 15/22167
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 19 septembre 2017, n° 15/02518
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 septembre 2017, n° 16/06315
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 septembre 2017, n° 16/05871
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 septembre 2017, n° 15/01249
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 19 septembre 2017, n° 2017F00106
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, n° 16/00877
Tribunal de commerce de Vesoul, 19 septembre 2017, n° 2017002588
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 19 septembre 2017, n° 2016001067
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/02532
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 16/04501
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 19 septembre 2017, n° 15/08972
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 16/04501
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/01730
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 19 septembre 2017, n° 14/12564
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, n° 15/07299
Tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2017, n° 2016004825
Tribunal de commerce d'Épinal, 19 septembre 2017, n° 2017002931
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 16/01905
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, n° 16/01070
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 19 septembre 2017, n° 15/04335
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 17/02436
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 16/01452
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 19 septembre 2017, n° 16/13173
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 septembre 2017, n° 13/06397
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 19 septembre 2017, n° 17/82044
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 19 septembre 2017, n° 16/02333
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/02620
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 septembre 2017, n° 17/54452
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 septembre 2017, n° 17/53165
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 septembre 2017, n° 17/01433
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 septembre 2017, n° 15/00502
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 19 septembre 2017, n° 16/02678
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/00981
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE REGNER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 19 septembre 2017, 35289/11
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/02537
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 septembre 2017, n° 15/00948
CJUE, n° T-244/17, Ordonnance du Tribunal, António Conde & Companhia, SA contre Commission européenne, 19 septembre 2017
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 17/00353
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 19 septembre 2017, n° 2017P00254
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 septembre 2017, n° 17/01437
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 septembre 2017, n° 15/01143
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 septembre 2017, n° 16/00134
Tribunal de commerce de Pau, 19 septembre 2017, n° 2017003301
Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 19 septembre 2017, n° 17/00001
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/02991
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/01420
Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 19 septembre 2017, n° 2016005253
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 septembre 2017, n° 16/00961
Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 19 septembre 2017, n° 16/00069
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 septembre 2017, n° 17/02107
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 16/01866
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 septembre 2017, n° 16/03455
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/04170
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 septembre 2017, n° 16/00959
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 septembre 2017, n° 15/03121
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/04421
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 septembre 2017, n° 14/15800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 19 septembre 2017, n° 15/22212
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 septembre 2017, n° 14/02933
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 19 septembre 2017, n° 2017L01630
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-82.190, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 septembre 2017, n° 17/07447
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 septembre 2017, n° 15/06226
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 19 septembre 2017, n° 2016F00430
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 septembre 2017, n° 16/03352
ADLC, Décision du 19 septembre 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Canards d’Auzan par CA Holding, 17-DCC-153
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 septembre 2017, n° 15/00533
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 16/25945
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/01367
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 19 septembre 2017, n° 17/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 19 septembre 2017, n° 17/06143
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 septembre 2017, n° 15/17587
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 19 septembre 2017, n° 16/03791
CEDH, Cour (deuxième section), A.S. c. BELGIQUE, 19 septembre 2017, 68739/14
Tribunal de commerce de Dijon, 19 septembre 2017, n° 2017005646
Tribunal de commerce de Belfort, 19 septembre 2017, n° 2017003484
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 19 septembre 2017, n° 16/08082
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 septembre 2017, n° 16/06749
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 septembre 2017, n° 16/04628
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 19 septembre 2017, n° 15/05947
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 16/01906
Tribunal de commerce d'Orléans, Audience de juge commissaire, 19 septembre 2017, n° 2017004904
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 19 septembre 2017, n° 17/13906
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 19 septembre 2017, n° 15/01153
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 septembre 2017, n° 15/03350
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 septembre 2017, n° 17/54236
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/01824
Tribunal de commerce de Rennes, Référés, 19 septembre 2017, n° 2017R00064
Tribunal de commerce d'Orléans, Audience de juge commissaire, 19 septembre 2017, n° 2017004777
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 septembre 2017, n° 16/01680
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/01407
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 19 septembre 2017, n° 16/10439
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/02124
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 septembre 2017, n° 12/11126
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 septembre 2017, n° 16/01920
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 septembre 2017, n° 15/04314
Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 19 septembre 2017, n° 16/00018
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, 16/038051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 septembre 2017, n° 14/10662
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 septembre 2017, n° 15/00637
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 2013024695
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/02512
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/02942
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 septembre 2017, n° 15/00615
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 19 septembre 2017, n° 17/01421
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 19 septembre 2017, n° 16/05727
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 septembre 2017, n° 17/02316
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 septembre 2017, n° 14/12349
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 17/02438
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 19 septembre 2017, n° 14/10636
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 septembre 2017, n° 16/05603
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/01657
Tribunal administratif de Montpellier, 19 septembre 2017, n° 1506432
Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 2017, n° 1701204
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 septembre 2017, n° 15/01259
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/01731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 19 septembre 2017, n° 16/03701
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 19 septembre 2017, n° 15/05391
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/02368
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/02177
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 19 septembre 2017, n° 15/00280
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 septembre 2017, n° 17/56968
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 septembre 2017, n° 13/01281
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/01863
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 19 septembre 2017, n° 15/04491
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 19 septembre 2017, n° 15/00317
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 19 septembre 2017, n° 17/82657
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 16/00514
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 17/01568
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 septembre 2017, n° 17/01813
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 septembre 2017, n° 16/04657
Tribunal de commerce de Pau, 19 septembre 2017, n° 2017005434
Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, 16/037671
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.206, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 19 septembre 2017, n° 2017029699
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 19 septembre 2017, n° 2017R00917
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 19 septembre 2017, n° 16/03730
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 19 septembre 2017, n° 17/04884
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 septembre 2017, n° 15/02700
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 septembre 2017, n° 16/02433
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 19 septembre 2017, n° 2014F01999
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 septembre 2017, n° 15/00600
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 septembre 2017, n° 16/00442
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 19 septembre 2017, n° 17/06111
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/00998
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 17/02230
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/03915
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 19 septembre 2017, n° 15/03564
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 19 septembre 2017, n° 15/02979
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 septembre 2017, n° 15/00515
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 19 septembre 2017, n° 17/00964
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 19 septembre 2017, n° 15/04400
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 19 septembre 2017, n° 17/01305
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 septembre 2017, n° 15/02743
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-84.165, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.919, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 septembre 2017, n° 15/01683
Cour d'appel de Douai , 1re ch., 2e sect.
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/04346
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 19 septembre 2017, n° 2015F01123
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 septembre 2017, n° 16/08747
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 19 septembre 2017, n° 13/06777
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 19 septembre 2017, n° 16/05246
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 19 septembre 2017, n° 2017R01344
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 19 septembre 2017, n° 2017048988
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2017, 17-81.016, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 septembre 2017, n° 16/03943
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 septembre 2017, n° 15/04329
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 septembre 2017, n° 17/00016
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 19 septembre 2017, n° 14/06979
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 septembre 2017, n° 16/04693
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 septembre 2017, n° 2016J00775
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 19 septembre 2017, n° 17/00703
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 19 septembre 2017, n° 16/04199
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 septembre 2017, n° 14/06716
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 18 septembre 2017, n° 17/14158
Tribunal de commerce de Bayonne, 18 septembre 2017, n° 2017004079
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 septembre 2017, n° 16/04998
Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 18 septembre 2017, n° 2017003740
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 septembre 2017, n° 15/05348
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 septembre 2017, n° 16/00249
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 16/00231
Tribunal de commerce de Fréjus, 18 septembre 2017, n° 2017003052
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 18 septembre 2017, n° 17/04403
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 septembre 2017, n° 16/00168
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 18 septembre 2017, n° 2017L00877
Tribunal correctionnel de Meaux, 18 septembre 2017, n° 12152000083
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