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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 50
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 50
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 septembre 2017, n° 14/06858
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 17/00766
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 septembre 2017, n° 17/01500
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 septembre 2017, n° 2017J00079
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 18 septembre 2017, n° 15/12974
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 18 septembre 2017, n° 17/04403
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 septembre 2017, n° 16/00249
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 septembre 2017, n° 16/03219
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 septembre 2017, n° 16/56114
Tribunal de commerce de Bayonne, 18 septembre 2017, n° 2017004079
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 16/00231
Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 18 septembre 2017, n° 2017003740
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 18 septembre 2017, n° 2017L00877
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 septembre 2017, n° 16/02358
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 septembre 2017, n° 16/01684
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 septembre 2017, n° 16/02824
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 18 septembre 2017, n° 2017003140
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 14/03764
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 septembre 2017, n° 16/03567
Tribunal de commerce de Dunkerque, 18 septembre 2017, n° 2017F00421
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 septembre 2017, n° 17/04879
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 septembre 2017, n° 14/05267
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 18 septembre 2017, n° 16/00984
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 14/00796
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 18 septembre 2017, n° 2017004730
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 septembre 2017, n° 16/01671
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 18 septembre 2017, n° 13/03055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 septembre 2017, n° 15/06977
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2017, 410336, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 septembre 2017, n° 16/00168
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 18 septembre 2017, n° 2017L01287
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 18 septembre 2017, n° 15/06075
Tribunal de commerce de Fréjus, 18 septembre 2017, n° 2017003052
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 18 septembre 2017, n° 16/05130
Tribunal correctionnel de Meaux, 18 septembre 2017, n° 12152000083
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 18 septembre 2017, n° 15/01661
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 septembre 2017, n° 17/02901
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 18 septembre 2017, n° 17/00249
Tribunal de commerce de Périgueux, 18 septembre 2017, n° 2017000268
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 septembre 2017, n° 16/02190
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 septembre 2017, n° 2017F00932
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 septembre 2017, n° 2016F00376
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 septembre 2017, n° 15/05348
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 septembre 2017, n° 15/00140
Tribunal de commerce d'Alençon, 18 septembre 2017, n° 2017002755
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 18 septembre 2017, n° 17/14158
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 septembre 2017, n° 16/04998
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 septembre 2017, n° 14/01102
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 septembre 2017, n° 16/01519
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 septembre 2017, n° 14/01565
Tribunal de commerce de Perpignan, 18 septembre 2017, n° 2017R00066
Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 18 septembre 2017, n° 2017010333
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 18 septembre 2017, n° 14/00194
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 16/00609
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 18 septembre 2017, n° 2017003139
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 18 septembre 2017, n° 16/11231
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 septembre 2017, n° 16/02311
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 septembre 2017, n° 14/00045
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 septembre 2017, n° 15/03284
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 17/00092
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 septembre 2017, n° 16/05149
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 septembre 2017, n° 08/00322
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 septembre 2017, n° 15/04745
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/55639
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/11052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 15 septembre 2017, n° 16/18464
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/13890
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 15 septembre 2017, n° 17/00184
Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2017, n° 1702795
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 15 septembre 2017, n° 2017L01341
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/10756
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/55172
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00675
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2017, n° 16/01320
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 septembre 2017, n° 14/09004
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 septembre 2017, n° 17/06834
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 septembre 2017, n° 16/14286
INPI, 15 septembre 2017, 2017-1123
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 15 septembre 2017, n° 16/09573
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00503
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 15 septembre 2017, n° 2017L01299
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 17/06766
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/55310
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 16MA01250, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, n° 14/05108
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 septembre 2017, n° 15/05744
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 15 septembre 2017, n° 17/00817
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 septembre 2017, n° 15/07198
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 15 septembre 2017, n° 17/02192
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00177
Conseil de prud'hommes d'Évry, 15 septembre 2017, n° 16/01043
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 15 septembre 2017, n° 15/05745
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 16/06324
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 septembre 2017, n° 14/02347
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 septembre 2017, n° 14/06186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 16/11071
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 septembre 2017, n° 15/02083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 14/01417
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 14/03617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 15 septembre 2017, n° 17/03177
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 15 septembre 2017, n° 16/06163
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 15 septembre 2017, n° 14/23281
Tribunal de commerce de Quimper, 15 septembre 2017, n° 2016001298
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2017, n° 2015/15624
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 15/10035
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/106737
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 15 septembre 2017, n° 17/00355
Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 septembre 2017, n° 2017003999
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 septembre 2017, n° 16/01800
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 septembre 2017, n° 16/00327
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 15 septembre 2017, n° 2016061447
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 14/06729
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/01035
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 15 septembre 2017, n° 12/07098
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 15 septembre 2017, n° 16/00810
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 11/118747
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/57023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 15 septembre 2017, n° 16/15407
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 15 septembre 2017, n° 15/16738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 septembre 2017, n° 15/01631
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 15 septembre 2017, n° 17/00089
Tribunal de commerce de Vannes, 15 septembre 2017, n° 2015001291
Tribunal de commerce de Perpignan, 15 septembre 2017, n° 2017F01124
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2017, n° 2016001479
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 15 septembre 2017, n° 15/21675
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 septembre 2017, n° 14/06746
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 15 septembre 2017, n° 16/06878
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 15 septembre 2017, n° 16/00723
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, n° 17/00303
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 15 septembre 2017, n° 17/04445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 15 septembre 2017, n° 15/14677
Tribunal de commerce de Le Havre, 15 septembre 2017, n° 2016006154
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2017, n° 14/04725
Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 septembre 2017, n° 2017001118
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2017, n° 17-84.824
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 15 septembre 2017, n° 17/03213
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 septembre 2017, n° 15/06342
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/210137
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 septembre 2017, n° 16/01962
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, n° 16/04491
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 septembre 2017, n° 17/01313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 15 septembre 2017, n° 15/12998
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 15 septembre 2017, n° 16/18458
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/11111
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 15 septembre 2017, n° 17/00511
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 15 septembre 2017, n° 2017002352
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2017, n° 16/01486
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 septembre 2017, n° 17/01309
Tribunal de commerce de Vesoul, 15 septembre 2017, n° 2016002780
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2017, n° 16/01275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 15 septembre 2017, n° 16/11854
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 septembre 2017, n° 17/01348
Conseil d'État, 15 septembre 2017, 414053, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Arras, 15 septembre 2017, n° 2017003181
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/57070
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2017, n° 16/02127
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 15 septembre 2017, n° 17/01303
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 septembre 2017, n° 15/00228
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 15 septembre 2017, n° 007-2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 15 septembre 2017, n° 16/09551
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 septembre 2017, n° 16/02325
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/191957
Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre., 15 septembre 2017, n° 16/02725
Tribunal de commerce de Castres, 15 septembre 2017, n° 2017002656
Tribunal de commerce de Le Havre, 15 septembre 2017, n° 2016001495
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/10111
Tribunal de commerce de Le Mans, 15 septembre 2017, n° 2017002943
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 15 septembre 2017, n° 16/10678
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 septembre 2017, n° 15/03100
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 15 septembre 2017, n° 16/05053
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 septembre 2017, n° 17/00084
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 septembre 2017, n° 16/01843
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 15 septembre 2017, n° 16/07415
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 15 septembre 2017, n° 2017L01503
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00144
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00197
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/11102
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 septembre 2017, n° 17/00963
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 15 septembre 2017, n° 16/01963
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/57108
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 15 septembre 2017, n° 15/04787
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 septembre 2017, n° 17/01273
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 15 septembre 2017, n° 15/03743
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/11646
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 15 septembre 2017, n° 16/02467
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 septembre 2017, n° 16/23064
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 15 septembre 2017, n° 16/06726
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 15 septembre 2017, n° 16/03122
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2017, n° 17/55139
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 15 septembre 2017, n° 16/01193
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-19.899, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 14 septembre 2017, n° 14/03715
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 septembre 2017, n° 14/05646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 septembre 2017, n° 16/17453
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 septembre 2017, n° 16/03687
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 14 septembre 2017, n° 14/08189
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 septembre 2017, n° 15/10784
Tribunal de commerce d'Angoulême, 14 septembre 2017, n° 2017003229
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017, n° 15/08941
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 septembre 2017, n° 16/03197
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