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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 54
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 54
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 septembre 2017, n° 17/00966
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 septembre 2017, n° 14/05115
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 12 septembre 2017, n° 15/02461
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 septembre 2017, n° 16/02408
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 12 septembre 2017, n° 16/20513
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 septembre 2017, n° 15/06562
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 12 septembre 2017, n° 17/01150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 septembre 2017, n° 17/00638
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 septembre 2017, n° 15/04820
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 septembre 2017, n° 16/00342
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 12 septembre 2017, n° 14/11063
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des loyers commerciaux, 12 septembre 2017, n° 15/01595
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 12 septembre 2017, n° 13/11522
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 septembre 2017, n° 15/04134
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 12 septembre 2017, n° 16/04050
CJUE, n° T-671/14, Arrêt du Tribunal, Bayerische Motoren Werke AG contre Commission européenne, 12 septembre 2017
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 12 septembre 2017, n° 05/15934
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 septembre 2017, n° 15/02073
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 12 septembre 2017, n° 15/03765
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 septembre 2017, n° 15/06489
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 septembre 2017, n° 16/24878
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 septembre 2017, n° 17/00160
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 septembre 2017, n° 16/09623
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 12 septembre 2017, n° 16/09916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 septembre 2017, n° 17/10020
CJUE, n° C-537/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Garlsson Real Estate SA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 12 septembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 12 septembre 2017, n° 16/07529
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 12 septembre 2017, n° 15/22088
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 12 septembre 2017, n° 16/02011
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 septembre 2017, n° 17/04077
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 septembre 2017, n° 16/03468
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 11 septembre 2017, n° 15/03543
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 septembre 2017, n° 14/04960
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre a procedures collectives, 11 septembre 2017, n° 2017L00960
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 septembre 2017, n° 16/10540
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 septembre 2017, n° 16/01184
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 septembre 2017, n° 16/03418
Tribunal de commerce de Chartres, 11 septembre 2017, n° 2017J03273
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 septembre 2017, n° 16/02555
CEDH, SANOFI PASTEUR c. FRANCE, 11 septembre 2017, 25137/16
CJUE, n° T-612/17, Demande (JO) du Tribunal, Google et Alphabet/Commission, 11 septembre 2017
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 11 septembre 2017, n° 2017L02292
Tribunal de commerce de Toulouse, 11 septembre 2017, n° 2012J01052
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 11 septembre 2017, n° 2016F00565
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 11 septembre 2017, n° 16/03673
Tribunal de commerce de Rouen, 11 septembre 2017, n° 2016010495
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 11 septembre 2017, n° 2017L03055
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 septembre 2017, n° 16/08440
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre a procedures collectives, 11 septembre 2017, n° 2017P00162
Conseil de prud'hommes de Rouen, 11 septembre 2017, n° 16/00543
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 11 septembre 2017, n° 16/18256
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 11 septembre 2017, n° 16/01592
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 11 septembre 2017, n° 2015R00040
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 11 septembre 2017, n° 2016045591
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 11 septembre 2017, n° 14/07868
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 11 septembre 2017, n° 16/10851
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 11 septembre 2017, n° 16/04046
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 septembre 2017, n° 17/00554
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2017, n° 2017005398
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 11 septembre 2017, n° 16/00501
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 septembre 2017, n° 14/04776
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 septembre 2017, n° 16/01146
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 septembre 2017, n° 16/00665
Tribunal de commerce de Romans, 11 septembre 2017, n° 2017R00156
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 11 septembre 2017, n° 17/00974
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 septembre 2017, n° 15/16617
Tribunal de commerce de Toulouse, 11 septembre 2017, n° 2017J00033
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 11 septembre 2017, n° 2016009113
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 septembre 2017, n° 16/04157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 11 septembre 2017, n° 17/04350
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 11 septembre 2017, n° 17/00341
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 11 septembre 2017, n° 17/02702
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 septembre 2017, n° 17/57008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 11 septembre 2017, n° 13/05544
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 11 septembre 2017, n° 15/03741
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 11 septembre 2017, n° 17/07776
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 septembre 2017, n° 17/00802
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11 septembre 2017, 17MA01277, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, procédures collectives, 11 septembre 2017, n° 14/00042
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 septembre 2017, n° 17/01420
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 septembre 2017, n° 16/22976
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 septembre 2017, n° 16/09941
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 11 septembre 2017, n° 16/13972
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 11 septembre 2017, n° 15/00051
CEDH, ASTRUC c. FRANCE, 11 septembre 2017, 5499/15
Tribunal correctionnel de Paris, 11 septembre 2017, n° 17137000276
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 septembre 2017, n° 11/04605
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 septembre 2017, n° 1701643
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 septembre 2017, n° 16/04833
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 8 septembre 2017, n° 17/02589
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 8 septembre 2017, n° 16/06233
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 8 septembre 2017, n° 17/00180
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 septembre 2017, n° 17/57679
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 8 septembre 2017, n° 17/00756
CJUE, n° T-578/16, Arrêt du Tribunal, Evelyne Gillet contre Commission européenne, 8 septembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 13/09901
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 15/06329
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 septembre 2017, n° 17/03489
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 septembre 2017, n° 16/02963
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 8 septembre 2017, n° 2017L01577
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 15/02262
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 septembre 2017, n° 15/04632
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 septembre 2017, n° 16/02442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 septembre 2017, n° 15/11138
Tribunal de commerce de Le Havre, 8 septembre 2017, n° 2017001146
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 8 septembre 2017, n° 16/00918
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 14/03997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 8 septembre 2017, n° 17/07948
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 septembre 2017, n° 16/01972
Tribunal de commerce de Nancy, 8 septembre 2017, n° 2016013226
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 septembre 2017, n° 15/06089
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 15/04728
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 septembre 2017, n° 14/12757
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 8 septembre 2017, n° 2017L01308
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 septembre 2017, n° 15/04397
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 8 septembre 2017, n° 2017001571
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 septembre 2017, n° 17/02569
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 septembre 2017, n° 16/01289
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 8 septembre 2017, n° 2017L01376
Tribunal de commerce de Dunkerque, 8 septembre 2017, n° 2017R00025
Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 septembre 2017, n° 2017003851
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 septembre 2017, n° 15/04661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 8 septembre 2017, n° 15/08536
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 septembre 2017, n° 15/06041
Tribunal de commerce d'Amiens, 8 septembre 2017, n° 2017F00857
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 septembre 2017, n° 16/00271
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 8 septembre 2017, n° 2015F00437
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 septembre 2017, n° 16/09147
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 septembre 2017, n° 16/04443
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 15/23816
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 septembre 2017, n° 17/08471
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 septembre 2017, n° 15/05490
Tribunal de commerce de Bastia, 8 septembre 2017, n° 2017001865
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 8 septembre 2017, n° 17/02646
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 septembre 2017, n° 14/03297
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 8 septembre 2017, n° 14/13252
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 8 septembre 2017, n° 16/00389
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 septembre 2017, n° 17/01215
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 8 septembre 2017, n° 2017043921
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 septembre 2017, n° 16/03363
Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 8 septembre 2017, n° 17/01019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 14/07005
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 septembre 2017, n° 15/08754
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 8 septembre 2017, n° 16/15508
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 8 septembre 2017, n° 2017038664
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 8 septembre 2017, n° 17/00326
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 16/05999
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 15/05207
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 8 septembre 2017, n° 16/13190
Tribunal de commerce de Coutances, 8 septembre 2017, n° 2017002181
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 14/25522
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 septembre 2017, n° 16/02111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 8 septembre 2017, n° 15/04345
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 septembre 2017, n° 17/01208
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 15/11236
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 8 septembre 2017, n° 14/09335
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 septembre 2017, n° 15/11235
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 septembre 2017, n° 16/16531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 7 septembre 2017, n° 15/08602
INPI, 7 septembre 2017, 2017-0793
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 septembre 2017, n° 14/06724
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 septembre 2017, n° 16/06026
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 septembre 2017, n° 17/01367
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 septembre 2017, n° 14/08019
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 7 septembre 2017, n° 17/00279
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 septembre 2017, n° 15/02938
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 septembre 2017, n° 17/54068
CJUE, n° C-6/16, Arrêt de la Cour, Eqiom SAS et Enka SA contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 7 septembre 2017
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 septembre 2017, n° 17/01547
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 7 septembre 2017, n° 14/16605
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-24.725, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Expropriations, 7 septembre 2017, n° 16/00029
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 septembre 2017, n° 15/06699
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 septembre 2017, n° 16/03204
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 7 septembre 2017, n° 14/06660
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 septembre 2017, n° 14/00217
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-15.012, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-17.015, Inédit
Tribunal administratif de Bastia, 7 septembre 2017, n° 1700254
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE GRABOWSKI c. POLOGNE, 7 septembre 2017, 57449/13
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 septembre 2017, n° 15/06160
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-16.638, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 7 septembre 2017, n° 16/18677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 7 septembre 2017, n° 16/00950
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 septembre 2017, n° 15/07630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 septembre 2017, n° 14/01647
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 septembre 2017, n° 16/00229
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 7 septembre 2017, n° 16/18409
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/07815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 7 septembre 2017, n° 15/19137
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 7 septembre 2017, n° 16/09559
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 septembre 2017, n° 15/08471
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 7 septembre 2017, n° 13/02821
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 16/00342
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 7 septembre 2017, n° 17/00044
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 septembre 2017, n° 16/01108
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 septembre 2017, n° 14/12104
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 septembre 2017, n° 16/01519
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 septembre 2017, n° 11/07217
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 7 septembre 2017, n° 15/06417
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