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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 60
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 60
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2015F00396
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 juillet 2017, n° 17/02719
Tribunal de commerce de Le Havre, 28 juillet 2017, n° 2017003502
Juge aux affaires familiales de Grasse, 28 juillet 2017, n° 17/03139
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2016F02062
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 juillet 2017, n° 16/01089
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2016F01722
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 juillet 2017, n° 17/00255
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 390740
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 410677, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 juillet 2017, n° 15/00944
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2017, n° 16/01992
Tribunal d'instance de Montmorency, 28 juillet 2017, n° 11-17-000309
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 juillet 2017, n° 15/01060
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/03759
Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 397838, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 juillet 2017, n° 2017F00781
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juillet 2017, n° 17/10624
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 juillet 2017, n° 17/01354
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juillet 2017, n° 17/12017
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juillet 2017, n° 2016J00530
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 16/00724
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/00511
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 15/02084
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2017, n° 17/02464
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 juillet 2017, n° 17/00264
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04988
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 408920
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 28 juillet 2017, n° 2017L00563
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/05515
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2017, n° 17/03203
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04987
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 28 juillet 2017, n° 2017R00603
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 28 juillet 2017, n° 2017038481
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 16/03212
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 27 juillet 2017, n° 2017L02518
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01746
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/06871
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 16/00805
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 juillet 2017, n° 17/00026
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/08599
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 17LY01692, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juillet 2017, n° 15LY04075
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00689
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 juillet 2017, n° 14/02235
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01069
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juillet 2017, n° 15/00649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/16425
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00059
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/05007
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2016J00764
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16LY02248, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00718
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 17/01283
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juillet 2017, n° 2017J00091
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01864
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 27 juillet 2017, n° 17/05880
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juillet 2017, n° 2017J00632
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00193
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/03911
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/03911
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 juillet 2017, n° 2017L00285
ADLC, Décision du 27 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle, 17-DCC-119
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 27 juillet 2017, n° 15/00100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 13/10908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 16/06023
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 27 juillet 2017, n° 2017L01347
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2017F01158
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00659
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2016J00736
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 27 juillet 2017, n° 17/00188
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 27 juillet 2017, n° 2016F01093
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/01290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/09279
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00204
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 juillet 2017, n° 17/01024
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 27 juillet 2017, n° 15/09238
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00244
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/07103
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/00060
Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 juillet 2017, n° 2017002617
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juillet 2017, n° 15/11988
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/01472
ADLC, Décision 17-D-14 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 27 juillet 2017, n° 14/03304
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 27 juillet 2017, n° 17/00081
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00111
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/07028
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 juillet 2017, n° 2017J00164
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/07207
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00162
CJUE, Avis 1/15, Avis (JO) de la Cour, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/01314
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017P00695
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juillet 2017, n° 17/01065
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 26 juillet 2017, n° 17/00103
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00241
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 16/01296
CJUE, n° C-348/16, Arrêt de la Cour, Moussa Sacko contre Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 26 juillet 2017, n° 2017011424
CJUE, n° C-348/16, Arrêt (JO) de la Cour, Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-230/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00081
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 26 juillet 2017, n° 15/00023
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 26 juillet 2017, n° 16/00082
Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
CJUE, n° C-599/14, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), 26 juillet 2017
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juillet 2017, n° 15/00798
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/15290
Tribunal de commerce de Lyon, 26 juillet 2017, n° 2016J01986
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 26 juillet 2017, n° 2017003106
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 13/09010
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2017, n° 17/56287
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.821, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 26 juillet 2017, n° 17/02922
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 26 juillet 2017, n° 2017005245
ADLC, Décision du 26 juillet 2017 relative à la création d’une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec, 17-DCC-120
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 juillet 2017, n° 17/00287
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 26 juillet 2017, n° 15/18964
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2017, n° 17/53738
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 26 juillet 2017, n° 2017R00175
CJUE, n° C-270/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam, 26 juillet 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.789, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 juillet 2017, n° 17/00286
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/11766
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/01060
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 26 juillet 2017, n° 2017L01446
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017L02750
CJUE, n° C-646/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Khadija Jafari et Zainab Jafari, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce d'Angers, 26 juillet 2017, n° 2017005239
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 26 juillet 2017, n° 2017004635
CJUE, n° C-80/16, Arrêt de la Cour, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce de Béziers, 26 juillet 2017, n° 2017003855
Tribunal de commerce de Laval, 26 juillet 2017, n° 2017001398
CJUE, n° C-386/16, Arrêt de la Cour, « Toridas » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-471/16, Arrêt de la Cour, Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 26 juillet 2017
CJUE, n° C-196/16, Arrêt de la Cour, Comune di Corridonia e.a. contre Provincia di Macerata et Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-696/15, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce de Lorient, 26 juillet 2017, n° 2016005969
CJUE, n° C-326/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LL contre Parlement européen, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-225/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Mossa Ouhrami, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-670/16, Arrêt de la Cour, Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juillet 2017, n° 15/03576
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2017 à l'égard de la société Natixis Asset Management
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 25 juillet 2017, n° 2017004245
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 11/08718
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 012-2016
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 25 juillet 2017, n° 2017F00443
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/01430
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE M c. PAYS-BAS [Extraits], 25 juillet 2017, 2156/10
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/02492
Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2017, n° 1506877
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 14/05744
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juillet 2017, n° 17/02133
Tribunal de commerce de Chartres, 25 juillet 2017, n° 2016J05907
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 14/05430
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17484/15, 25 juillet 2017, 17484/15
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 15/14132
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de vacation, 25 juillet 2017, n° 2017L01222
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/04756
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/04423
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 14/05694
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 10/10363
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CARVALHO PINTO DE SOUSA MORAIS c. PORTUGAL, 25 juillet 2017, 17484/15
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 25 juillet 2017, n° 2015F01806
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 15/01770
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 15/00202
ADLC, Décision du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, 17-DCC-99
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 11/15471
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 25 juillet 2017, n° 15/01506
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 014-2016
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 14/03035
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017001003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/01783
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Referes, 25 juillet 2017, n° 2017R00260
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 029-2016
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/05195
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 029-2016
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 25 juillet 2017, n° 11/01246
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 16/05874
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 juillet 2017, n° 2017F10280
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 25 juillet 2017, n° 16/12026
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 juillet 2017, n° 17/03202
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 17/03415
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 25 juillet 2017, n° 17/01740
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 14/02995
Tribunal de commerce d'Albi, 25 juillet 2017, n° 2017F02252
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juillet 2017, n° 14/03407
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 13/10720
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 25 juillet 2017, n° 17/00455
Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2017, n° 1702210
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 15/01877
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 15/02730
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 14/11370
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 17/01237
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017001440
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/08401
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 25 juillet 2017, n° 16/04361
Juge aux affaires familiales de Toulon, 25 juillet 2017, n° 17/01379
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 24 juillet 2017, n° F15/00232
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