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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 60
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 60
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 15/01954
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 juillet 2017, n° 17/00255
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 390740
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juillet 2017, n° 17/10624
Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 397838, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2017, n° 17/00391
Juge aux affaires familiales de Grasse, 28 juillet 2017, n° 17/03139
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juillet 2017, n° 17/56280
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 28 juillet 2017, n° 13/04624
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2016F01722
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2016F02062
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 juillet 2017, n° 16/01089
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 410677, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 juillet 2017, n° 17/02719
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 juillet 2017, n° 15/00944
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04987
Tribunal d'instance de Montmorency, 28 juillet 2017, n° 11-17-000309
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2017, n° 16/01992
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 juillet 2017, n° 17/01354
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 juillet 2017, n° 15/01060
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 28 juillet 2017, n° 2017L00563
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2017, n° 17/02464
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 juillet 2017, n° 2017F00781
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juillet 2017, n° 17/12017
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 16/00724
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/00511
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 juillet 2017, n° 17/00264
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 15/02084
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/05515
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/03759
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juillet 2017, n° 2016J00530
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04988
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 408920
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2017, n° 17/03203
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 28 juillet 2017, n° 2017R00603
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00204
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00659
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 juillet 2017, n° 2017L00285
ADLC, Décision du 27 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle, 17-DCC-119
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2017F01158
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 27 juillet 2017, n° 17/00188
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00193
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 27 juillet 2017, n° 2017L01347
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2016J00736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/16425
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juillet 2017, n° 2017J00091
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juillet 2017, n° 2017J00632
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/03911
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 16/00805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/05007
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 27 juillet 2017, n° 17/05880
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 13/10908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 16/06023
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01864
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16LY02248, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 27 juillet 2017, n° 2017L02518
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 17LY01692, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juillet 2017, n° 15/00649
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00718
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 17/01283
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/06871
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 juillet 2017, n° 17/00026
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00059
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2016J00764
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 27 juillet 2017, n° 15/00100
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01746
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/03911
Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 juillet 2017, n° 2017002617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/01472
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juillet 2017, n° 15/11988
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/07207
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 27 juillet 2017, n° 14/03304
ADLC, Décision 17-D-14 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 juillet 2017, n° 2017J00164
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/07103
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 27 juillet 2017, n° 17/00081
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 27 juillet 2017, n° 15/09238
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 juillet 2017, n° 17/01024
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00111
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00162
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/07028
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/00060
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00244
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01069
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 juillet 2017, n° 14/02235
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/09279
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/01290
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 27 juillet 2017, n° 2016F01093
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juillet 2017, n° 15LY04075
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/08599
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00689
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2017, n° 17/53738
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 juillet 2017, n° 17/00286
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 26 juillet 2017, n° 15/18964
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 26 juillet 2017, n° 2017R00175
Tribunal de commerce de Béziers, 26 juillet 2017, n° 2017003855
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.789, Inédit
Tribunal de commerce de Laval, 26 juillet 2017, n° 2017001398
CJUE, n° C-270/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce de Lorient, 26 juillet 2017, n° 2016005969
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2017, n° 17/56287
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.821, Inédit
CJUE, n° C-599/14, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), 26 juillet 2017
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 26 juillet 2017, n° 2017005245
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 juillet 2017, n° 17/00287
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juillet 2017, n° 15/00798
Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 26 juillet 2017, n° 2017003106
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 26 juillet 2017, n° 17/02922
Tribunal de commerce de Lyon, 26 juillet 2017, n° 2016J01986
ADLC, Décision du 26 juillet 2017 relative à la création d’une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec, 17-DCC-120
CJUE, n° C-225/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Mossa Ouhrami, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-670/16, Arrêt de la Cour, Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-326/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LL contre Parlement européen, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00081
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 26 juillet 2017, n° 17/00103
CJUE, n° C-696/15, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-196/16, Arrêt de la Cour, Comune di Corridonia e.a. contre Provincia di Macerata et Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente, 26 juillet 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00241
CJUE, n° C-386/16, Arrêt de la Cour, « Toridas » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 26 juillet 2017
CJUE, Avis 1/15, Avis (JO) de la Cour, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-348/16, Arrêt (JO) de la Cour, Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-230/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-348/16, Arrêt de la Cour, Moussa Sacko contre Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-471/16, Arrêt de la Cour, Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 26 juillet 2017
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 26 juillet 2017, n° 16/00082
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 13/09010
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 26 juillet 2017, n° 15/00023
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/15290
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017L02750
CJUE, n° C-80/16, Arrêt de la Cour, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-646/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Khadija Jafari et Zainab Jafari, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce d'Angers, 26 juillet 2017, n° 2017005239
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 26 juillet 2017, n° 2017004635
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/11766
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/01314
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017P00695
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 26 juillet 2017, n° 2017011424
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 26 juillet 2017, n° 2017L01446
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/01060
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 16/01296
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juillet 2017, n° 17/01065
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de vacation, 25 juillet 2017, n° 2017L01222
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CARVALHO PINTO DE SOUSA MORAIS c. PORTUGAL, 25 juillet 2017, 17484/15
Juge aux affaires familiales de Toulon, 25 juillet 2017, n° 17/01379
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17484/15, 25 juillet 2017, 17484/15
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 15/14132
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 14/05430
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/04423
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/08401
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017001440
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 25 juillet 2017, n° 16/04361
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 15/02730
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 10/10363
Tribunal de commerce de Chartres, 25 juillet 2017, n° 2016J05907
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 14/05744
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 17/01237
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/02492
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE M c. PAYS-BAS [Extraits], 25 juillet 2017, 2156/10
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/04756
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 14/05694
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2017 à l'égard de la société Natixis Asset Management
Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2017, n° 1506877
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juillet 2017, n° 17/02133
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 13/10720
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 25 juillet 2017, n° 17/00455
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juillet 2017, n° 14/03407
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juillet 2017, n° 15/03576
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017001003
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 029-2016
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 16/05874
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 17/03415
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 25 juillet 2017, n° 16/12026
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 11/15471
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 25 juillet 2017, n° 11/01246
Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2017, n° 1702210
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 25 juillet 2017, n° 15/01506
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 15/01770
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 15/00202
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/01430
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 014-2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 juillet 2017, n° 17/03202
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 25 juillet 2017, n° 2017F00443
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/05195
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 012-2016
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 14/03035
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 25 juillet 2017, n° 2017004245
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 11/08718
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 14/11370
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 15/01877
Tribunal de commerce d'Albi, 25 juillet 2017, n° 2017F02252
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 25 juillet 2017, n° 2015F01806
ADLC, Décision du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, 17-DCC-99
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 juillet 2017, n° 2017F10280
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 25 juillet 2017, n° 17/01740
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 029-2016
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/01783
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 14/02995
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Referes, 25 juillet 2017, n° 2017R00260
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 juillet 2017, n° 17/00448
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