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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 64
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 64
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 15-86.825, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-80.421, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 11 juillet 2017, n° 14/00876
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.656, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 10 juillet 2017, n° 17/81325
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 10 juillet 2017, n° 17/00066
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 10 juillet 2017, n° 17/02221
Tribunal de commerce de Romans, 10 juillet 2017, n° 2017F01037
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des loyers commerciaux, 10 juillet 2017, n° 16/07391
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 10 juillet 2017, n° 15/03191
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des loyers commerciaux, 10 juillet 2017, n° 17/02141
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2017, n° 17/55588
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2017, 15MA03555, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2017, 15MA02943, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2017, n° 17/55591
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 10 juillet 2017, n° 2016024204
Juge aux affaires familiales de Narbonne, 10 juillet 2017, n° 17/00175
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 10 juillet 2017, n° 2015052351
Tribunal de commerce de Chaumont, 10 juillet 2017, n° 2017001678
Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 10 juillet 2017, n° 17/00006
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 10 juillet 2017, n° 17/01547
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 10 juillet 2017, n° 2016F00166
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 10 juillet 2017, n° 2016007435
Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 10 juillet 2017, n° 17/00007
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 10 juillet 2017, n° 17/05603
Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2017, n° 1509090
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 10 juillet 2017, n° 17/00692
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 10 juillet 2017, n° 2017F00800
Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2017, n° 1701203
Tribunal de commerce de Fréjus, 10 juillet 2017, n° 2016006045
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2017, 15MA03954, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juillet 2017, n° 17/06864
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 juillet 2017, n° 17/11449
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 10 juillet 2017, n° 14/09017
Tribunal administratif de Dijon, 10 juillet 2017, n° 1602952
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juillet 2017, n° 16/24640
Tribunal de commerce de Romans, 10 juillet 2017, n° 2017F00828
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 10 juillet 2017, n° 17/81747
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 16NT02103, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 juillet 2017, n° 16/00356
Tribunal de commerce de Romans, 10 juillet 2017, n° 2017F00827
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 392752
Tribunal de commerce de Castres, 7 juillet 2017, n° 2015003063
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 juillet 2017, n° 15/00018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 juillet 2017, n° 15/13644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 juillet 2017, n° 15/10973
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 7 juillet 2017, n° 2016F00369
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 16/10298
Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 juillet 2017, n° 15/01997
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2017, n° 1603705
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 16/02688
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 7 juillet 2017, n° 17/00225
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02359
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55629
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 17/04272
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55615
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 7 juillet 2017, n° 12/11707
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 juillet 2017, n° 16/01037
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 7 juillet 2017, n° 17/02926
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 juillet 2017, n° 17/03093
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 7 juillet 2017, n° 2016F00007
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 7 juillet 2017, n° 17/01637
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 15/18151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 7 juillet 2017, n° 15/21753
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 juillet 2017, n° 17/00878
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 7 juillet 2017, n° 16/03794
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 16/04148
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 juillet 2017, n° 17/02016
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55541
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 juillet 2017, n° 15/05483
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 17/00556
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 7 juillet 2017, 399024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 16/10051
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 juillet 2017, n° 15/04725
Tribunal de grande instance d'Amiens, 7 juillet 2017, n° 16/01001
Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/03203
Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2017, n° 1602274
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 juillet 2017, n° 17/00683
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 7 juillet 2017, n° 15/03423
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 7 juillet 2017, n° 17/00068
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 16/14214
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 juillet 2017, n° 14/04664
Tribunal de commerce de Lyon, 7 juillet 2017, n° 2017R00767
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 16/14673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 7 juillet 2017, n° 15/21965
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 juillet 2017, n° 15/01996
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 7 juillet 2017, n° 17/00308
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2017, n° 13/06662
Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 7 juillet 2017, n° 17/00810
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 7 juillet 2017, n° 15/05043
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 juillet 2017, n° 15/12046
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 7 juillet 2017, n° 16/00282
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juillet 2017, n° 17/02672
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2017, n° 16/01808
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 juillet 2017, n° 13/02184
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 7 juillet 2017, n° 16/02353
Juge aux affaires familiales d'Orléans, 7 juillet 2017, n° 15/00995
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02284
Tribunal de grande instance d'Amiens, 7 juillet 2017, n° 16/01001
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/51689
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 juillet 2017, n° 16/01580
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 16/59047
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2017, n° 16/06815
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 15/05398
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 7 juillet 2017, n° 17/00158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 7 juillet 2017, n° 16/21389
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 7 juillet 2017, n° 14/08317
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juillet 2017, n° 16/00633
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02938
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/53035
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 7 juillet 2017, n° 17/02695
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2017, n° 16/03758
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 juillet 2017, n° 15/12301
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 15/00069
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55611
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02677
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55939
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 7 juillet 2017, n° 17/05072
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 juillet 2017, n° 14/03342
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 7 juillet 2017, n° 17/00187
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 16/09731
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 7 juillet 2017, n° 17/04234
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55601
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 7 juillet 2017, n° 14/00580
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 7 juillet 2017, n° 2017001022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 juillet 2017, n° 15/12530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 7 juillet 2017, n° 15/17714
Tribunal de commerce de Gap, 7 juillet 2017, n° 2017F00250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 7 juillet 2017, n° 15/05899
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 juillet 2017, n° 15/05490
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 juillet 2017, n° 16/05185
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 7 juillet 2017, n° 2017002607
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 7 juillet 2017, n° 14/02498
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 7 juillet 2017, n° 2016002263
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 7 juillet 2017, n° 14/00222
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2017, n° 16/01480
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 7 juillet 2017, n° 16/03768
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 7 juillet 2017, n° 2017028890
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 juillet 2017, n° 16/15864
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 7 juillet 2017, n° 15/03010
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/54420
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 7 juillet 2017, n° 2016F00353
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55613
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 15/16152
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 16/00100
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 juillet 2017, n° 17/01162
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 7 juillet 2017, n° 17/00133
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 16/13999
Tribunal de commerce de Castres, 7 juillet 2017, n° 2015003054
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 15/10015
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 7 juillet 2017, n° 13/01609
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/54484
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 juillet 2017, n° 15/12317
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2017, n° 15/02748
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 juillet 2017, n° 2017021603
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 juillet 2017, n° 2015/18151
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 7 juillet 2017, n° 2017033457
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2017, n° 13/06482
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juillet 2017, n° 17/01686
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 7 juillet 2017, n° 2017L00777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 juillet 2017, n° 15/12298
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 7 juillet 2017, n° 15/12445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 7 juillet 2017, n° 17/06117
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/55612
Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2017, n° 1607683
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 16/10880
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 7 juillet 2017, n° 17/04899
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 juillet 2017, n° 14/03437
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/50218
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 14/16592
Tribunal de commerce d'Arras, 7 juillet 2017, n° 2017002522
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juillet 2017, n° 16/01164
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 7 juillet 2017, n° 2017L01150
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2017, n° 13/10442
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 7 juillet 2017, n° 17/05586
Tribunal de commerce de Lisieux, 7 juillet 2017, n° 2017000920
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/03000
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 7 juillet 2017, n° 14/20034
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 14/04955
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 juillet 2017, n° 17/00362
Tribunal administratif de Pau, 7 juillet 2017, n° 1600576, 1600663, 1700110, 1700112
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juillet 2017, n° 17/52085
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 juillet 2017, n° 17/08705
CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 juillet 2017, 16PA03216, Inédit au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2017, n° 16/00744
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 15/13304
Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 7 juillet 2017, n° 17/00195
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 juillet 2017, n° 15/04991
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 juillet 2017, n° 17/01113
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55482
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/03959
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 16/00083
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/08434
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 6 juillet 2017, n° 14/00206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/02855
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/08113
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 6 juillet 2017, n° 17/00097
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 6 juillet 2017, n° 16/21643
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