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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 65
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 65
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07696
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/05098
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 6 juillet 2017, n° 16/00916
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 17/04968
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 6 juillet 2017, n° 16/04522
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 6 juillet 2017, n° 2013R01402
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 6 juillet 2017, n° 17/00825
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55231
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 6 juillet 2017, n° J2015000673
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/06268
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 15/24271
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 12/03955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/21821
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/00825
Cour d'appel de Poitiers, Contestations avocats, 6 juillet 2017, n° 16/04459
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 6 juillet 2017, 15MA03684, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 17/00010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-18.583, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/18376
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/02315
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/02653
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 6 juillet 2017, n° 16/07350
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.976, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.925, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 17/07338
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 6 juillet 2017, n° 15/00118
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 juillet 2017, n° 17/01711
Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2017, n° 16/02924
Tribunal de grande instance de Metz, 6 juillet 2017, n° 16/01336
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/08782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/02600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/00998
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 11/17641
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 juillet 2017, n° 14/03560
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/01756
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 16/02215
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 15/00172
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55094
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/00312
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 17/02934
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/00229
Tribunal de commerce de Saintes, Delibere jugements pcl, 6 juillet 2017, n° 2017L00377
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/21251
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 14/04896
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 6 juillet 2017, n° 2017L00848
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 juillet 2017, n° 15/14754
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00607
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.840, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/22403
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 6 juillet 2017, n° 17/03669
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-17.954, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/05483
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/01832
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-14.911, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 6 juillet 2017, n° 08/10975
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 6 juillet 2017, n° 15/24729
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16/00163
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 15/00095
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juillet 2017, n° 17/00774
Tribunal de commerce de Cahors, 6 juillet 2017, n° 2017002071
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 17/00096
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 juillet 2017, n° 14/05618
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 6 juillet 2017, n° 12/03968
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/02593
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01132
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 17/06516
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 15/00335
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00075
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 juillet 2017, n° 14/06723
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-16.849, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 17/06082
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 juillet 2017, n° 13/00426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/02061
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 juillet 2017, n° 17/02837
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 6 juillet 2017, n° 2017003661
Cour d'appel de Reims, Taxes, 6 juillet 2017, n° 16/03079
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, n° 16-18.442
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 6 juillet 2017, n° 17/08719
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-22.114, Inédit
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/00772
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16/00016
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 17/01192
Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 6 juillet 2017, n° 2017R00017
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 6 juillet 2017, n° 16/07581
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/05454
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55421
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/02412
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/04594
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 14/04547
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/09032
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16/00053
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/07305
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-17.151, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2017, n° 17/06856
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 17/01723
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 16/00655
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 14/03789
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-15.607, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/10508
Tribunal de commerce de Castres, 6 juillet 2017, n° 2017000220
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 juillet 2017, n° 17/04181
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 juillet 2017, n° 14/04482
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/18229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 juillet 2017, n° 15/10413
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/03104
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-19.564, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 15/00335
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/04150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 juillet 2017, n° 15/22458
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/00951
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 juillet 2017, n° 16/00381
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 6 juillet 2017, n° 2015001715
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/02902
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 15/10361
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juillet 2017, n° 16/03953
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 17/01190
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/01775
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01070
CJUE, n° C-254/16, Arrêt de la Cour, Glencore Agriculture Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság, 6 juillet 2017
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 6 juillet 2017, n° 15/00118
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00365
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.409, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/01697
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 16/20969
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 16/12321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/22733
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/00663
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 juillet 2017, n° 14/11497
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/15631
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.788, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 6 juillet 2017, n° 16/00995
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/02028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 juillet 2017, n° 14/14154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 14/02636
Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 6 juillet 2017, n° 12/00942
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-19.539, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/00948
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 15/00228
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 15/09923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/04003
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 juillet 2017, n° 13/00426
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 juillet 2017, n° 16/06219
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juillet 2017, n° 16/05609
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 17/01747
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 6 juillet 2017, n° 15/03790
CJUE, n° C-245/16, Arrêt de la Cour, Nerea SpA contre Regione Marche, 6 juillet 2017
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00774
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/01138
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 juillet 2017, n° 13/00681
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/01302
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/05045
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.699, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/03433
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/02235
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.230, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/10644
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.868, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/01167
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/01112
CJUE, n° C-290/16, Arrêt de la Cour, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV, 6 juillet 2017
Tribunal de grande instance de Vienne, 6 juillet 2017, n° 17/00075
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/08359
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 6 juillet 2017, n° 2017026749
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 15-25.825, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 16/01739
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/23793
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55250
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 14/01721
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 17-01.695, Publié au bulletin
CJUE, n° C-139/16, Arrêt de la Cour, Juan Moreno Marín e.a. contre Abadía Retuerta SA, 6 juillet 2017
Cour d'appel de Nancy, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/00009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/15884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/01689
Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2017, n° 16/04022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 juillet 2017, n° 13/10333
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 15/03496
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/54359
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.276, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, n° 17/51194
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 16/01061
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00082
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-15.299, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 6 juillet 2017, n° 16/03662
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juillet 2017, n° 16/03621
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2017, n° 17/04762
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/04462
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 6 juillet 2017, n° 16/04444
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-26.101, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/01513
Cour d'appel de Douai, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/00096
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 15/19147
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-18.019, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 14/04426
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, n° 16/00670
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/03420
Tribunal de commerce de Nîmes, 6 juillet 2017, n° 2017F00996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 juillet 2017, n° 17/02441
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/16527
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 6 juillet 2017, n° 16/01544
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