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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 66
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 66
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 6 juillet 2017, n° 17/00636
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 6 juillet 2017, n° 15/17597
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07778
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 juillet 2017, n° 15/04015
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 6 juillet 2017, n° 15/03861
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16/00057
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 17/08230
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 16/02265
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 juillet 2017, n° 16/05141
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/01235
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 juillet 2017, n° 14/06495
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 14/02253
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 6 juillet 2017, n° 15/17633
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/15936
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 6 juillet 2017, n° 17/00136
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 17/00047
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/07641
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00563
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-17.278, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-20.433, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/04421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 16/04515
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-22.243, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 juillet 2017, n° 16/00333
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/05894
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-18.889, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juillet 2017, n° 16MA04275
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 17/00074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 6 juillet 2017, n° 15/05231
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 6 juillet 2017, n° 15/02872
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55220
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 juillet 2017, n° 14/02638
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 juillet 2017, n° 16/05332
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 juillet 2017, n° 14/02741
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 6 juillet 2017, n° 17/00034
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 juillet 2017, n° 14/06368
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 14/15991
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 13/03714
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/00777
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 15/13305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 juillet 2017, n° 15/22345
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 juillet 2017, n° 15/04161
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2017, n° 17/01592
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-22.228, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 15/23061
Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 6 juillet 2017, n° 16/00007
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 13/04834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 6 juillet 2017, n° 15/13597
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 6 juillet 2017, n° 16/14519
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 16/00008
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/04126
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/05168
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 14/02530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 juillet 2017, n° 13/06604
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 juillet 2017, n° 15/04662
CEDH, JECKER c. SUISSE, 6 juillet 2017, 35449/14
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/25066
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/01606
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/08472
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juillet 2017, n° 16/03279
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07864
Tribunal administratif de Pau, 6 juillet 2017, n° 1502046
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 6 juillet 2017, n° 17/00144
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-12.599, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/01741
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 6 juillet 2017, n° 14/03313
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 juillet 2017, n° 14/01440
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 6 juillet 2017, n° 2017037151
Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 6 juillet 2017, n° 2017L01309
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-21.057, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/04974
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/02680
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/04926
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 juillet 2017, n° 15/12849
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01149
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juillet 2017, 16-17.217 16-18.298 16-18.348 16-18.595, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/08457
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01145
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/01503
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 6 juillet 2017, n° 15/01561
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 16/02804
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/01431
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 16/02060
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 juillet 2017, n° 15/04670
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 15/09092
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 6 juillet 2017, n° 2017003298
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 16/17124
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 juillet 2017, n° 16/10813
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-12.998, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 juillet 2017, n° 15/07069
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/09994
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 juillet 2017, n° 16/01948
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juillet 2017, n° 17/01106
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01021
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-19.960, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 15/07968
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 6 juillet 2017, n° 15/03603
Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, n° 11203092048
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 6 juillet 2017, n° 15/03587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/07759
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 juillet 2017, n° 16/03969
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 17/03569
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 6 juillet 2017, n° 13/06962
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 juillet 2017, n° 12/09352
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/08899
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 juillet 2017, n° 15/02265
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/04382
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 6 juillet 2017, n° 17/00111
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 16/02287
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-15.752, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 15/23055
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 15/07519
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 6 juillet 2017, n° 14/03769
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 16/05530
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 juillet 2017, n° 16/08273
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 6 juillet 2017, n° 15/09623
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 6 juillet 2017, n° 15/00963
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/04237
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 juillet 2017, 16-17.980, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 6 juillet 2017, n° 14/12154
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-18.950, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 juillet 2017, n° 16/00928
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/01451
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/03228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 juillet 2017, n° 15/20951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 juillet 2017, n° 17/02538
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 16/22365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/01365
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00355
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 6 juillet 2017, n° 16/02912
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 6 juillet 2017, n° 17/00091
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/04903
Cour d'appel de Riom, 6 juillet 2017, n° 16/01606
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/01063
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 13/03204
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-23.173, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 6 juillet 2017, n° 07/15574
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/06360
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 juillet 2017, n° 14/07797
Cour d'appel de Dijon, 6 juillet 2017, n° 16/00709
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 juillet 2017, n° 17/00548
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 14/01615
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 17/00527
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 15/01230
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/09210
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 juillet 2017, n° 17/02066
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 14/07315
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 juillet 2017, n° 16/00615
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/56112
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 6 juillet 2017, n° 17/07296
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/06906
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 6 juillet 2017, n° 16/05717
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 5 juillet 2017, n° 17/00946
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 juillet 2017, n° 16/10562
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 juillet 2017, n° 15/08380
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 5 juillet 2017, n° 14/06432
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 14/00115
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 5 juillet 2017, n° 16/04824
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/00577
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 5 juillet 2017, n° 15/18058
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-13.407, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-13.630, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 5 juillet 2017, n° 17/00272
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 5 juillet 2017, n° 16/00222
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 juillet 2017, n° 14/09659
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 juillet 2017, n° 16/03154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 5 juillet 2017, n° 13/11579
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-22.183, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 5 juillet 2017, n° 14/00009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 juillet 2017, n° 15/13044
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-22.936, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 juillet 2017, n° 17/05365
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 5 juillet 2017, n° 15/12645
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 juillet 2017, n° 16/05685
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 juillet 2017, n° 17/04086
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 5 juillet 2017, n° 15/04759
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 juillet 2017, n° 15/15624
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 juillet 2017, n° 15/03883
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 5 juillet 2017, n° 16/00305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 juillet 2017, n° 17/08926
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 juillet 2017, n° 17/08074
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 5 juillet 2017, n° 16/02141
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 5 juillet 2017, n° 16/22082
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 14/02641
CEDH, TODOROVA c. BULGARIE, 5 juillet 2017, 40072/13
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 5 juillet 2017, n° 15/13601
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/01197
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 14/07228
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/02075
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 5 juillet 2017, n° 15/01922
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 juillet 2017, n° 16/03163
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 5 juillet 2017, n° 2017003638
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 5 juillet 2017, n° 17/03134
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 juillet 2017, n° 16/05931
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.233, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-28.703, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-21.149, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15/02475
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-13.672, Inédit
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