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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 70
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 70
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/08628
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/14653
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 juin 2017, n° 17/02898
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/08558
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/01508
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-11.280, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 14/00049
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 14/05253
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/02416
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 29 juin 2017, n° 16/03474
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 juin 2017, n° 16/00591
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00436
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17179
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05081
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 juin 2017, n° 16/03849
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 29 juin 2017, n° 13/02812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/14888
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/03872
CJUE, n° C-579/15, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 29 juin 2017
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/02230
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-19.098, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-16.944, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/12972
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.459, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 13/19013
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 16/23673
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/02440
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/00757
CJUE, n° C-303/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Solar Electric Martinique contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 29 juin 2017
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/01521
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/05858
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 juin 2017, n° 15/03816
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/03635
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 14/04980
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/05426
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/06499
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/03682
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/02648
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01699
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/07746
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00155
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03593
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/03018
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 juin 2017, n° 2017R00186
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 29 juin 2017, n° 2017L01111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/00602
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 juin 2017, n° 2017003156
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 juin 2017, n° 17/03598
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/00758
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 juin 2017, n° 16/18031
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/04427
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-17.669, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.842, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/05706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/16247
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/04059
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/09703
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 15/22911
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/02430
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 juin 2017, n° 15/05537
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 29 juin 2017, n° 16/02782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 juin 2017, n° 15/15068
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/04209
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/01959
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/13828
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 16/02879
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/11221
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00696
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-27.542, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 17/01128
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 juin 2017, n° 16/07036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 29 juin 2017, n° 16/03043
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 29 juin 2017, n° 17/81515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/04195
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/07578
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile-expro, 29 juin 2017, n° 16/03337
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.587, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/01391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/10492
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337, Inédit
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 juin 2017, n° 2017003679
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03268
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 juin 2017, n° 2017P00571
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 29 juin 2017, n° 10/07984
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/05027
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/03584
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 29 juin 2017, n° 17/00063
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01541
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/00711
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/14010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17367
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/08828
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/15979
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 29 juin 2017, n° 17/02058
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/11062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/10057
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 juin 2017, n° 17/00289
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 juin 2017, n° 16/01841
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-20.033, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/07214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17341
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/08897
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juin 2017, n° 16/56290
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 29 juin 2017, n° 2017028177
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 15/04214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/19906
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 17/01910
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/06180
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/01547
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15LY02798, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 16/02617
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 juin 2017, n° 16/01449
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00158
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/07164
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/04569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 14/22351
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.890, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 juin 2017, n° 15/08333
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 15/06515
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 juin 2017, n° 14/01800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/04121
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 29 juin 2017, n° 16/00552
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 juin 2017, n° 14/17664
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00166
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/06130
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 juin 2017, n° 17/05601
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/00055
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 juin 2017, n° 15/16360
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 14/04603
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2017, n° 17/00012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/07531
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05759
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 29 juin 2017, n° 16/01255
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/01175
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/07059
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 15-29.008, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01010
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2017, n° 15/03785
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/01963
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/03569
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 juin 2017, n° 15/01847
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, n° 14-26.720
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/09780
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05401
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 16/14491
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/04973
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 juin 2017, n° 14/10389
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/08371
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 15/00040
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/04350
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-26.419, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/01775
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 29 juin 2017, n° 16/19180
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.836 15-24.960, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 15/01236
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 15/06870
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/05268
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 2015/16360
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 29 juin 2017, n° 16/00319
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-26.657, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 15/07635
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 16/06547
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 29 juin 2017, n° 17/00030
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 14/07848
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2017, n° 1600467
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 16/13530
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 29 juin 2017, n° 16/03734
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 17/00962
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/04461
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/01992
Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n° 1504632
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/04401
CJUE, n° C-288/16, Arrêt (JO) de la Cour, «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00438
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/01510
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2017, n° 17/01952
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/04532
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.007 16-12.009 16-12.010 16-12.011 16-12.012 16-12.013 16-12.014 16-12.015 16-12.016 16-12.017 16-12.018 16-12.019 16-12.020 16-12.021 16-12.022 16-12.023 16-12.024 16-12.025 16-12.026 16-12.02
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 juin 2017, n° 17/00127
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-16.842, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 juin 2017, n° 16/03074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/03240
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/07865
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/01150
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/05106
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/03592
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 16/19486
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 29 juin 2017, n° 15/00250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/18185
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/12331
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 17/00144
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 15/24202
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09697
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