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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 70
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 70
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/02416
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.007 16-12.009 16-12.010 16-12.011 16-12.012 16-12.013 16-12.014 16-12.015 16-12.016 16-12.017 16-12.018 16-12.019 16-12.020 16-12.021 16-12.022 16-12.023 16-12.024 16-12.025 16-12.026 16-12.02
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/03682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/21846
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/01508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/18185
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00355
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03593
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/08558
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/02679
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 juin 2017, n° 16/18031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/16247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17255
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 16/06547
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/04461
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.842, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 juin 2017, n° 2017R00186
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/04059
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 juin 2017, n° 17/03598
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/03310
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/00602
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 17/00962
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 15/07635
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/00758
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 29 juin 2017, n° 17/00030
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 juin 2017, n° 15/17204
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 29 juin 2017, n° 16/00319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/01498
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/05426
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 16/02648
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/07746
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-19.098, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05081
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01699
Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2017, n° 1600467
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/01521
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 14/04980
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 2015/16360
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2017, n° 17/00343
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 16/02153
CJUE, n° C-303/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Solar Electric Martinique contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 29 juin 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 29 juin 2017, n° 16/03734
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 14/05253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 29 juin 2017, n° 17/02898
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/00007
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 juin 2017, n° 2017P01098
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-16.944, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 16/08064
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/02230
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 15/00841
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 14/07848
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/05268
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/01992
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00436
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/12972
Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2017, n° 1702648
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 29 juin 2017, n° 17/80158
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 29 juin 2017, 15BX02459, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/02395
CJUE, n° C-579/15, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 29 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 16/13530
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-26.657, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 14/00049
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/04406
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/08628
CJUE, n° C-288/16, Arrêt de la Cour, „L.Č.” IK contre Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017
Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2017, n° 1504042
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 juin 2017, n° 16/12331
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/03592
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 juin 2017, n° 2017F00018
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 17/00144
CJUE, n° C-288/16, Arrêt (JO) de la Cour, «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017
Conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 juin 2017, n° 17/00127
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2017, n° 17/01253
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-19.601, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2017, n° 1504632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 29 juin 2017, n° 16/03043
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/04427
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 29 juin 2017, n° 17/81515
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00080
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/04973
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 15/06515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 juin 2017, n° 15/15068
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 15-27.542, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/01941
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 29 juin 2017, n° 2016F00167
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/06130
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/04209
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 juin 2017, n° 15/01595
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05401
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 juin 2017, n° 16/01449
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 16/00074
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-20.033, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 29 juin 2017, n° 15/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/11062
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 juin 2017, n° 16/02110
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/03569
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 29 juin 2017, n° 15/01959
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/00055
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2017, n° 15/03785
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 14/04603
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 29 juin 2017, n° 15/17603
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 juin 2017, n° 17/05601
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 15/06870
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 29 juin 2017, n° 17/00063
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 juin 2017, n° 16/03292
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/09780
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 29 juin 2017, n° 16/00552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/01775
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/01391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/04195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 29 juin 2017, n° 15/10966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/13828
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 17/03584
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 16/14491
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/06180
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 15/22911
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00696
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 29 juin 2017, n° 2017028177
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 16/02879
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01010
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 29 juin 2017, n° 2017003679
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juin 2017, n° 16/56290
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 juin 2017, n° 15/16360
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/02430
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00158
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15LY02798, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 16/02617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/15979
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 14-26.720, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 15/04214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/19906
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15/00905
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/14010
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 juin 2017, n° 14/10389
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 juin 2017, n° 14/01800
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/05027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/10057
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 17/00037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/05706
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 29 juin 2017, n° 16/07036
Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 2017, n° 1406621
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01541
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 15-29.008, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.890, Inédit
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 29 juin 2017, n° 2017L01111
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15BX00639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 17/01910
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00253
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-18.087, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 29 juin 2017, n° 16/02782
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2a, 29 juin 2017, n° 2016F00223
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 juin 2017, n° 17/00178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 14/22351
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2017, n° 15/07059
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 juin 2017, n° 17/00060
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/03018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/07531
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/01963
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 juin 2017, n° 17/00289
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/00711
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 16/04454
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 juin 2017, n° 15/05537
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/00976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 juin 2017, n° 15/08333
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/04350
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 29 juin 2017, n° 16/19180
Cour d'appel de Poitiers, 29 juin 2017, 17/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 29 juin 2017, n° 10/07984
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05759
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/10492
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/08371
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 juin 2017, n° 16/03268
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.587, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/08828
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 29 juin 2017, n° 15/04569
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/05161
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 29 juin 2017, n° 15/01236
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/03616
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, n° 14-26.720
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 juin 2017, n° 16/11221
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 16/08622
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/08897
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 juin 2017, n° 2017P00571
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 29 juin 2017, n° 16/17341
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/07164
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 juin 2017, n° 16/01547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 juin 2017, n° 16/04121
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 29 juin 2017, n° 16/01255
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 juin 2017, n° 15/01847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 29 juin 2017, n° 16/07214
Conseil de prud'hommes de Montpellier, 29 juin 2017, n° R17/00056
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.836 15-24.960, Inédit
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