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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 71
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 71
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 juin 2017, n° 15/03616
Cour d'appel de Poitiers, 29 juin 2017, 17/00026
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 juin 2017, n° 14/05161
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-19.601, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 29 juin 2017, n° 17/01253
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 29 juin 2017, n° 16/00959
CJUE, n° C-288/16, Arrêt de la Cour, „L.Č.” IK contre Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017
Tribunal administratif de Grenoble, 29 juin 2017, n° 1504042
Conseil de prud'hommes de Montpellier, 29 juin 2017, n° R17/00056
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 juin 2017, n° 2017F00018
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 16/08622
INPI, 28 juin 2017, 2017-0053
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 juin 2017, n° 15/04391
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 28 juin 2017, n° 14/07631
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 28 juin 2017, n° 2017F00004
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2017, n° 15/11091
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 28 juin 2017, n° 2017023866
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 28 juin 2017, n° 14/00879
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 28 juin 2017, n° 15/10964
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 28 juin 2017, n° 2017R00262
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 14/23317
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° 15/23176
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 juin 2017, n° 15/08614
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/00541
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.423, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.428, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 28 juin 2017, n° J2017000331
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 28 juin 2017, n° 17/00369
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 28 juin 2017, n° 14/09901
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55184
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 juin 2017, n° 16/18202
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.064, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Avignon, 28 juin 2017, n° 2016008914
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.414, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 16/10721
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 16/17042
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 juin 2017, n° 15/03430
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 juin 2017, n° 15/00676
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/02350
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.987, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 juin 2017, n° 16/04640
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 28 juin 2017, n° 16/09177
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.401, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55193
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/01808
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2017, n° 15/04003
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/01718
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 juin 2017, n° 15/05587
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/01531
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/03760
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-13.822, Inédit
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 28 juin 2017, n° 2017005007
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 juin 2017, n° 16/00733
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/01796
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 juin 2017, n° 16/18558
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/11190
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 juin 2017, n° 16/00587
Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2017, n° 14/07153
CJUE, n° C-436/16, Arrêt (JO) de la Cour, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, 28 juin 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55180
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/01272
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 16/08401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24387
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 28 juin 2017, n° 17/04190
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 juin 2017, n° 15/05398
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.607, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-83.508
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/01594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.297, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/00605
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° S13/11368
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 28 juin 2017, n° 16/02660
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 28 juin 2017, n° 16/01397
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 28 juin 2017, n° 17/02914
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/00898
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 juin 2017, n° 16/08687
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2017, n° 1705129
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/00676
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.921, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 juin 2017, n° 16/00647
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.680, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 juin 2017, n° 15/04867
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 16/05376
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-29.013, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juin 2017, n° 17/05211
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 juin 2017, n° 15/14329
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/00115
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-12.382, Publié au bulletin
CJUE, n° C-436/16, Arrêt de la Cour, Georgios Leventis et Nikolaos Vafeias contre Malcon Navigation Co. ltd. et Brave Bulk Transport ltd, 28 juin 2017
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2017, n° 16/03484
CJUE, n° C-629/15, Arrêt de la Cour, Novartis Europharm Ltd contre Commission européenne, 28 juin 2017
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/05665
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 28 juin 2017, n° 15/01229
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-12.887, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/21316
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00014
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/00712
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02908
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/02090
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.475, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02316
Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2017, 400009, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juin 2017, 407125, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24876
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00047
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.077, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2017, n° 16/00354
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/01788
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02093
Tribunal d'instance de Libourne, 28 juin 2017, n° 11-16-000595
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.066, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 juin 2017, n° 16/01343
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.973, Inédit
Juridiction de proximité de Libourne, 28 juin 2017, n° 91-17-000038
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 28 juin 2017, n° 1217-000075
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.110, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 17/01335
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 juin 2017, n° 15/01206
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 juin 2017, n° 15/04415
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 16/09202
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 28 juin 2017, n° 16/00005
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/03725
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.992, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-86.261, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/05989
Tribunal de commerce de Besançon, Referes (deliberes), 28 juin 2017, n° 2017001441
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.087, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-22.838, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 juin 2017, n° 16/00248
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.046, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24422
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-20.108, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 juin 2017, n° 16/11632
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 juin 2017, n° 17/00212
Tribunal de commerce de Reims, 28 juin 2017, n° 2017004159
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 15/03484
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/01526
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 28 juin 2017, n° 16/06394
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/00808
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2017, n° 1602705
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00012
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 juin 2017, n° 17/02528
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.675, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 28 juin 2017, n° 13/10610
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.193 16-83.508, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/05702
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 15/06814
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02346
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55190
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/10320
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 14/07664
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 juin 2017, n° 14/03689
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juin 2017, n° 17/06070
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-16.746, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 juin 2017, n° 15/04377
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 juin 2017, n° 2016F00331
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/53594
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 28 juin 2017, n° 2017R00570
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 28 juin 2017, n° 16/00200
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55195
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-82.182, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/50999
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2017, n° 15/05989
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/02104
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 juin 2017, n° 13/07452
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 15/17283
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 juin 2017, n° 17/02015
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/02505
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juin 2017, n° 2016J00095
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 28 juin 2017, n° 21300555
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 juin 2017, n° 2016F00376
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-86.882, Inédit
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 juin 2017, n° 2017L00192
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-90.010, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 juin 2017, n° 11/06697
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 28 juin 2017, n° 17/02509
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 28 juin 2017, n° 2017L01550
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/04684
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juin 2017, n° 17/05892
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.591, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Avignon, 28 juin 2017, n° 2017005495
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 juin 2017, n° 17/01677
Cour d'appel de Reims, 28 juin 2017, n° 15/01354
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 28 juin 2017, n° 2015038979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 14/26044
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/05480
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 juin 2017, n° 17/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/21311
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.138, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.372, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24412
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 juin 2017, n° 16/18824
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 juin 2017, n° 16/08517
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 8e section, 27 juin 2017, n° 17/04041
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 juin 2017, n° 14/25023
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 27 juin 2017, n° 16/10585
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