Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 71
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 71
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 14/22351
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2017, n° 15/04214
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 juin 2017, n° 16/00253
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 16/06130
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 juin 2017, n° 15/01941
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 juin 2017, n° 15/06515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/14010
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 juin 2017, n° 14/04603
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 29 juin 2017, n° 17/01541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 29 juin 2017, n° 15/19906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/15979
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/10320
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juin 2017, n° 2016J00095
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 16/17042
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 28 juin 2017, n° 16/06394
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/05702
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.591, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 juin 2017, n° 2016F00376
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-16.746, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-90.010, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-86.261, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02346
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 28 juin 2017, n° 2017R00262
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° 15/23176
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 28 juin 2017, n° 15/10964
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 28 juin 2017, n° 15/03430
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.401, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.428, Inédit
Tribunal de commerce d'Avignon, 28 juin 2017, n° 2016008914
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/00541
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 28 juin 2017, n° 17/00369
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.414, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 28 juin 2017, n° 16/09177
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/02350
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 juin 2017, n° 16/18202
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.064, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 14/23317
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 juin 2017, n° 16/04640
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 juin 2017, n° 15/08614
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.423, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 28 juin 2017, n° 14/09901
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2017, n° 15/04003
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 juin 2017, n° 15/00676
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/01808
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55184
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/01718
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.987, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 16/10721
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 28 juin 2017, n° 14/00879
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/00898
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.475, Inédit
Juridiction de proximité de Libourne, 28 juin 2017, n° 91-17-000038
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.110, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02316
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/21316
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 16/09202
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02093
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 juin 2017, n° 15/04415
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/02908
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55180
Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2017, 400009, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.607, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.066, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 juin 2017, n° 15/01206
Tribunal d'instance de Libourne, 28 juin 2017, n° 11-16-000595
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/00712
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2017, n° 16/00354
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 juin 2017, n° 16/01343
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 28 juin 2017, n° 17/04190
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juin 2017, 407125, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/02090
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00014
Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2017, n° 14/07153
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00047
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 28 juin 2017, n° 16/00005
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.973, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/01788
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 17/01335
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 28 juin 2017, n° 1217-000075
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 juin 2017, n° 16/08687
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24876
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/00605
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° S13/11368
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 juin 2017, n° 17/01674
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 16/05376
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-12.382, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/00115
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juin 2017, n° 17/01531
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 juin 2017, n° 16/00587
CJUE, n° C-436/16, Arrêt de la Cour, Georgios Leventis et Nikolaos Vafeias contre Malcon Navigation Co. ltd. et Brave Bulk Transport ltd, 28 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24387
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-12.887, Inédit
CJUE, n° C-629/15, Arrêt de la Cour, Novartis Europharm Ltd contre Commission européenne, 28 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juin 2017, n° 17/05211
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.921, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 juin 2017, n° 15/04867
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 juin 2017, n° 16/00647
CJUE, n° C-436/16, Arrêt (JO) de la Cour, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, 28 juin 2017
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 28 juin 2017, n° 16/02660
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 28 juin 2017, n° 15/01229
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.297, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/03760
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/01594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.680, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 juin 2017, n° 16/18558
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-13.822, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-29.013, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 28 juin 2017, n° 17/02914
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/00676
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 juin 2017, n° 15/14329
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-83.508
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 juin 2017, n° 15/05398
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2017, n° 16/03484
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/01272
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 juin 2017, n° 15/05587
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 28 juin 2017, n° 16/01397
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/05665
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 15/11190
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2017, n° 1705129
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/01796
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 16/08401
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 28 juin 2017, n° 2017005007
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 28 juin 2017, n° 16/00733
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/21311
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.372, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 14/26044
Cour d'appel de Reims, 28 juin 2017, n° 15/01354
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.138, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.113, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 28 juin 2017, n° 2015038979
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/05480
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 28 juin 2017, n° J2017000331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24412
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 juin 2017, n° 16/18824
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 juin 2017, n° 16/08517
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 juin 2017, n° 15/24422
Tribunal de commerce d'Avignon, 28 juin 2017, n° 2017005495
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 28 juin 2017, n° 17/00808
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 juin 2017, n° 17/02528
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 28 juin 2017, n° 21300555
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-20.108, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/55190
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 28 juin 2017, n° 2017R00570
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 juin 2017, n° 16/11632
Tribunal de commerce de Besançon, Referes (deliberes), 28 juin 2017, n° 2017001441
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/01526
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 28 juin 2017, n° 2017L01550
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 28 juin 2017, n° 14/07664
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-83.046, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00016
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/05989
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 juin 2017, n° 17/00212
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juin 2017, n° 17/06070
Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2017, n° 1602705
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/02104
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 15/03484
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-82.182, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 juin 2017, n° 16/03725
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 juin 2017, n° 2016F00331
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.992, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 28 juin 2017, n° 17/02509
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 28 juin 2017, n° 17/00012
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/53594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.675, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 28 juin 2017, n° 13/10610
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 juin 2017, n° 16/00248
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 juin 2017, n° 15/04377
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-80.193 16-83.508, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-86.882, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2017, n° 15/05989
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 juin 2017, n° 17/01677
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 juin 2017, n° 13/07452
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 28 juin 2017, n° 15/02505
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juin 2017, n° 17/05892
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 28 juin 2017, n° 15/04684
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 28 juin 2017, n° 16/00200
Tribunal de commerce de Reims, 28 juin 2017, n° 2017004159
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 juin 2017, n° 2017L00192
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 juin 2017, n° 15/06814
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 juin 2017, n° 14/03689
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 28 juin 2017, n° 14/07631
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-84.087, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 juin 2017, n° 17/02015
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-22.838, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2017, n° 17/50999
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 juin 2017, n° 15/17283
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 juin 2017, n° 11/06697
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2017, n° 15/11091
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 28 juin 2017, n° 2017F00004
INPI, 28 juin 2017, 2017-0053
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 28 juin 2017, n° 2017023866
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 28 juin 2017, n° 15/04391
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.077, Inédit
CJUE, n° C-74/16, Arrêt de la Cour, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania contre Ayuntamiento de Getafe, 27 juin 2017
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 27 juin 2017, n° 17/00207
INPI, 27 juin 2017, 2016-5029
Précédent
1...
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
90
100
110
120
130
140
150
...155
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48