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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 72
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 72
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 27 juin 2017, n° 2017R00055
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-85.122, Inédit
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/00224
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 16/03249
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 juin 2017, n° 16/07280
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 juin 2017, n° 16/00488
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-87.349, Inédit
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 27 juin 2017, n° 11/09841
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 juin 2017, n° 17/02127
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/02739
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 juin 2017, n° 16/10561
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 juin 2017, n° 15/02114
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 27 juin 2017, n° 16/00795
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 juin 2017, n° 16/00108
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 27 juin 2017, n° 15/02252
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 juin 2017, n° 15/15450
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 27 juin 2017, n° 17/00203
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 27 juin 2017, n° 2017032397
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 27 juin 2017, n° 17/80812
CJUE, n° C-74/16, Arrêt de la Cour, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania contre Ayuntamiento de Getafe, 27 juin 2017
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/01499
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 juin 2017, n° 13222, 13223
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 27 juin 2017, n° 11-16-000869
INPI, 27 juin 2017, 2016-5029
CEDH, Cour (deuxième section), BELKACEM c. BELGIQUE, 27 juin 2017, 34367/14
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/00937
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 11ème ch à 14h00, 27 juin 2017, n° 2017033694
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 juin 2017, n° 16/08522
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2017, n° 17/55115
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2017, n° 2014001931
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 17/00294
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 27 juin 2017, n° 2017001467
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2017, n° 17/53026
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 27 juin 2017, n° 17/00012
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/17522
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 juin 2017, n° 16/02303
Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 27 juin 2017, n° 2015013229
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 27 juin 2017, n° 14/08174
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05733
Chambres régionales et territoriales des comptes, Communaute d'agglomeration du pays d'Aubagne et de l'Etoile CAPAE (Bouches-du-Rhone), 2017-06-27, Jugement n°2017-0022
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 27 juin 2017, n° 16/02212
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 27 juin 2017, n° 16/02083
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 15/05370
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 juin 2017, n° 17/07192
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 27 juin 2017, n° 2017005125
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 16/02571
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 27 juin 2017, n° 2017002286
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2017, n° 16/02604
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 juin 2017, n° 17/04537
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 juin 2017, n° 15/05329
Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2017, 17/00908
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 juin 2017, n° 16/18354
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 17/00704
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 juin 2017, n° 15/06970
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 juin 2017, n° 14/18676
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 27 juin 2017, n° 14/03202
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juin 2017, n° 2015J02098
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/00003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 17/00560
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 27 juin 2017, n° 17/05293
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 27 juin 2017, n° 16/00586
ADLC, Décision du 27 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, 17-DCC-94
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 juin 2017, n° 16/00894
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, n° 17-81.647
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 juin 2017, n° 15/06031
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 juin 2017, n° 15/18722
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/00225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 27 juin 2017, n° 17/02001
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 juin 2017, n° 16/02553
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2017, n° 17/54770
Tribunal de commerce de Nancy, 27 juin 2017, n° 2015005113
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05732
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 27 juin 2017, n° 2017036984
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 27 juin 2017, n° 16/00654
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 juin 2017, n° 16/08626
Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 juin 2017, n° 2017001966
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/01725
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/00549
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 27 juin 2017, n° 2016F01359
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 17/00899
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 juin 2017, n° 15/06094
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 27 juin 2017, n° 17/01333
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 17/00454
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 16/02076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 juin 2017, n° 16/24994
Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2017, n° 1500799
Tribunal de commerce d'Alençon, 27 juin 2017, n° 2017000199
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80.411, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 27 juin 2017, n° 15/01968
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/02444
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 27 juin 2017, n° 16/01410
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/02420
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 juin 2017, n° 15/01375
Tribunal de commerce de Manosque, Chambre du conseil, 27 juin 2017, n° 2017001162
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 juin 2017, n° 16/18344
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2017, n° 2017P00600
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/02787
Tribunal de commerce de Dijon, 27 juin 2017, n° 2017003308
Tribunal de grande instance de Lyon, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 27 juin 2017, n° 17/00145
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 juin 2017, n° 14/03387
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 27 juin 2017, n° 2017F00201
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 juin 2017, n° 2017003315
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/02978
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-86.354, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 15/02631
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 16/03282
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 15/02141
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 juin 2017, n° 16/02917
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 27 juin 2017, n° 15/01452
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 27 juin 2017, n° 14/05512
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-86.666, Inédit
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 juin 2017, n° 15/09596
Tribunal de commerce d'Épinal, 27 juin 2017, n° 2017003551
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 juin 2017, n° 15/05160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 juin 2017, n° 15/18606
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 juin 2017, n° 16/01213
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MEDŽLIS ISLAMSKE ZAJEDNICE BRČKO ET AUTRES c. BOSNIE-HERZÉGOVINE, 27 juin 2017, 17224/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 27 juin 2017, n° 14/13452
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 27 juin 2017, n° 15/17856
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 juin 2017, n° 16/01486
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 17/01535
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 27 juin 2017, n° 16/10935
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 juin 2017, n° 15/03755
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 27 juin 2017, n° 16/01025
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 juin 2017, n° 16/00624
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 juin 2017, n° 16/10861
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 15/05624
CEDH, Cour (deuxième section), NAU & BAKONA SÀRL c. LUXEMBOURG, 27 juin 2017, 25426/15
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 16/01247
CJUE, n° C-74/16, Arrêt (JO) de la Cour, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe, 27 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 juin 2017, n° 16/23162
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 27 juin 2017, n° 15/04773
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 16/00182
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 15/04966
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2017, n° 17/54477
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/00470
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 16/03025
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 27 juin 2017, n° 15/05921
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 27 juin 2017, n° 2016005350
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 juin 2017, n° 15/05233
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 juin 2017, n° 17/08062
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/03224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 juin 2017, n° 16/23087
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 juin 2017, n° 16/08692
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2017, n° 15/00043
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2017, n° 16/00334
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 27 juin 2017, n° 15/16838
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 16/00442
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 juin 2017, n° 16/07217
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 juin 2017, n° 16/02439
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 juin 2017, n° 16/01083
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ardennes, 27 juin 2017, n° 21400205
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-84.638, Inédit
Tribunal de commerce de Vesoul, 27 juin 2017, n° 2017001187
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 27 juin 2017, n° 16/01193
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 27 juin 2017, n° 17/00357
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 juin 2017, n° 16/01096
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 27 juin 2017, n° 15/02050
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/00678
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 juin 2017, n° 15/02139
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 juin 2017, n° 15/03413
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2017, n° 15/00036
CEDH, Note d’information sur l'affaire 931/13, 27 juin 2017, 931/13
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 juin 2017, n° 15/07899
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 27 juin 2017, n° 2017019016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 juin 2017, n° 15/18615
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 juin 2017, n° 16/02481
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 juin 2017, n° 15/21441
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 juin 2017, n° 2017F00818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80.859, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 juin 2017, n° 15/09294
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 27 juin 2017, n° 17/00207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 juin 2017, n° 15/18695
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 juin 2017, n° 15/06060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 juin 2017, n° 16/09142
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 juin 2017, n° 17/06300
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 juin 2017, n° 15/08780
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 juin 2017, n° 16/01314
Conseil de prud'hommes de Versailles, 27 juin 2017, n° F16/00952
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juin 2017, n° 15/00316
Conseil de prud'hommes de Versailles, 27 juin 2017, n° F16/01270
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 27 juin 2017, n° 15/07988
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 27 juin 2017, n° 15/01216
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 27 juin 2017, n° 2016018367
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 27 juin 2017, n° 16/01658
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 27 juin 2017, n° 15/01170
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 juin 2017, n° 15/16573
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 27 juin 2017, n° 2015049782
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/05054
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SATAKUNNAN MARKKINAPÖRSSI OY ET SATAMEDIA OY c. FINLANDE, 27 juin 2017, 931/13
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 juin 2017, n° 17/01071
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 juin 2017, n° 15/02141
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 27 juin 2017, n° 17/80877
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 14/13024
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 26 juin 2017, n° 16/00490
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 juin 2017, n° 16/04935
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 juin 2017, n° 17/02509
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juin 2017, 390619
Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 26 juin 2017, n° 2017004003
Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2017, n° 1705379
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