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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 73
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 73
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 juin 2017, n° 15/02204
Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2017, n° 1405406
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 26 juin 2017, n° 2017L01833
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 26 juin 2017, n° 16/00490
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 juin 2017, n° 17/02509
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 juin 2017, n° 15/07693
Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2017, n° 1705379
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 14/13024
Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 26 juin 2017, n° 2017003375
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2017, n° 16/06799
Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 26 juin 2017, n° 2017004003
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 juin 2017, n° 15/06241
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juin 2017, 390619
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 juin 2017, n° 16/04935
Tribunal de commerce d'Amiens, 26 juin 2017, n° 2017F00634
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 juin 2017, n° 15/04720
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2017, n° 16/59986
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 26 juin 2017, n° 16/01014
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 16/07249
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 juin 2017, n° 14/06134
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 26 juin 2017, n° 13/00346
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 juin 2017, n° 16/00015
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2017, n° 15/05460
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 juin 2017, n° 17/01435
Cour d'appel de Chambéry, Service tutelles, 26 juin 2017, n° 17/00035
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 16/09373
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 juin 2017, n° 15/03771
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 juin 2017, n° 16/03071
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juin 2017, 410437
Tribunal de commerce de Béziers, 26 juin 2017, n° 2017000741
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 juin 2017, n° 15/03788
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 juin 2017, n° 16/04189
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 juin 2017, n° 17/02133
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juin 2017, n° 17/00671
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juin 2017, n° 17/01657
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 juin 2017, n° 15/03686
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 juin 2017, n° 16/02315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 26 juin 2017, n° 16/04694
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 26 juin 2017, n° 17/06836
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juin 2017, n° 17/01290
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juin 2017, n° 17/00212
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2017, n° 15/00700
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 26 juin 2017, n° 14/06162
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 26 juin 2017, n° 17/81172
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 26 juin 2017, n° 14/00188
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 juin 2017, n° 17/00315
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juin 2017, n° 17/01565
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 juin 2017, n° 2016J00826
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2017, n° 17/55087
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 17/05001
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 15/15857
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 26 juin 2017, n° 2014004072
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 juin 2017, n° 17/00322
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 26 juin 2017, n° 2017L01835
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 26 juin 2017, n° 16/02017
Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 26 juin 2017, n° 2017005728
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre expropriations, 26 juin 2017, n° 15/01583
CJUE, n° T-27/17, Ordonnance du Tribunal, Jean-François Jalkh contre Parlement européen, 26 juin 2017
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 26 juin 2017, n° 2014035952
Tribunal de commerce d'Aubenas, 26 juin 2017, n° 2016J00043
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 26 juin 2017, n° 2017L01834
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2017, n° 15/05749
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 26 juin 2017, n° 17/01387
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 26 juin 2017, n° 17/01895
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 25 juin 2017, n° 17/02485
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 25 juin 2017, n° 17/03249
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 24 juin 2017, n° 17/05367
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 juin 2017, n° 17/00245
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 23 juin 2017, n° 10/03341
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 juin 2017, n° 17/01054
INPI, 23 juin 2017, 2016-5418
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 juin 2017, n° 15/02807
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 juin 2017, n° 16/00841
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 23 juin 2017, n° 2016016151
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 juin 2017, n° 16/08864
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 23 juin 2017, n° 15/24685
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 juin 2017, n° 15/13241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 23 juin 2017, n° 14/22025
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 16/07324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 23 juin 2017, n° 15/00175
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 juin 2017, n° 16/08209
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 juin 2017, n° 15/04096
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 23 juin 2017, n° 15/03512
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 juin 2017, n° 15/02757
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 juin 2017, n° 15/07450
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 juin 2017, n° 11/11460
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 15/02552
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 23 juin 2017, n° 17/03453
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2017, 16/18362
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 juin 2017, n° 16/06023
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 juin 2017, n° 17/00474
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 23 juin 2017, n° 15/02680
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 juin 2017, n° 16/04189
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2017, n° 17-82.401
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 juin 2017, n° 15/04134
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 23 juin 2017, n° 13/02660
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 juin 2017, n° 17/00865
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 juin 2017, n° 16/20133
Tribunal de commerce de Quimper, 23 juin 2017, n° 2015007407
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 23 juin 2017, n° 15/12286
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 23 juin 2017, n° 2016F02191
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2017, n° 15/06349
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2017, 15/20790
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2017, 15/18070
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2017, 16/00511
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2017, n° 15/24468
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 juin 2017, n° 16/00145
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 23 juin 2017, n° 15/03700
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 juin 2017, n° 17/50572
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 23 juin 2017, n° 15/02669
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 juin 2017, n° 17/54575
Tribunal de commerce de Quimper, 23 juin 2017, n° 2017002827
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2017, n° 17-82.968
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 juin 2017, n° 16/01574
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 17/00016
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2017, 15/20791
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 juin 2017, n° 15/07621
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2017, n° 16/00762
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 23 juin 2017, n° 16/08361
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 15/06764
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 juin 2017, n° 17/53754
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 juin 2017, n° 15/04310
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 juin 2017, n° 17/00768
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 juin 2017, n° 16/08155
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 juin 2017, n° 16/19017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2017, n° 16/11233
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 23 juin 2017, n° 14/02141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 juin 2017, n° 16/15244
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 juin 2017, n° 15/03755
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 15/06008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 23 juin 2017, n° 15/06147
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 23 juin 2017, n° 14/10194
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 23 juin 2017, n° 15/01549
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 juin 2017, n° 17/03499
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 23 juin 2017, n° 15/03978
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 15/05138
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 23 juin 2017, n° 17/00109
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 juin 2017, n° 15/04546
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 juin 2017, n° 17/01123
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2017, n° 16/01599
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 23 juin 2017, n° 17/01056
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 23 juin 2017, n° 14/09335
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 juin 2017, n° 17/01763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2017, n° 16/11332
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 23 juin 2017, n° 16/08239
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juin 2017, n° 2015/10854
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 juin 2017, n° 15/03236
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 juin 2017, n° 14/04047
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 23 juin 2017, n° 16/00591
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 23 juin 2017, n° 14/03287
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 juin 2017, n° 17/00769
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 23 juin 2017, n° 16/00738
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 23 juin 2017, n° 17/00287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 23 juin 2017, n° 14/21921
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 juin 2017, n° 16/00230
Tribunal de commerce de Vannes, 23 juin 2017, n° 2016002838
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 23 juin 2017, n° 17/00712
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2017, n° 17-82.632
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 juin 2017, n° 16/06565
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2017, n° 16/00534
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 23 juin 2017, n° 16/22953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 23 juin 2017, n° 15/05368
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 juin 2017, n° 16/00903
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 23 juin 2017, n° 2015F01665
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juin 2017, n° 2011/11460
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 23 juin 2017, n° 15/09885
Tribunal de commerce de Chambéry, Référé, 23 juin 2017, n° 2017R00049
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 23 juin 2017, n° 17/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 juin 2017, n° 16/08244
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2017, n° 16/00360
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2017, n° 17/54998
Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 22 juin 2017, n° 16/00001
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 22 juin 2017, n° 17/00592
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 22 juin 2017, n° 16/13169
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 22 juin 2017, n° 17/00444
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 22 juin 2017, n° 2017L02077
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 juin 2017, n° 15/09711
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-11.029, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 22 juin 2017, n° 15/15748
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 juin 2017, n° 13/01585
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 22 juin 2017, n° 17/81499
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 22 juin 2017, n° 2496
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 22 juin 2017, n° 16/07659
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-22.014, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 juin 2017, n° 15/18658
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-29.394, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 22 juin 2017, n° 16/18910
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 22 juin 2017, n° 14/15800
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.743, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16/00082
CJUE, n° C-20/16, Arrêt de la Cour, Wolfram Bechtel et Marie-Laure Bechtel contre Finanzamt Offenburg, 22 juin 2017
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-17.118, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-13.651, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 juin 2017, n° 16/01164
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 22 juin 2017, n° 15/15579
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 juin 2017, n° 16/01029
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 22 juin 2017, n° 15/00658
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-15.441, Inédit
CJUE, n° C-549/15, Arrêt de la Cour, E.ON Biofor Sverige AB contre Statens energimyndighet, 22 juin 2017
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