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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 76
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 76
Tribunal de commerce de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 20 juin 2017, n° 2017002341
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-83.436, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, n° 16/01254
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 20 juin 2017, n° 16/13176
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, n° 17/00111
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 20 juin 2017, n° 2016057048
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 juin 2017, n° 15/02177
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 juin 2017, n° 16/00948
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 20 juin 2017, n° 15/11658
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 juin 2017, n° 16/05473
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-87.272, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 20 juin 2017, n° 16/00196
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 20 juin 2017, n° 15/18302
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-85.814, Inédit
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 20 juin 2017, n° 2017L00150
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 juin 2017, n° 15/04044
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 juin 2017, n° 15/02242
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 20 juin 2017, n° 14/08221
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 20 juin 2017, n° 16/01947
Tribunal de commerce de Toulouse, 20 juin 2017, n° 2016J00473
Tribunal de commerce de Lyon, 20 juin 2017, n° 2015J01458
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2017, n° 17/52811
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, n° 16/09167
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 20 juin 2017, n° 2016002163
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 20 juin 2017, n° 2016F02003
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 20 juin 2017, n° 2015F00290
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-82.908, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 juin 2017, n° 14/04532
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 juin 2017, n° 16/02122
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 juin 2017, n° 15/02017
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 20 juin 2017, n° 17/02875
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 juin 2017, n° 16/01183
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, n° 12/05809
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 juin 2017, n° 15/09585
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2017, n° 17/54861
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2017, n° 17/55140
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 juin 2017, n° 16/04649
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 juin 2017, n° 17/00490
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 20 juin 2017, n° 16/04471
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 20 juin 2017, n° 2016016986
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 juin 2017, n° 16/00884
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-83.785, Inédit
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 20 juin 2017, n° 16/03258
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-85.523, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 20 juin 2017, n° 15/02410
Tribunal de commerce de Lyon, 20 juin 2017, n° 2017F01778
Tribunal de commerce de Lyon, 20 juin 2017, n° 2017F02151
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 juin 2017, n° 16/01121
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 20 juin 2017, n° 17/01798
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 20 juin 2017, n° 17/80798
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-82.934, Inédit
Tribunal de commerce de Nantes, Mise a disposition contentieux, 20 juin 2017, n° 2016009102
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 juin 2017, n° 16/04347
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2017, n° 17/54841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 juin 2017, n° 16/14268
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 juin 2017, n° 16/00561
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 juin 2017, n° 15/15113
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 20 juin 2017, n° 17/01475
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 juin 2017, n° 17/00876
Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2017, n° 14/05371
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 20 juin 2017, n° 16/00646
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 juin 2017, n° 16/00931
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 20 juin 2017, n° 17/00180
Conseil de prud'hommes de Vannes, 20 juin 2017, n° 15/00251
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 20 juin 2017, n° 15/07991
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 juin 2017, n° 16/02487
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 juin 2017, n° 15/01291
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 juin 2017, n° 16/01077
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2017, n° 17/54846
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 20 juin 2017, n° 2017027857
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 20 juin 2017, n° 17/00944
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, n° 16/00272
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 juin 2017, n° 15/00354
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 juin 2017, n° 14/01647
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 20 juin 2017, n° 15/09320
Cour d'appel d'Angers, Expropriation, 20 juin 2017, n° 16/00003
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 juin 2017, n° 15/00438
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2017, n° 17/53547
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 17-82.269, Inédit
Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juin 2017, n° 1606080
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 20 juin 2017, n° 14/17515
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 juin 2017, n° 17/03303
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 juin 2017, n° 16/02934
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 juin 2017, n° 16/00149
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 19 juin 2017, n° 15/02709
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 19 juin 2017, n° 2016074244
Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2017, n° 1503592
Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2017, 404492, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 19 juin 2017, n° 17/00081
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04186
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 juin 2017, n° 16/02641
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04109
CJUE, n° C-370/17, Demande (JO) de la Cour, Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A, 19 juin 2017
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2017, 394677
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04183
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04156
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 19 juin 2017, n° 16/03674
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 juin 2017, n° 16/02134
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 19 juin 2017, n° 17/01002
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 19 juin 2017, n° 13/00353
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 19 juin 2017, n° 2017003594
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 19 juin 2017, n° 16/08248
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 19 juin 2017, n° 2015009596
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 juin 2017, n° 15/03311
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 juin 2017, n° 16/01143
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 19 juin 2017, n° 16/00554
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 19 juin 2017, n° 17/01384
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 juin 2017, n° 16/01297
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 19 juin 2017, n° 15/03918
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 juin 2017, n° 17/01241
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04838
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juin 2017, n° 16/59981
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 juin 2017, n° 16/09708
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04029
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 16/03878
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 19 juin 2017, n° 14/05735
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 19 juin 2017, n° 2016033483
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 juin 2017, n° 15/01695
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 juin 2017, n° 17/00826
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 19 juin 2017, n° 2017L01754
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 juin 2017, 403316
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 19 juin 2017, n° 16/05690
ADLC, Décision du 19 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de la société PCAS par le groupe Novacap, 17-DCC-85
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 19 juin 2017, n° 15/02215
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 19 juin 2017, n° 2016004089
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 19 juin 2017, n° 16/05048
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 19 juin 2017, n° 2017L01338
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 juin 2017, n° 16/01135
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 19 juin 2017, n° 15/12077
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 juin 2017, n° 17/01259
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 19 juin 2017, n° 17/00225
Tribunal de commerce de Bayonne, 19 juin 2017, n° 2017001678
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 juin 2017, n° 17/04270
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 juin 2017, n° 17/05023
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/02398
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 19 juin 2017, n° 13/05898
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 19 juin 2017, n° 2017L00703
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 19 juin 2017, n° 15/04314
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 19 juin 2017, n° 15/01442
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04096
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 19 juin 2017, n° 16/07999
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 19 juin 2017, n° 2017L00380
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 juin 2017, n° 17/02864
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 juin 2017, n° 15/06426
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 19 juin 2017, n° 16/18355
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 19 juin 2017, n° 15/16055
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 juin 2017, n° 16/10358
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 juin 2017, n° 17/02399
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 juin 2017, n° 17/02393
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 17 juin 2017, n° 17/02390
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 juin 2017, n° 16/02542
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 juin 2017, n° 16/01417
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 juin 2017, n° 17/52717
Tribunal de commerce de Roanne, Référés, 16 juin 2017, n° 2017R00021
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 15/06913
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2017, n° 16/01528
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2017, n° 15/05131
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 16 juin 2017, n° 17/00030
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 juin 2017, n° 15/03878
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 16 juin 2017, n° 16/02135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 juin 2017, n° 16/22251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 juin 2017, n° 16/22252
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 juin 2017, n° 15/01229
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 juin 2017, n° 15/07905
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 juin 2017, n° 15/09498
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 16 juin 2017, n° 17/00277
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 16/11725
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 juin 2017, n° 15/02312
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 juin 2017, n° 16/03598
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 juin 2017, n° 16/02984
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 juin 2017, n° 16/00954
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 16 juin 2017, n° 16/05761
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 16 juin 2017, n° 17/03001
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 juin 2017, n° 17/02616
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 juin 2017, n° 14/03742
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 17/04037
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 juin 2017, n° 16/00899
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 16 juin 2017, n° 16/21289
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 juin 2017, n° 17/54768
Tribunal de commerce de Dieppe, 16 juin 2017, n° 2017001113
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 16 juin 2017, n° 14/03050
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 juin 2017, n° 14/11091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 juin 2017, n° 16/22253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 juin 2017, n° 16/08346
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 juin 2017, n° 15/06801
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 juin 2017, n° 15/00915
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 16 juin 2017, n° 17/01363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 juin 2017, n° 16/04393
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 15/00196
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 juin 2017, n° 14/12956
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 16 juin 2017, n° 2015075124
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 16 juin 2017, n° 17/00227
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 juin 2017, n° 16/03485
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 juin 2017, n° 2016-169
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2017, n° 15/03047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 16 juin 2017, n° 17/00226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 juin 2017, n° 15/11941
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 juin 2017, n° 15/01906
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