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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 78
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 78
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 juin 2017, n° 15/07586
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 juin 2017, n° 16/04014
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 juin 2017, n° 15/04477
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 15-16.403 15-18.662, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 16/04551
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 15 juin 2017, n° 2017001315
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 15 juin 2017, n° 16/03592
CJUE, n° T-262/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Kiselev/Conseil, 15 juin 2017
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 15/08113
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 15 juin 2017, n° 17/04494
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.398, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 16/00011
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 15 juin 2017, n° 16/02409
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 15 juin 2017, n° 16/00337
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 15 juin 2017, n° 16/17643
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 juin 2017, n° 16/03663
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 juin 2017, n° 17/04697
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 16/03741
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 juin 2017, n° 16/03820
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 juin 2017, n° 16/06872
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 juin 2017, n° 2017F01764
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 15-29.368, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 juin 2017, n° 17/07185
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 juin 2017, n° 14/06250
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 juin 2017, n° 17/00603
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 15 juin 2017, n° 16/17658
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 juin 2017, n° 16/00070
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 juin 2017, n° 15/06617
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-14.901, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 juin 2017, n° 16/18468
Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03554
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 15 juin 2017, n° 16/09521
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15MA04328, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16/01350
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 juin 2017, n° 2017F02042
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 juin 2017, n° 2017F02026
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-18.404, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 juin 2017, n° 16/04449
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 15/03201
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 juin 2017, n° 15/05603
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 juin 2017, n° 16/12929
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/04823
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-19.162, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 juin 2017, n° 15/05184
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 juin 2017, n° 15/04368
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 juin 2017, n° 15/19106
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 juin 2017, n° 15/05903
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 juin 2017, n° 14/01009
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 15 juin 2017, n° 2017027222
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 juin 2017, n° 16/07638
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 juin 2017, n° 16/06655
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-16.031, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 juin 2017, n° 15/05085
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 juin 2017, n° 17/00627
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 juin 2017, n° 15/00724
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 juin 2017, n° 15/03587
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 juin 2017, n° 15/03211
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 juin 2017, n° 15/03703
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 juin 2017, n° 10/03310
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 juin 2017, n° 15/03515
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 15 juin 2017, n° 2017031319
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 juin 2017, n° 16/01173
Tribunal administratif de Rennes, 15 juin 2017, n° 1600545
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 juin 2017, n° 16/05511
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 juin 2017, n° 15/02520
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 juin 2017, n° 17/00666
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 juin 2017, n° 15/05058
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 juin 2017, n° 16/00585
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 juin 2017, n° 17/01538
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-15.916, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-16.102, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-19.075, Inédit
Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 15 juin 2017, n° 2017P00376
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 juin 2017, n° 11/00163
Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2017, n° 16/05865
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 15 juin 2017, n° 15/22481
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-23.646, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 15 juin 2017, n° 05/12507
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 juin 2017, n° 15/06620
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 juin 2017, n° 16/00258
Cour d'appel de Douai, Référés, 15 juin 2017, n° 17/00034
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 juin 2017, n° 14/00136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 juin 2017, n° 14/14012
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 juin 2017, n° 15/03583
CEDH, CLASENS c. BELGIQUE et 6 autres affaires, 15 juin 2017, 26564/16 et autres
CJUE, n° T-302/16, Arrêt du Tribunal, Nicolas Bay contre Parlement européen, 15 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 juin 2017, n° 15/07653
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 juin 2017, n° 14/02121
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 15/07880
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 juin 2017, n° 17/00602
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 juin 2017, n° 13/06229
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 juin 2017, n° 16/12284
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.757, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 15 juin 2017, n° 17/00537
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-16.446, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 juin 2017, n° 14/20625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 juin 2017, n° 15/21988
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-19.375, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 juin 2017, n° 16/02795
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 juin 2017, n° 16/01119
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 16/00803
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 juin 2017, n° 15/08643
Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juin 2017, n° 2017R00053
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 15 juin 2017, n° 15/19116
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 16/00828
CEDH, Note d’information sur l'affaire 28199/15, 15 juin 2017, 28199/15
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 juin 2017, n° 16/01749
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 juin 2017, n° 15/05420
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 juin 2017, n° 16/01518
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 15 juin 2017, n° 16/00937
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 juin 2017, n° 14/06459
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 juin 2017, n° 15/05779
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-17.108, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 15 juin 2017, n° 15/06599
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 juin 2017, n° 16/02400
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 15 juin 2017, n° 16/00045
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 17/00335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/04826
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 15 juin 2017, n° 2016026732
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 juin 2017, n° 15/04857
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge commissaire, 15 juin 2017, n° 17/00234
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 juin 2017, n° 16/07127
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 16-18.705, Inédit
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 15 juin 2017, n° 2017R00192
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 15 juin 2017, n° 2016012255
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 15/04999
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 juin 2017, n° 16/13910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 juin 2017, n° 14/01342
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 16/00823
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 juin 2017, n° 16/02978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 16/22328
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 juin 2017, n° 15/09001
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 15/02436
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 juin 2017, n° 13/01090
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 15 juin 2017, n° 15/16557
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 15/01101
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 juin 2017, n° 15/03548
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 juin 2017, n° 16/00283
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 14 juin 2017, n° 2016F00593
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-81.927, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 14 juin 2017, n° 17/03935
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 juin 2017, n° 16/02634
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-28.255, Inédit
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 14 juin 2017
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 juin 2017, n° 16/01474
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 juin 2017, n° 17/54960
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 juin 2017, n° 16/01096
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 14 juin 2017, n° 17/00640
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 15-85.822, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 juin 2017, n° 16/08348
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 14 juin 2017, n° 2016014053
ARAFER, projet de 13ème avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) approuvée par décret du 29 octobre 1990 pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au projet de contrat de plan pour la période 2017-2021 – Avis n° 2017-054 du 14 juin 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 14 juin 2017, n° 17/00475
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 juin 2017, n° 17/00201
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 juin 2017, n° 15/07786
CJUE, n° C-422/16, Arrêt de la Cour, Verband Sozialer Wettbewerb eV contre TofuTown.com GmbH, 14 juin 2017
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 14 juin 2017, n° 2017L00700
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 juin 2017, n° 15/08066
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 14 juin 2017, n° 15/05070
Cour d'appel de Toulouse, Pensions militaires, 14 juin 2017, n° 16/00006
Cour d'appel de Toulouse, Pensions militaires, 14 juin 2017, n° 16/00005
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 juin 2017, 396901, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 14 juin 2017, n° 14/05575
Tribunal de commerce de Vannes, 14 juin 2017, n° 2013003222
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 14 juin 2017
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 juin 2017, n° 15/08353
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 juin 2017, n° 15/21306
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 14 juin 2017, n° 14/08380
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 juin 2017, n° 15/03861
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 juin 2017, n° 15/09283
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 juin 2017, n° 15/05063
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 juin 2017, n° 15/03746
CJUE, n° C-610/15, Arrêt (JO) de la Cour, Stichting Brein/Ziggo BV, 14 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 juin 2017, n° 14/14341
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 14-88.076, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 16-11.513, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 14 juin 2017, n° 17/00334
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 14 juin 2017, n° 14/09783
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 juin 2017, n° 11/08995
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 juin 2017, n° 2015L00511
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 16-11.004, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 juin 2017, n° 14/00971
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 14 juin 2017, n° 2016L03427
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 14 juin 2017, n° 14/07476
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 juin 2017, n° 14/04993
CJUE, n° C-75/16, Arrêt de la Cour, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli contre Banco Popolare Società Cooperativa, 14 juin 2017
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 14 juin 2017, n° 2017L01629
Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2017, n° 1505245
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 14 juin 2017, n° 15/06416
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 juin 2017, n° 2017003643
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 juin 2017, n° 15/08378
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-27.601, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 juin 2017, n° 15/01081
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-84.260, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 14 juin 2017, n° 15/16043
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 juin 2017, n° 16/00214
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 14 juin 2017, n° 17/00098
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 juin 2017, n° 15/10173
Tribunal de commerce de Châteauroux, 14 juin 2017, n° 2017001462
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-18.240, Inédit
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