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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 7
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/09238
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/07952
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/04011
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2017, n° 16/04659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/00141
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 14 décembre 2017, n° 17/04894
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2017, n° 16/06516
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.160, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 décembre 2017, n° 2017014870
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 15/14224
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/08819
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-26.111, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/16060
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 15/12705
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59828
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 2016/06287
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 14 décembre 2017, n° 17/05762
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° J2017000626
Tribunal de commerce de Romans, 14 décembre 2017, n° 2016J00316
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 15/10338
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/01107
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00010
CJUE, n° C-243/16, Arrêt de la Cour, Antonio Miravitlles Ciurana e.a. contre Contimark SA et Jordi Socias Gispert, 14 décembre 2017
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2017, n° 17/01552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 14 décembre 2017, n° 16/10378
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/24806
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 14/08451
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02226, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 décembre 2017, n° 15/04947
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-18.332, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/04391
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/00128
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/56266
Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 14 décembre 2017, n° 16/09214
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/15669
Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 14 décembre 2017, n° 14/03671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 14 décembre 2017, n° 15/02826
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 17/09068
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 14 décembre 2017, n° 2016F00033
CEDH, Note d’information sur les affaires 26431/12, 26742/12, 44057/12 et 60088/12, 14 décembre 2017, 26431/12 et autres
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2016036074
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/07155
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2017, n° 16/20934
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017009090
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 décembre 2017, n° 16/05980
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 14/10182
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.341, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 décembre 2017, n° 17/00243
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 décembre 2017, n° 15/04790
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 décembre 2017, n° 16/04578
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 14 décembre 2017, n° 2017058074
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 17-15.532, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 14 décembre 2017, n° 17/02135
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.398 16-27.269 16-27.524, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/24226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 14 décembre 2017, n° 15/11173
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.492, Inédit
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 14 décembre 2017, n° 16/01812
Tribunal administratif de La Réunion, 14 décembre 2017, n° 1500484
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 14-20.298, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 4e sect.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-25.760, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 14 décembre 2017, n° 16/11539
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 15-26.106, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 14 décembre 2017, n° 14/15377
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2017, n° 18/01205
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 décembre 2017, n° 14/09448
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/04770
Tribunal de grande instance de Lyon , 3e ch.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.353, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-25.465, Inédit
Tribunal administratif de La Réunion, 14 décembre 2017, n° 1401324
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 14 décembre 2017, n° 15/07398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/08901
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/07931
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/06402
Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 14 décembre 2017, n° 16/04281
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 décembre 2017, n° 15/19670
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 décembre 2017, n° 17/03611
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.096 16-24.108, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 décembre 2017, n° 14/11725
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02899, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 14 décembre 2017, n° 16/00263
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/06245
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.709, Publié au bulletin
CJUE, n° T-575/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Martinez De Prins e.a./SEAE, 14 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 14 décembre 2017, n° 17/00051
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/01324
Cour d'appel de Nancy, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/00046
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 16/05061
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 14 décembre 2017, n° 17/00094
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-18.188, Inédit
CJUE, n° T-849/16, Ordonnance (JO) du Tribunal, PGNiG Supply & Trading/Commission, 14 décembre 2017
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 14 décembre 2017, n° 2017008980
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-10.820 16-12.593, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 17/01178
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 décembre 2017, n° 16/01418
CJUE, n° T-814/17, Demande (JO) du Tribunal, Lietuvos geležinkeliai / Commission, 14 décembre 2017
CJUE, n° T-575/16, Arrêt du Tribunal, David Martinez De Prins e.a. contre Service européen pour l'action extérieure, 14 décembre 2017
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 décembre 2017, n° 14/05510
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 décembre 2017, n° 17/01490
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2016062577
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.206, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 15-26.043, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.000 16-14.001 16-14.002 16-14.003 16-14.004 16-14.005 16-14.006 16-14.007 16-14.008 16-14.009 16-14.017 16-14.018, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/60483
CJUE, n° C-487/16, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 13 décembre 2017
CJUE, n° T-52/16, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.404 16-19.869, Inédit
CJUE, n° T-114/16, Arrêt du Tribunal, Delfin Wellness GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 décembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04361
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/57465
CJUE, n° C-403/16, Arrêt de la Cour, Soufiane El Hassani contre Minister Spraw Zagranicznych, 13 décembre 2017
CJUE, n° T-314/15, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne, 13 décembre 2017
CJUE, n° C-9/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Maria Tirkkonen, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-16.053, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-81.748, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 15/20195
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2014L01691
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 décembre 2017, n° 16/00563
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00349
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.459, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/12625
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09852
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.128, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.672, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-18.286, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-28.357, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L01313
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-21.183, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.563, Inédit
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 13 décembre 2017, n° 2017R00444
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2017F01645
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017002446
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.707, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 13 décembre 2017, n° 16/00320
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25.108, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00401
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-24.772, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 14/09264
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 13 décembre 2017, n° 17/01022
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00388
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02284
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-83.330, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-50.051, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-15.463, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17/00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 16/21479
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 13 décembre 2017, n° 17/00058
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 13 décembre 2017, n° 15/05366
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 décembre 2017, n° 17/09926
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00963
HAS, décision n°2017.0181/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 13 décembre 2017, n° 2017L00435
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02992
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09495
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2017, n° 16/06281
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.030, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04907
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/19504
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 16/02691
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2012073385
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.086 17-82.237 17-82.858, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 13 décembre 2017, n° 16/02357
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00851
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2017, n° 16/16270
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.759, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2017 à l'égard de la société Trecento Asset Management
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 décembre 2017, n° 15/03428
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017050261
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 401799, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.265, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/02463
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2017, n° 17/17375
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017068781
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 14/00777
Tribunal de commerce de Caen, 13 décembre 2017, n° 2017007599
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02293
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 400629
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 406563
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.042, Inédit
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017012920
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00351
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-17.542, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00979
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/01696
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-23.673, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 décembre 2017, n° 17/11095
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.205, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 13 décembre 2017, n° 2017017110
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03691
Tribunal de commerce d'Arras, 13 décembre 2017, n° 2017004576
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-24.294, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.362, Inédit
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