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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 8
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 8
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09495
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L01313
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04907
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 13 décembre 2017, n° 2017R00444
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.086 17-82.237 17-82.858, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 décembre 2017, n° 17/09926
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.459, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-24.772, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.404 16-19.869, Inédit
CJUE, n° C-487/16, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 13 décembre 2017
CJUE, n° C-9/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Maria Tirkkonen, 13 décembre 2017
HAS, décision n°2017.0185/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 15/20195
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.100, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/57465
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 13 décembre 2017, n° 17/04255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.054, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2014L01691
CJUE, n° T-52/16, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03841
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 décembre 2017, n° 16/00563
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04361
CJUE, n° T-114/16, Arrêt du Tribunal, Delfin Wellness GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.000 16-14.001 16-14.002 16-14.003 16-14.004 16-14.005 16-14.006 16-14.007 16-14.008 16-14.009 16-14.017 16-14.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-81.748, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
CJUE, n° T-314/15, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne, 13 décembre 2017
CJUE, n° C-403/16, Arrêt de la Cour, Soufiane El Hassani contre Minister Spraw Zagranicznych, 13 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00349
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 12 décembre 2017, 40167/06
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/01102
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 12 décembre 2017, n° 17/04125
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/03105
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00469
CJUE, n° T-771/15, Arrêt du Tribunal, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 décembre 2017
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00765
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07628
CEDH, Cour (cinquième section comité), I.S. c. FRANCE, 12 décembre 2017, 54612/16
CEDH, Cour (cinquième section comité), HALLIER ET AUTRES c. FRANCE, 12 décembre 2017, 46386/10
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 12 décembre 2017, n° 2017007336
Tribunal de grande instance de Pontoise, Loyers commerciaux, 12 décembre 2017, n° 17/00001
CJUE, n° C-16/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission européenne, 12 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/05180
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 12 décembre 2017, n° 16/07505
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 15-82.588, Inédit
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 16/00046
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 17/00570
Tribunal de commerce de Troyes, 12 décembre 2017, n° 2017005843
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 15/02083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07431
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/13833
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2), 12 décembre 2017, 22729/08;10581/09
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 12 décembre 2017, n° 15/03535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.230, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01700
Tribunal de commerce de Pau, 12 décembre 2017, n° 2015008107
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2016043219
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2013044850
Tribunal d'instance de Palaiseau, 12 décembre 2017, n° 11-17-0000401
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2017F00525
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 12 décembre 2017, n° 17/00977
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011081
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 12 décembre 2017, n° 17/00106
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 16/02283
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01200
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2017, n° 16/06850
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/11628
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2016F00640
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60022
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/02032
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/02895
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03851
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/04682
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59748
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10812
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 17/04451
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02412
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 décembre 2017, n° 15/02551
Tribunal de commerce d'Annecy, 12 décembre 2017, n° 2016J00130
Tribunal de commerce d'Arras, 12 décembre 2017, n° 2017003882
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02854
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/16650
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 décembre 2017, n° 2017R00430
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 14/16221
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/04531
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017040654
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068518
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/10471
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/08704
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 12 décembre 2017, n° 2017P00462
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2017001347
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10085
Tribunal de commerce de Nevers, Chambre du conseil du 3eme mercredi, 12 décembre 2017, n° 2016004435
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 17/01723
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60008
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 2015034961
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2017, n° 17/02151
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/01223
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00006
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/03478
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-85.915, Inédit
Tribunal de commerce de Nancy, 12 décembre 2017, n° 2015010330
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 12 décembre 2017, n° 16/02471
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 12 décembre 2017, n° 2017P01774
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/00142
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/08784
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 16/03453
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/11982
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 14/01708
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 17/09453
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 17/00120
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/00418
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/04718
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 décembre 2017, n° 16/01453
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00130
Tribunal de commerce de Bastia, 12 décembre 2017, n° 2017004934
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-84.824, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/83195
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59751
Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2017, n° 1703633
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 15BX03050, 15BX03057, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2017, n° 1405899
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 12 décembre 2017, n° 2017L00876
Tribunal de commerce de Belfort, 12 décembre 2017, n° 2017003110
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F04022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.587, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/05108
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01256
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.821, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 décembre 2017, n° 1600597
ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487
Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 décembre 2017, n° 16/03865
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 décembre 2017, n° 17/02159
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 14/08611
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 17BX01530, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 décembre 2017, n° 17/18266
Tribunal de commerce de Brest, 12 décembre 2017, n° 2017001931
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/82167
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
Tribunal de commerce de Périgueux, 12 décembre 2017, n° 2017006304
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 08/13599
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/03322
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02687
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 17/00276
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011072
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-81.313, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/00662
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2017, n° 16/00227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 12 décembre 2017, n° 17/14866
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F02972
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/03038
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01254
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/14555
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 16/06995
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02100
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068497
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/07658
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/03676
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03642
Tribunal de commerce de Bourges, 12 décembre 2017, n° 2015003640
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/07427
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/02722
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/15056
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/01085
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 décembre 2017, n° 17/01629
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/00443
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2016000890
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01047
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 décembre 2017, n° 2017005499
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-86.297, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/07765
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2017, n° 13011
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/00236
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/03473
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 11/00050
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017062215
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/06910
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 décembre 2017, n° 17/02000
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 11 décembre 2017, n° 16/05865
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 11 décembre 2017, n° 17/07334
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 11 décembre 2017, n° 10/09698
Conseil de prud'hommes de Belfort, 11 décembre 2017, n° 16/00273
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 11 décembre 2017, n° 2017F00062
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01431
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01976
Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, C4107, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 17/02867
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 11 décembre 2017, n° 16/12540
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 décembre 2017, n° 15/10034
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 décembre 2017, n° 15/09200
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/13901
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 14/17451
Tribunal de commerce de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2017004665
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 11 décembre 2017, n° 17/83424
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/07958
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01905
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