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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 80
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 80
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 17/00942
Tribunal de commerce de Rouen, 13 juin 2017, n° 2017002769
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 13 juin 2017, n° 17/03067
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 juin 2017, n° 16/01267
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 juin 2017, n° 2017001404
Cour d'appel d'Orléans, Chbre des expropriations, 13 juin 2017, n° 16/02923
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 13/01546
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 13/04110
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00923
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE BAYAR c. TURQUIE, 13 juin 2017, 55060/07;55061/07
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01129
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 13 juin 2017, n° 2017002177
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01771
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16LY00673, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), MOOHAN ET GILLON c. ROYAUME-UNI, 13 juin 2017, 22962/15;23345/15
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 15/04541
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 13 juin 2017, n° 16/00078
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00824
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01949
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.201, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 16/03691
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2017, n° 16/23104
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00058
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 juin 2017, n° 15/02873
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 13 juin 2017, n° 14/02825
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 juin 2017, n° 15/08647
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00095
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 13 juin 2017, n° 17/01980
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 14/13443
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02774
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/03315
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02213
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 17/02083
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00729
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 15/00111
Tribunal de commerce de Vesoul, 13 juin 2017, n° 2017001403
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 14/02809
CEDH, ALTAN c. TURQUIE et 1 autre affaire, 13 juin 2017, 13237/17;13252/17
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 14/02126
Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 13 juin 2017, n° 15/04776
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 12/00437
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00979
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 13 juin 2017, n° 15/11658
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 juin 2017, n° 16/00264
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00578
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02362
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01039
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 14/01042
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01178
Tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 juin 2017, n° 11-17-000336
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 juin 2017, n° 15/02822
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00855
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 juin 2017, n° 16/24079
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 16/02139
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/04580
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00354
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 17/00652
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-82.216, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01179
Tribunal de commerce de Périgueux, 13 juin 2017, n° 2017003651
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/02154
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 16/10104
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00891
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 15/03670
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 14/09148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 juin 2017, n° 15/17811
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02215
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 juin 2017, n° 17/00720
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/03282
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 juin 2017, n° 15/02920
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 17/01876
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 16/01193
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-80.724, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00874
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 16/08045
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2017, n° 17/54955
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01824
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 2016F00466
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 08/05593
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/14997
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 13 juin 2017, n° 15/12856
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00608
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-80.641, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/07198
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 13 juin 2017, n° 2017R00230
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 juin 2017, n° 17/03029
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 15/04099
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/03091
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/06310
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 15/04049
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 13 juin 2017, n° 17/01775
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/01002
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24887
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4087, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/15555
Tribunal de commerce de Troyes, 12 juin 2017, n° 2014004974
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 juin 2017, n° 2017L00089
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 12 juin 2017, n° 2017003359
Tribunal de commerce d'Auxerre, Jgt en délibéré, 12 juin 2017, n° 2015002166
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2017005246
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/52491
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00635
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02860
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 12 juin 2017, n° 2016001933
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2012001013
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 juin 2017, n° 17/02264
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 juin 2017, n° 16/01767
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00880
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 juin 2017, n° 12/00034
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/02787
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/14391
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 juin 2017, n° 15/01895
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 12 juin 2017, n° 17/00029
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 12 juin 2017, n° 17/01893
Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00133
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/06973
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/06446
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 juin 2017, n° 2015R00065
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/17947
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 15/02586
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54436
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 17/00837
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01576
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 11/04603
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 juin 2017, n° 2017P00467
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/05459
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/23798
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4083, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Sarrebourg, 12 juin 2017, n° 11-16-000151
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00516
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 juin 2017, n° 15/03134
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 12 juin 2017, n° 16/00111
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03083
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000437
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/01940
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/05716
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 juin 2017, n° 15/14910
Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2017, 17/00499
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/04149
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/00249
Conseil de prud'hommes de Bonneville, 12 juin 2017, n° F17/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/16049
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/53489
Tribunal de police de Paris, 12 juin 2017, n° 17/00067336
ADLC, Décision du 12 juin 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société DB Allinges par la société Emiro et M. Martellucci aux côtés d’ITM Entreprises, 17-DCC-82
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 12 juin 2017, n° 17/02067
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 12 juin 2017, n° 17/00952
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 16/06094
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 16/05326
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2017, n° 17-81.919
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/05999
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 12 juin 2017, n° 17/00349
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 juin 2017, n° 16/04793
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00889
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000448
CJUE, n° C-351/17, Demande (JO) de la Cour, Autolinee Toscane SpA/Mobit Soc.cons.arl, 12 juin 2017
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/03681
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/02615
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01329
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 12 juin 2017, n° 2017F00060
Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 12 juin 2017, n° 2016F00313
Tribunal administratif de Toulouse, 12 juin 2017, n° 1502578
Tribunal de commerce de Limoges, 12 juin 2017, n° 2017003418
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/02792
Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2017, n° 17/01048
Cour d'appel de Douai, Pensions militaires, 12 juin 2017, n° 16/00004
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00295
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2013004412
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54423
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/03326
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/02311
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02630
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 16/10551
Tribunal de grande instance d'Évry, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00243
CEDH, M.B. ET R.A. c. ESPAGNE, 12 juin 2017, 20351/17
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 juin 2017, n° 16/07920
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/01571
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03313
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24987
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 11 juin 2017, n° 17/02290
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 10 juin 2017, n° 17/02278
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 juin 2017, n° 17/02522
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/00462
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 juin 2017, n° 16/01480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 juin 2017, n° 16/12243
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 juin 2017, n° 17/02211
Tribunal de commerce de Le Havre, 9 juin 2017, n° 2016003736
Tribunal de commerce de Le Havre, 9 juin 2017, n° 2015003413
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 juin 2017, n° 15/03352
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 juin 2017, n° 17/02154
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 9 juin 2017, n° 17/00295
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/03908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2017, n° 08/01996
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 9 juin 2017, n° 2017F00156
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/04107
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 16/00696
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 9 juin 2017, n° 17/00212
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 16/05938
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 juin 2017, n° 14/00080
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00901
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