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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 81
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 81
Tribunal de commerce de Le Havre, 9 juin 2017, n° 2016003736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 juin 2017, n° 14/24344
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 juin 2017, n° 17/02154
Tribunal de commerce de Guéret, 9 juin 2017, n° 2015001647
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 juin 2017, n° 16/00005
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 juin 2017, n° 13/24234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 juin 2017, n° 16/17575
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.096, Inédit
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 9 juin 2017, n° 15/08427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 9 juin 2017, n° 17/06621
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 juin 2017, n° 16/00010
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 16/03544
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2017, n° 1700431
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 9 juin 2017, n° 15/02630
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/02906
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00228
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/01754
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juin 2017, n° 15/05268
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2017, n° 14/04253
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 juin 2017, n° 15/06255
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 9 juin 2017, n° 16/10793
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2017, n° 17/50920
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 juin 2017, n° 16/00789
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 juin 2017, n° 2016002240
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 15/13287
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, 17/06048
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-15.244, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 juin 2017, n° 15/09735
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 9 juin 2017, n° 2017F00166
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-10.548, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 juin 2017, n° 15/05931
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00446
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 15/11696
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2017, n° 17-81.742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 9 juin 2017, n° 15/06555
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 9 juin 2017, n° 16/06978
Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2017, n° 1704098
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00929
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00459
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-17.094 16-17.095 16-17.096 16-17.097 16-17.098 16-17.099, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-14.358, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 juin 2017, n° 15/07173
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 9 juin 2017, n° 15/11697
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2017, n° 17/54624
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00159
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 9 juin 2017, n° 17/00713
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.970, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 15/05024
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/01496
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 juin 2017, n° 16/13817
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/01300
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00148
Tribunal de grande instance d'Albi, 9 juin 2017, n° 16/00059
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 juin 2017, n° 15/01534
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 9 juin 2017, n° 14/01353
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-18.471, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/06175
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 juin 2017, n° 2017023691
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 16/09315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 9 juin 2017, n° 17/00295
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 16/08087
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 juin 2017, n° 14/00080
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 9 juin 2017, n° 17/00215
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 juin 2017, n° 15/03876
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 juin 2017, n° 15/15967
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/04107
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 juin 2017, n° 16/01781
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 juin 2017, n° 16/02842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 juin 2017, n° 16/23401
CJUE, n° C-689/15, Arrêt (JO) de la Cour, Wolfgang Gözze/Verein Bremer Baumwollbörse, 8 juin 2017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 15-23.175, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 juin 2017, n° 16/04432
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-29.378, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 15-24.970, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-29.093, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 17-60.200, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 juin 2017, n° 16/05750
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 juin 2017, n° 17/00540
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 juin 2017, n° 17/01014
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-16.677, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 juin 2017, n° 16/14603
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 14/16195
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.161, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2017, n° 16/60009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 juin 2017, n° 14/06242
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 juin 2017, n° 16/00767
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/02770
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-22.792, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 juin 2017, n° 16/09950
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/03545
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 juin 2017, n° 13/03665
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-83.345, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 8 juin 2017, n° 17/00787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 juin 2017, n° 16/09955
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 16-12.994, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2017, n° 17/54318
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/01135
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-15.805, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 juin 2017, n° 15/03638
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 14-26.833, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 8 juin 2017, n° 14/04613
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-18.138, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 juin 2017, n° 16/04370
Tribunal administratif de Nîmes, 8 juin 2017, n° 1701560
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 juin 2017, n° 14/08142
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 juin 2017, n° 17/00097
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/04300
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 8 juin 2017, n° 16/02015
CADA, Avis du 8 juin 2017, Ministère de l'action et des comptes publics, n° 20171484
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 juin 2017, n° 16/01523
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-84.998, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 8 juin 2017, n° 14/10887
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 8 juin 2017, n° 17/00267
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 juin 2017, n° 15/03517
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/04301
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.973, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 juin 2017, n° 16/02343
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 b, 8 juin 2017, n° 14/11637
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-28.438, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 juin 2017, n° 15/22796
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 juin 2017, n° 16/02557
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 juin 2017, n° 16/00327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 8 juin 2017, n° 14/14600
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 16/01252
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 14/04968
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 juin 2017, n° 16/03343
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/00509
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 16/02993
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 juin 2017, n° 14/13099
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 juin 2017, n° 16/04237
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/00461
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 16/05332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-84.038, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 15/05888
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 8 juin 2017, n° 2017004148
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 8 juin 2017, n° 16/10426
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 juin 2017, n° 15/22583
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 juin 2017, n° 16/04386
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/04793
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 16/02660
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 juin 2017, n° 10/00013
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 juin 2017, n° 15/03615
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 juin 2017, n° 16/09779
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 13-25.439, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 juin 2017, n° 16/01509
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15/05798
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 juin 2017, n° 16/06130
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 juin 2017, n° 15/01159
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 juin 2017, n° 16/08733
CJUE, n° C-625/15, Arrêt de la Cour, Schniga GmbH contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV), 8 juin 2017
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 juin 2017, n° 15/05377
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 juin 2017, n° 15/05544
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 juin 2017, n° 15/04507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 8 juin 2017, n° 15/19618
CJUE, n° C-296/15, Arrêt de la Cour, Medisanus d.o.o. contre Splošna Bolnišnica Murska Sobota, 8 juin 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 2017, n° 16-10.005
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 juin 2017, n° 14/04274
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 juin 2017, n° 16/11796
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-25.712, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 17-81.863, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 juin 2017, n° 16/03070
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/04649
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 15-20.550 15-24.827, Publié au bulletin
CJUE, n° C-54/16, Arrêt de la Cour, Vinyls Italia SpA contre Mediterranea di Navigazione SpA, 8 juin 2017
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 16/02768
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 8 juin 2017, n° 17/00158
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 juin 2017, n° 15/08041
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 17-81.645, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 juin 2017, n° 16/12876
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 15-27.219, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2017, n° 17/54337
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 juin 2017, n° 17/01405
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/03773
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 juin 2017, n° 15/03346
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 juin 2017, n° 16/02042
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/05614
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/03979
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 juin 2017, n° 15/05057
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-10.463, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 8 juin 2017, n° 1307619
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 juin 2017, n° 16/01892
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 juin 2017, n° 17/02895
Tribunal administratif de Montreuil, 8 juin 2017, n° 1601340
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 14/10059
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 juin 2017, n° 14/06792
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-20.966, Inédit
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 8 juin 2017, n° 2016006459
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/00410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 juin 2017, n° 16/04500
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 juin 2017, n° 15/13055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 juin 2017, n° 15/17419
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/04163
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-27.961, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 juin 2017, n° 15/03028
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 13/07344
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 8 juin 2017, n° 15/00164
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 8 juin 2017, n° 14/00184
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 juin 2017, n° 16/09650
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