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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 82
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 82
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 14-20.783, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-12.276, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 8 juin 2017, n° 17/03160
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 juin 2017, n° 16/07326
Tribunal administratif de Montreuil, 8 juin 2017, n° 1604882
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 juin 2017, n° 15/05424
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 15-15.145, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 juin 2017, n° 14/02128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 juin 2017, n° 15/12523
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 juin 2017, n° 15/06915
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 juin 2017, n° 15/06768
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-15.417, Inédit
Cour d'appel de Douai, Recours tutelles, 8 juin 2017, n° 16/06698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 8 juin 2017, n° 16/19585
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 8 juin 2017, n° 16/02017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 juin 2017, n° 15/03088
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 16/07298
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-14.951, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 juin 2017, n° 17/02168
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 8 juin 2017, n° 14/14424
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 14-29.618, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 8 juin 2017, n° 2015015517
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 juin 2017, n° 15/05636
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 juin 2017, n° 15/05006
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 juin 2017, n° 15/04535
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-83.985, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 juin 2017, n° 15/16348
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/00684
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 16-14.795, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 16/00411
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 14/11794
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 16/01591
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 juin 2017, n° 15/15960
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-18.815, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02926
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 8 juin 2017, n° 14/01338
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 17-82.183, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 8 juin 2017, n° 16/07532
CJUE, n° C-541/15, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Mircea Florian Freitag, 8 juin 2017
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 8 juin 2017, n° 16/06821
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 juin 2017, n° 16/00152
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 juin 2017, n° 16/02493
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 8 juin 2017, n° 16/02220
CJUE, n° C-111/17, Arrêt de la Cour, OL contre PQ, 8 juin 2017
Cour d'appel de Caen, 8 juin 2017, 17/01909
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 juin 2017, n° 16/04362
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 8 juin 2017, n° 15/15392
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 8 juin 2017, 390424
Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 8 juin 2017, n° 17/00725
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 8 juin 2017, n° 2015047432
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 8 juin 2017, n° 17/80827
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 8 juin 2017, n° 14/11859
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/03491
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 juin 2017, n° 16/03725
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 juin 2017, n° 15/05467
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 8 juin 2017, n° 2016049102
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 juin 2017, n° 15/02471
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 8 juin 2017, n° 2016F02395
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 juin 2017, n° 14/11019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 juin 2017, n° 15/04715
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 8 juin 2017, 393003, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 16-11.441, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/01066
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02555
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 8 juin 2017, n° 17/01652
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 juin 2017, n° 17/03871
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 juin 2017, n° 16/01214
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-16.402, Inédit
Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 8 juin 2017, n° 2017007449
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 8 juin 2017, n° 2016000833
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 8 juin 2017, n° 17/00007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 juin 2017, n° 14/05063
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 juin 2017, n° 14/02042
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 juin 2017, n° 15/01715
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02535
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 8 juin 2017, n° 15/12970
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 juin 2017, n° 16/01906
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 juin 2017, n° 15/01268
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 juin 2017, n° 16/05978
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 8 juin 2017, n° 2017007583
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 juin 2017, n° 15/12834
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 juin 2017, n° 14/02915
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 juin 2017, n° 15/01157
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-10.458, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-14.773, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-18.755, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-16.019, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 8 juin 2017, n° 15/21326
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 8 juin 2017, n° 17/00102
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 juin 2017, n° 16/01052
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 8 juin 2017, n° 16/01078
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 8 juin 2017, n° 15/02854
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 16/00544
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 juin 2017, n° 16/01322
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 8 juin 2017, n° 14/03662
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 juin 2017, n° 16/03440
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 8 juin 2017, n° 15/09112
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juin 2017, n° 17/52144
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-27.146, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 16-11.110, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 8 juin 2017, n° 17/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 juin 2017, n° 15/10877
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 juin 2017, n° 14/01494
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 juin 2017, n° 16/08559
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-28.355, Inédit
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 17/01974
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 8 juin 2017, n° J2013000901
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 juin 2017, n° 14/00359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 juin 2017, n° 15/16757
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 juin 2017, n° 16/02062
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 juin 2017, n° 16/03060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 juin 2017, n° 15/16512
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 17-80.709, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-24.045, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Besançon, Délibérés de la chambre du conseil, 7 juin 2017, n° 2017001287
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 15-87.246, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 17/01327
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/00978
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 7 juin 2017, n° 2017F00523
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 17/01162
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 juin 2017, n° 17/01193
Tribunal de commerce de Besançon, Audience des referes (audience publique), 7 juin 2017, n° 2017001431
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/01530
CAA de NANTES, 4ème chambre, 7 juin 2017, 16NT01015, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Angers, 7 juin 2017, n° 2017004542
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2017, 388133, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.574, Inédit
CJUE, n° T-726/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Blaž Jamnik et Blaž/Parlement, 7 juin 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-86.898, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 juin 2017, n° 14/05519
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juin 2017, n° 16/03608
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 juin 2017, n° 14/23455
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 7 juin 2017, n° 17/00326
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre texereau, 7 juin 2017, n° 2017L00112
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 juin 2017, n° 2016010389
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 juin 2017, n° 14/02599
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 juin 2017, n° 15/04319
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 7 juin 2017, n° 15/02532
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 juin 2017, n° 16/00257
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/00854
Tribunal administratif de Versailles, 7 juin 2017, n° 1703214
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 juin 2017, n° 17/00452
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 juin 2017, n° 15/09238
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/01216
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 17/00841
Tribunal de commerce de Limoges, 7 juin 2017, n° 2016007930
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 juin 2017, n° 17/00867
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 7 juin 2017, n° 2016L01339
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/50801
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 17-81.515, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 7 juin 2017, n° 14/08981
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 juin 2017, n° 17/00548
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 juin 2017, n° 2017004178
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/01594
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 7 juin 2017, n° 17/81083
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2017, n° 16/00324
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2017, n° 16/00195
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2017, n° 15/07333
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 15/03350
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/54536
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 juin 2017, n° 17/02061
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 juin 2017, n° 15/00686
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 7 juin 2017, n° 16/02760
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 juin 2017, n° 16/23758
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-80.590, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 7 juin 2017, n° 16/04612
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2017, n° 15/07169
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 juin 2017, n° 15/01154
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.588, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 juin 2017, n° 14/24706
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 juin 2017, n° 14/17158
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 juin 2017, n° 14/08209
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 7 juin 2017, n° 15/07368
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 juin 2017, n° 15/16668
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juin 2017, n° 15/05654
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OLIARI ET AUTRES c. L'ITALIE, 7 juin 2017, 18766/11;36030/11
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 16/06006
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2017, n° 16/00798
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 7 juin 2017, n° 15/00038
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 7 juin 2017, n° 2016015627
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 7 juin 2017, n° 17/00719
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 7 juin 2017, n° 2016004326
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 juin 2017, n° 17/00091
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.429, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/54539
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 juin 2017, n° 16/00240
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 juin 2017, n° 13/08814
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 juin 2017, n° 14/04546
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/54527
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 7 juin 2017, n° 16/83983
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 7 juin 2017, n° 17/05143
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 juin 2017, n° 16/22065
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 7 juin 2017, n° 15/08636
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 7 juin 2017, n° 15/09927
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 juin 2017, n° 17/04152
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 15/05875
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 juin 2017, n° 16/17415
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 7 juin 2017, n° 17/04027
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 7 juin 2017, n° 2017001702
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